Vertaling van "imposition conjointe des époux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition conjointe des époux
joint assessment of married couples

conjoint séparé [ ex-époux | ex-conjoint | ancien conjoint | ancien époux ]
former spouse [ separated spouse | estranged spouse ]

conjoint survivant | conjointe survivante | époux survivant | épouse survivante
surviving spouse

imposition provisoire des époux
provisional taxation of married couples

imposition conjointe avec splitting
joint assessment with splitting

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

époux (1) | conjoints (2) | couple marié (3) | couple de conjoints (4)
spouses (1) | married couple (2)

mari [ époux | conjoint ]
husband

mari (1) | époux (2) | conjoint (3)
husband (1) | spouse (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2012, la Commission a également engagé une procédure d’infraction contre Malte, au motif que cet État membre n’avait pas correctement transposé les dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation et, plus particulièrement, le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre à Malte leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble.
In 2012, the Commission also launched infringement proceedings against Malta on the grounds of its failure to correctly implement the EU free movement rules and more particularly the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens in Malta and reside there with them.

à la reconnaissance et à l’exécution ou à l’exécution d’une décision relative aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux lorsque la demande est présentée conjointement à une action comprise dans le champ d’application de l’alinéa a); et
to recognition and enforcement or enforcement of a decision for spousal support when the application is made with a claim within the scope of subparagraph a); and

lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.
by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.

d)lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.
(d)by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.

Le conjoint divorcé d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire a droit à la pension de survie définie au présent chapitre, à condition de justifier avoir droit pour son propre compte, au décès de son ex-conjoint, à une pension alimentaire à charge dudit ex-conjoint et fixée soit par décision de justice, soit par convention intervenue entre les anciens époux, officiellement enregistrée et mise en exécution.
The divorced spouse of an official or a former official shall be entitled to a survivor's pension, as defined in this Chapter, provided that, on the death of the former spouse, he/she can justify entitlement on his/her own account to receive maintenance from him by virtue of a court order or as a result of an officially registered settlement in force between himself/herself and his/her former spouse.

// L'imposition communautaire des groupes, qui s'inspire du système danois d'imposition conjointe, fait encore partie des modèles qui, de l'avis de la Commission, méritent d'être étudiés.
// EU group taxation based on the example of the 'Danish 'joint taxation system' is still among those models which deserve attention from a Commission perspective.

- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux
- in the event of a joint application, either of the spouses is habitually resident, or

Le critère adopté pour les demandes conjointes, énoncé au quatrième tiret, a aussi fait l'objet d'un large consensus, la demande pouvant être introduite devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux. S'agissant là aussi d'une différence par rapport à la convention de Bruxelles de 1968, il faut souligner le rôle restreint de la volonté des époux, qui ne se manifeste que sous cette forme limitée; il est logique qu'il en soit ainsi puisque la disposition concerne les litiges en matière matrimoniale.
There was also a broad consensus on the ground to apply in the event of a joint application (fourth indent) as the application may be made to the authorities of the place in which either spouse is habitually resident; in that case, it should be noted that, unlike the 1968 Brussels Convention, this Convention allows only a minor role for the spouses' free choice, which appears only in this limited form: it is logical that it should be so since the issue is matrimonial proceedings.