Vertaling van "imposerait à quiconque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quiconque ...
any person who ...

Il est remis à quiconque est directement touché par l'enquête
directly concerned person

Quiconque invoque l'Equité doit être disposé à agir équitablement
he who seeks equity must do equity

exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]
coerce [ coerce a person ]

quiconque est assujetti à la présente loi
everyone to whom this Act applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne devrions-nous pas peut-être songer à prévoir des sanctions plus lourdes que l'on imposerait à quiconque violerait la confidentialité prévue dans les dispositions du projet de loi et ne devrions-nous pas restreindre les cas où le commissaire peut rendre ces échantillons accessibles?
Should we look at increasing the penalty for anybody who breaches confidentiality in the bill and tightening up the circumstances under which the commissioner can make those samples available?

Ce projet de loi imposerait des peines d'emprisonnement obligatoires d'un an dans le cas d'une première infraction, et de deux ans en cas de récidive, à quiconque est reconnu coupable du trafic de narcotiques dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire.
This bill would impose mandatory prison sentences of one year for a first offence and two years for a further offence for a person convicted of trafficking in a narcotic within 500 metres of an elementary school or a high school.

Le projet de loi préciserait les droits et les obligations des résidents permanents, une question qui, depuis des années, pose problème (19). La règle principale, qui admettrait d’importantes exceptions, imposerait à quiconque voudrait conserver le statut de résident permanent l’obligation d’être effectivement présent au Canada pendant au moins deux ans (730 jours) pour chaque période de cinq ans de résidence.
The bill would clarify the residency requirements for permanent residents, a matter that has been problematic for years (19) The main rule, to which there would be important exceptions, would be that, to retain permanent residence, a person would be required to be physically present in Canada for at least two years (730 days) out of every five.

Selon le paragraphe 19(3) quiconque imposerait à un fonctionnaire une mesure disciplinaire dans les deux ans suivant la présentation par celui-ci d’une dénonciation au commissaire conformément au paragraphe 9(1) serait réputé, sauf preuve contraire faite par prépondérance des probabilités, avoir imposé cette mesure disciplinaire au fonctionnaire contrairement au paragraphe 19.
According to clause 19(3), a person who took disciplinary action against an employee within two years after the employee had given a notice of allegation to the Commissioner under clause 9(1) would be presumed, in the absence of a preponderance of evidence to the contrary, to have done so contrary to clause 19.

Quiconque imposerait à un fonctionnaire une mesure disciplinaire contrairement à l’article 19 dans les deux ans suivant la présentation par celui-ci d’une dénonciation au commissaire conformément au paragraphe 9(1) serait réputé, sauf preuve contraire faite par prépondérance des probabilités, avoir imposé cette mesure disciplinaire au fonctionnaire parce que ce dernier a fait une telle dénonciation (paragraphe 19(3)).
A person who took disciplinary action contrary to clause 19 within two years after an employee had given a notice of allegation to the Commissioner under clause 9(1) would be presumed, in the absence of a preponderance of evidence to the contrary, to have done so because the employee had given the notice (clause 19(3)).