Traduction de «imposeront les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons également entendu nos collègues à Queen's Park et à Québec parler des coûts supplémentaires que leur imposeront les dispositions du projet de loi C-10, coûts qu'ils estiment être la responsabilité du gouvernement fédéral.
We have also heard from our friends in Queen's Park and Quebec City about the additional costs they will face as a result of Bill C-10, costs that they believe the federal government should pick up.

(c) présenter un contrat qui précise les droits et les obligations contractuelles de la personne au pair et de la famille d'accueil, la base étant que la personne au pair reçoit le gîte et le couvert en échange de petits travaux ménagers et/ou de la garde d'enfants dans la famille d'accueil, ainsi qu'une convention conclue entre la personne au pair et la famille d'accueil, définissant clairement les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l'argent de poche qu'il devra recevoir, précisant les modalités qui lui permettront ou lui imposeront d'assister à des cours, y compris le droit de disposer d'au moins une journée complète libre par semaine, et de participer aux tâches quotidiennes de la famille, en indiquant le nombre maximal d'heures par jour pouvant être consacrées à la participation à ces tâches.
(c) present a contract which states the rights and contractual obligations of the au pair and the host family, on the basis that the au pair receives board and lodging in exchange of services such as light housework and/or childcare in the host family and agreement between the au-pair and the host family clearly defining his/her rights and obligations, including specifications about the pocket money allowance to be received, adequate arrangements allowing or requiring him/her to attend courses, including the right to at least one whole free day per week, and participation in day-to-day family duties, indicating the maximum hours per day which may be dedicated to participation in such duties.

On ignore si le projet de loi S-8 et les dispositions réglementaires adoptées sous son régime imposeront de nouvelles exigences aux administrations locales, si une administration régionale comme Metro Vancouver sera tenue de fournir des services d'aqueduc à toutes les municipalités afin de respecter les obligations imposées et si Metro Vancouver devra accroître son niveau de service pour répondre à tous les besoins découlant de la croissance et du développement sur les terres des Premières Nations.
It's not clear whether Bill S-8 and the regulations passed pursuant to Bill S-8 will impose new requirements on local governments, and whether a regional authority such as Metro Vancouver will be required to provide water services to all municipalities to meet the obligations imposed, or whether Metro Vancouver will be required to increase its level of service to accommodate all growth and development within first nation lands.

Il est positif que nous voulions ajouter au traité certaines dispositions qui imposeront la discipline sur ce que nous faisons.
It is good that we want to add to the Treaty certain provisions which will impose discipline on what we do.

(13 bis) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour pouvoir intégrer dans le droit de l'Union européenne les modifications futures apportées aux dispositions du régime de contrôle et de coercition de la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis et qui s'imposeront à l'Union européenne aux termes de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après: la convention CPANE).
(13a) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the incorporation into EU law of future amendments of those measures of the NEAFC Scheme of Control and Enforcement, which form the subject matter of certain explicitly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the European Union in accordance with the terms of the Convention on Future Multilateral Co-operation in North-East Atlantic Fisheries (the NEAFC Convention).

4. se réserve le droit de vérifier la compatibilité de telles mesures avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales auprès des services juridiques de l'Union européenne et de prendre en conséquence les dispositions qui s'imposeront;
4. Reserves the right to verify the compatibility of such measures with human rights and fundamental freedoms with the EU legal services, and to take the necessary follow-up actions;

Les dispositions de la directive imposeront aux constructeurs de fournir de nouvelles données concernant la réception et la directive 70/156/CEE, qui établit la liste des données à soumettre pour la réception, devra être modifiée en conséquence.
The provisions set out in the Directive will impose on manufacturers the supply of new data relating to type-approval. Directive 70/156/EEC, which establishes the list of data to be submitted for type-approval, will be amended accordingly.

(13) Les dispositions de la présente directive imposeront aux constructeurs de fournir de nouvelles données concernant la réception et ces éléments particuliers devraient donc se refléter dans la directive 70/156/CEE, qui établit la liste exhaustive des données à soumettre pour la réception.
(13) The provisions set out in this Directive will impose on manufacturers the supply of new data relating to type-approval and therefore these particulars should be reflected in Directive 70/156/EEC, which establishes the exhaustive list of data to be submitted for type-approval.

À l'avenir, un certain nombre de mauvais traitements seront expressément prohibés (par exemple frapper les animaux ou leur donner des coups de pied), mais les nouvelles dispositions imposeront également la conception et l'emploi d'installations de chargement/déchargement appropriées dans les exploitations, sur les marchés et dans les abattoirs. Dérogation limitée pour les transports sur moins de 65 km: A l'heure actuelle, les transports sur moins de 50 km sont totalement exclus du champ d'application de la directive; à l'avenir, ils devront s'effectuer conformément aux principes généraux du règlement et ils seront eux aussi assujettis aux inspections des États membres.
In the future a number of maltreatments are explicitly prohibited (such as striking or kicking the animals) but the new provisions will also make it compulsory to design and use proper loading/unloading facilities in farms, markets and slaughterhouses; Limited derogation for transports of less than 65 km: Today transports of less than 50 km are totally outside the scope of the Directive. In the future those transports will have to comply with the general principle of the Regulation and Member States will have to inspect those transports as well.

Les banques centrales nationales conserveront, au nom de la subsidiarité, la responsabilité du bon fonctionnement des systèmes de paiement et des marchés nationaux, des relations avec les institutions financières nationales et les milieux d'affaires, de l'étude des marchés etc.Des dispositions s'imposeront donc pour que les banques centrales nationales bénéficient d'une indépendance suffisante.
In accordance with the principle of subsidiarity, the national central banks will retain responsibility for the smooth operation of the payments systems and national markets, relations with national financial institutions and business, market studies, etc. Arrangements will therefore have to be made to ensure that the national central banks have sufficient independence.