Vertaling van "imposerait des peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

Pour que les choses soient bien claires, lorsque le ministre de la Justice a comparu devant le comité, il a expliqué que, si ce projet de loi était adopté, lorsqu’un juge imposerait deux peines d’emprisonnement à perpétuité à un délinquant, celui-ci devrait purger au moins 50 ans de sa peine avant de pouvoir demander sa libération.
Just so that we are clear, when the Minister of Justice was in front of the committee, he made it clear that if this bill goes through and judges do assign two life sentences, the minimum amount of time spent in custody before people will be able to apply to get out will be 50 years.

Toutefois, en raison de la jurisprudence, qui renferme des cas où les contrevenants ont reçu des peines plus légères, ce que nous disons, en tant que législateurs, c'est que nous pouvons guider les tribunaux grâce à ce projet de loi qui imposerait une peine minimale de cinq ans pour des crimes aussi odieux.
However, because precedents could be set in that these earlier cases resulted in such light sentences, we are saying that, as legislators, we can also provide guidance to our courts in terms of passing a bill such as this, which calls for a minimum of five years for such heinous crimes.

Encore dans le but de créer un effet dissuasif, le projet de loi C-393 imposerait des peines plus sévères aux récidivistes reconnus coupables d'avoir dissumulé une arme en contravention de la loi et imposerait des peines consécutives quand d'autres infractions ont été commises.
As part of that deterrent intent, Bill C-393 also creates increased sentences for repeat criminal concealment offences and consecutive sentences where that crime is committed with other crimes.

Le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, imposerait des peines d'emprisonnement obligatoires à ceux qui commettent des crimes graves à l'aide d'une arme à feu; resserrerait les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution lorsqu'un crime grave est commis à l'aide d'une arme à feu; protégerait nos jeunes en faisant passer de quatorze à seize ans l’âge du consentement à des activités sexuelles; réprimerait la conduite avec facultés affaiblies par la drogue; ferait en sorte que les délinquants à risque élevé et les délinquants dangereux se voient imposer des peines plus sévères et soient mieux suivis après leur libération afin d'empêcher la récidive.
Bill C-2, the violent crime act, would impose mandatory jail time for serious gun crime; create tougher bail rules when a gun is used to commit a crime; protect our youth by increasing the age of protection for sexual activity from 14 to 16 years; crack down on drug impaired driving; and ensure that high risk and dangerous offenders face tougher consequences and are monitored more closely after release to prevent them from offending again and again.

Ce projet de loi vise à corriger le défaut des tribunaux de tenir compte de la gravité du problème; il imposerait une peine minimale de sept ans d'emprisonnement à une personne qui aurait omis de s'arrêter lors d'un accident ayant entraîné un décès, et une peine minimale d'emprisonnement de quatre ans pour le même crime si l'accident a entraîné des blessures.
Carley's law seeks to rectify the failure of the courtroom to deal with the seriousness of the problem, by giving a minimum sentence of seven years for hit and run driving causing death and a minimum sentence of four years for a hit and run crime causing injury.