Traduction de «imposition a finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime
dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system

glissement d'une tranche d'imposition à l'autre [ changement de tranche d'imposition | progression par tranches | dérive fiscale ]
bracket creep [ bracket progression ]

imposition à l'importation
charge on imports

Mémorandum d'accord concernant les restrictions et impositions à l'exportation
Understanding regarding export restrictions and charges

progression dans les tranches | glissement d'une tranche d'imposition à l'autre
bracket creep | bracket progression

imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final
definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les demandes d'information finale sont adressées par écrit à la Commission et reçues, en cas d'imposition d'un droit provisoire, un mois au plus tard après la publication de l'imposition de ce droit.
3. Requests for final disclosure shall be addressed to the Commission in writing and be received, in cases where a provisional duty has been imposed, no later than one month after publication of the imposition of that duty.

20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'appliquer des pénalités indûment élevées, qui mènent à la faillite, avant de rendre l'arrêt final sur les affaires concernant les impôts; demande aux autorités serbes de verser une juste compensation aux personnes et entreprises privées concernées;
20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that lead to bankruptcy, before the final judgment in tax proceedings; calls on the Serbian authorities to provide fair compensation for affected private persons and companies;

3. Les demandes d’information finale doivent être adressées par écrit à la Commission et reçues, en cas d’imposition d’un droit provisoire, un mois au plus tard après la publication de l’imposition de ce droit.
3. Requests for final disclosure shall be addressed to the Commission in writing and be received, in cases where a provisional duty has been applied, no later than one month after publication of the imposition of that duty.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 décembre 2006, « Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres » [COM(2006) 825 final - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee - Exit taxation and the need for co-ordination of Member States' tax policies [COM(2006) 825 final - Not published in the Official Journal].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 décembre 2003, intitulée « Imposition des dividendes au niveau des personnes physiques dans le marché intérieur » [COM(2003) 810 final - Non publiée au Journal officiel].
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee of 19 December 2003 on dividend taxation of individuals in the Internal Market [COM(2003) 810 final - Not published in the Official Journal].

(4) La livraison de gaz et d'électricité au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, devrait être imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens afin d'assurer que l'imposition s'opère dans le pays de consommation effective.
(4) The supply of electricity and gas in the final stage, from traders and distributors to final consumer, should be taxed at the place where the customer has effective use and consumption of the goods, in order to ensure that taxation takes place in the country where actual consumption takes place.

(4) La livraison de gaz et d'électricité au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, devrait être imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens afin d'assurer que l'imposition s'opère dans le pays de consommation effective .
(4) The supply of electricity and gas in the final stage, from traders and distributors to final consumer, should be taxed at the place where the customer has effective use and enjoyment of the goods, in order to ensure that taxation takes place in the country where actual consumption takes place .

(4) La livraison de gaz et d'électricité au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, devrait être imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens afin d'assurer que l'imposition s'opère dans le pays de consommation effective.
(4) The supply of electricity and gas in the final stage, from traders and distributors to final consumer, should be taxed at the place where the customer has effective use and enjoyment of the goods, in order to ensure that taxation takes place in the country where actual consumption takes place.

Ces derniers ont finalement décidé unanimement en 1992 d'instaurer un système communautaire d'imposition sur les huiles minérales prévoyant uniquement un taux d'imposition minimal pour chaque type d'huile minérale en fonction de son utilisation ; c'est à dire en tant que carburant pour les véhicules, à usage industriel et commercial ou également pour le chauffage.
Eventually, in 1992, the Member States unanimously decided on the introduction of a Community system of tax levies on mineral oils which only provided for a minimum tax rate for each type of mineral oil on the basis of its use; i.e. as fuel for motor vehicles, for industrial and commercial use or for heating.

Plus précisément, si vous pensez au passage du régime transitoire au régime final d’imposition de la TVA, qui changerait le lieu d’imposition, nous avons clairement indiqué, et je vous le confirme, que ce point serait de toute manière tranché à l’unanimité.
More specifically, if you are thinking of the changeover from the transitional arrangements for levying VAT to the final arrangements, which would involve changing the points of taxation, we have clearly indicated that this matter would in any case be decided by unanimous decision, and I can confirm this.