Vertaling van "imposerait des restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que plusieurs ONG de renom ont insisté sur le fait que ce projet de loi fait suite à d'autres tentatives, retirées du fait de l'opposition qu'elles suscitaient au niveau national et international, visant à adopter une loi qui imposerait des restrictions injustifiées à la liberté d'association et d'expression et à instituer des bases juridiques justifiant la fermeture ou le refus d'autoriser la création d'ONG dissidentes, y compris d'ONG employant des défenseurs des droits de l'homme;
E. whereas several renowned NGOs have pointed out that LANGO follows previous attempts, later withdrawn in response to domestic and international opposition, to enact a law that would impose unwarranted restrictions on the rights to freedom of association and expression and create legal grounds for arbitrarily closing or denying registration to politically disfavoured NGOs, including those employing human rights defenders;

Le projet de loi interdirait l'exportation massive d'eau et imposerait des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation.
My bill would prohibit those bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions.

O. considérant que des experts de les Nations unies en matière de droits de l'homme ont fait part de préoccupations de longue date concernant les mesures de lutte contre le terrorisme excessivement vastes, dont la détention secrète, qui ont également exposé des dissidents pacifiques à la détention et à l'emprisonnement pour terrorisme; considérant que les organisations internationales de défense des droits de l'homme ont prié instamment le roi Abdallah de rejeter la loi antiterrorisme adoptée par le conseil des ministres le 16 décembre 2013, au motif d'une définition trop vague du terrorisme qui imposerait des restrictions inéquitables à la liberté d'expression, en rendant possible la pénalisation de tout discours critique à l'égard du gouvernement ou de la société d'Arabie saoudite;
O. whereas UN human rights experts have expressed long-standing concerns about overly broad counter-terrorism measures, involving secret detention, which have also exposed peaceful dissidents to detention and imprisonment under terrorism charges; whereas international human rights organisations have urged King Abdullah to reject the counter-terrorism law adopted by the Council of Ministers on 16 December 2013, because of its overly broad definition of terrorism imposing unfair restrictions on free speech by potentially criminalising any speech critical of the Saudi Arabian government or society;

J'ai appris, la semaine dernière, que le projet, tel que proposé, imposerait des restrictions à l'aéroport de Peterborough, ce qui va à l'encontre de la volonté exprimée par l'administration aéroportuaire et la Ville de Peterborough.
Last week, I learned that the project, as proposed, would place restrictions on Peterborough airport, against the express wishes of airport management and the City of Peterborough.

Il imposerait des restrictions aux députés qui souhaitent exprimer une position différente de celle à laquelle souscrit la majorité de leur caucus.
The bill would impose restrictions upon members who wish to express a different position than the one endorsed by a majority of their caucus.

L. considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations imposerait des restrictions très strictes au financement des ONG, notamment par des sources étrangères, et pourrait également supprimer ou limiter la possibilité, pour les organisations de la société civile, d'observer les élections parlementaires;
L. whereas the draft Law on Civil Associations and Foundations would impose tight restrictions on NGO funding, notably from foreign sources, and could also prevent or limit the ability of civil society organisations to observe parliamentary elections;

19. souligne que la normalisation ne devrait pas dresser des obstacles à la compétitivité et à l'innovation, mais devrait au contraire lever les obstacles afin de garantir des conditions équitables pour l'ensemble des parties; recommande dès lors que les normes soient ouvertes afin de promouvoir l'innovation et la concurrence sur le marché, sachant que tout mandat visant à l'établissement d'une norme unique ou fermée limiterait les possibilités de développement et d'innovation sur le marché, imposerait des restrictions disproportionnées et ne contribuerait pas à la mise en place de règles de concurrence égales; prend note, cependant, de l'enquête antitrust conduite par la Commission sur le processus de normalisation des paiements par internet (e-paiements) engagé par le Conseil européen des paiements (CEP);
19. Stresses that standardisation should not impose barriers to competition and innovation, but should instead remove obstacles to ensure a level playing field for all parties; recommends, therefore, that standards must be open to allow for innovation and competition in the market, as mandating a single or closed standard would limit market development and innovation, impose a disproportionate restriction, and would not be conducive to a competitive and level playing field; notes, however, the Commission's antitrust investigation into the standardisation process for payments over the internet (e-payments) undertaken by the European Payments Council (EPC);

Le projet de loi imposerait certaines restrictions à ces pouvoirs, dans le but d'améliorer la surveillance parlementaire sur la façon dont ces pouvoirs sont exercés, ou plus précisément peut-être, dont ils ne sont pas exercés.
The bill would impose some limits on these powers, with a view to improving parliamentary oversight of how they are exercised or perhaps, more accurately, how they are not exercised.

De fait, si les dispositions prévues au projet de loi devaient s'appliquer l'une après l'autre, on imposerait des restrictions.
It would be de facto. If the provisions in the bill happened one after the other, then they would be restricted.