Traduction de «imposition de code vestimentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposition de code vestimentaire
imposition of a dress code

code vestimentaire | dress code
dress code

code vestimentaire
dress code | dress policy

code vestimentaire décontracté
casual dress code | business casual dress code

code vestimentaire islamique
Islamic dress code

Code relatif à la tenue vestimentaire
Dress Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme vous le savez, j'en suis sûre, il y a aussi des codes vestimentaires. En public, les hommes et les femmes en Iran doivent encore respecter un code vestimentaire prescrit par la loi.
When appearing in public, both men and women in Iran continue to have to adhere to a mandatory dress code enforced in law.

Débats, 8 juin 1925, p. 3943; 2 juillet 1931, p. 3260-1; 12 juillet 1943, p. 4766. Dans un cas particulier, la Chambre a convenu à l’unanimité de relaxer l’application du code vestimentaire en raison d’une panne du système de climatisation (Débats, 29 mai 2002, p. 11873, 11884).
Debates, June 8, 1925, pp. 3957-8; July 2, 1931, pp. 3299-300; July 12, 1943, pp. 4633-4. On one occasion, the House agreed by unanimous consent to relax the rule due to a failure of the air conditioning system (Debates, May 29, 2002, pp. 11873, 11884).

Ce n'est pas un aspect facultatif du code vestimentaire des sikhs.
It is not an optional part of Sikh dress.

Dans sa communication, du 11 novembre 2011, intitulée «La double imposition au sein du marché unique»[86], la Commission mettait en évidence les principaux problèmes dus à la double imposition dans l’UE et retenait des mesures concrètes qu’elle proposerait aux États membres pour remédier à ces problèmes, telles que la création d’un forum sur la double imposition, l’adoption par les États membres d’un code de conduite, et un mécanisme de résolution des litiges.
The Communication on "Double taxation in the Single Market", of 11 November 2011[86], highlighted the main double taxation problems within the EU and concrete measures that the Commission will propose to Member States to address them, such as the establishment of a forum on double taxation and the adoption by Member States of a code of conduct and a dispute resolution mechanism.

Compte tenu des paragraphes 2.1 à 2.7 du présent chapitre, le FCPT est convenu par consensus d'inviter la Commission à proposer au Conseil d'adopter un code de conduite pour la mise en oeuvre de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et concernant un certain nombre de questions connexes liées aux procédures amiables prévues par les conventions de double imposition conclues entre États membres, joint en annexe II au présent rapport.
In view of paragraphs 2.1 to 2.7 of this chapter, the JTPF agreed by consensus to invite the Commission to propose to the Council the adoption of a Code of Conduct for the implementation of Convention 90/436/EEC of 23 July 1990, on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises, and on certain related issues of the mutual agreement procedures under double tax treaties between Member States, as presented in Annex II to this report.

Sans préjudice des champs de compétence respectifs des États membres et de la Communauté, le présent code de conduite concerne la mise en oeuvre de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéficies d'entreprises associées et certaines questions connexes liées à la procédure amiable prévue par les conventions de double imposition conclues entre États membres.
Without prejudice to the respective spheres of competence of the Member States and the Community, this Code of Conduct concerns the implementation of Convention 90/436/EEC of 23 July 1990, on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises and certain related issues of the mutual agreement procedure under double tax treaties between Member States.

Eu égard aux éléments ci-après, le FCPT a estimé que la meilleure façon de répercuter ses diverses conclusions et recommandations était de proposer au Conseil d'adopter une résolution concernant un code de conduite pour la mise en oeuvre de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et concernant certains aspects des procédures amiables engagées dans le cadre des conventions de double imposition conclues entre États membres, qui fait l'objet de l'annexe II du présent rapport.
Having regard to what follows, the JTPF was of the opinion that the best way to deal with its various conclusions and recommendations, was to propose a Code of Conduct for the implementation of Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises and on certain aspects of the mutual agreement procedures under Double Tax Treaties between Member States, as presented in Annex II to this report.

En guise de conclusion, il invite la Commission à proposer un code de conduite présentant des règles détaillées pour assurer la mise en oeuvre effective de la Convention d'arbitrage (Convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées) et traitant d'un certain nombre de questions connexes liées aux procédures amiables prévues par les conventions de double imposition conclues entre États membres.
It concludes by inviting the Commission to propose a Code of Conduct setting out detailed rules to ensure the effective implementation of the Arbitration Convention (Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises) and dealing with certain related issues of the mutual agreement procedures under double tax treaties between Member States.

Elles sont soumises à des codes vestimentaires extrêmement stricts et à des conventions qui leur interdisent de sortir travailler.
They are now subject to extremely strict dress codes and conventions that prevent them from going out to work.

Le vote a porté sur l'annulation d'un règlement national d'application générale qui imposait un code vestimentaire aux filiales.
The vote was to rescind a national general bylaw that imposed a dress regulation on branches.