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à qui de droit
à tous ceux qu'il appartiendra
à tous ceux à qui il appartiendra
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être imposable
être imposable à un certain taux
être soumis à l'impôt
être soumis à la TVA

Vertaling van "imposer à tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]

to whom it may concern [ to all whom it may concern ]


tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]

to be all things to all people


revenu imposable à la source [ revenu imposable par retenue à la source ]

income taxable at source


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à tous les égards importants | dans tous leurs aspects significatifs

in all material respects


être imposable à un certain taux

be subject to a rate of taxation


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conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]

World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]


être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)

be subject to the tax


recherche indéterminée de preuves | enquête exploratoire | investigation tous azimuts | harponnage à large échelle d'abuseurs potentiels du fisc | pêche aux renseignements

fishing expedition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. d’examiner la possibilité d’imposer à tous les fonds d’investissement et institutions financières l’obligation d’informer tous leurs clients (citoyens, entreprises, pouvoirs publics, etc.) de tous les critères qu’ils appliquent en matière d’investissement éthique ou responsable et de toutes les normes et tous les codes auxquels ils adhèrent.

7. Consider a requirement on all investment funds and financial institutions to inform all their clients (citizens, enterprises, public authorities etc.) about any ethical or responsible investment criteria they apply or any standards and codes to which they adhere.


La décision-cadre impose que tous les types de comportement précités soient classés comme des infractions pénales dans tous les pays de l’UE.

The framework decision requires that all the types of behaviour mentioned above be classified as criminal offences in all EU countries.


d’appliquer des procédures transparentes et démocratiques à tous les stades des grandes manifestations sportives et d’imposer à tous les autres partenaires d’en faire autant, en veillant en particulier à informer et à faire participer les organisations sportives nationales, régionales et locales, ainsi que le public, et à assurer des procédures de rapport, d’audit, d’évaluation et de contrôle indépendantes.

Employ transparent and democratic procedures during all phases of major sport events and require all other partners to do so, with special attention to informing and involving the national, regional and local sport organisations, the general public and to independent reporting, auditing, evaluation and accountability.


garantir le recours à des procédures transparentes et démocratiques à tous les stades des grandes manifestations sportives et imposer à tous les autres partenaires d’en faire autant, en veillant tout particulièrement à informer et à faire participer le public, à assurer des procédures de rapport, d’audit, d’évaluation et de contrôle indépendantes, et à effectuer une analyse coûts-bénéfices fiable préalablement à l’attribution.

Guaranteeing the use of transparent and democratic procedures during all phases of major sport events and require all other partners to do so, with special attention to informing and involving the public, to independent reporting, auditing, evaluation and accountability, and to perform a reliable cost-benefit analysis preceding the decision of the bid.


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Il ne suffit pas que les États membres édictent des mesures d’incitation et d’aide, mais il leur incombe d’imposer à tous les employeurs l’obligation de prendre des mesures efficaces et pratiques, en fonction des besoins dans des situations concrètes.

It is not sufficient for Member States to provide support and incentives: they must require all employers to adopt effective and practical measures, where needed in particular cases.


Les États membres doivent imposer à tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicapées

Member States must require all employers to adopt practical and effective measures for all persons with disabilities


La décision-cadre impose que tous les types de comportement précités soient classés comme des infractions pénales dans tous les pays de l’UE.

The framework decision requires that all the types of behaviour mentioned above be classified as criminal offences in all EU countries.


[Français] L'hon. Robert Thibault (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je veux d'abord rassurer le député que tous les jours et à tous les instants, les représentants du gouvernement du Canada sont en contact avec les représentants des pays membres de l'OPANO pour s'assurer de mettre en vigueur la réglementation qui s'impose à tous les membres de l'OPANO pour la protection des ressources halieutiques au Canada.

[Translation] Hon. Robert Thibault (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, I would like to begin by reassuring the hon. member that representatives of the Government of Canada are constantly in communication with representatives of NAFO to ensure that the necessary regulations are being implemented in order to protect Canada's fishery resources.


L'approche proposée consisterait à imposer à tous les États membres de retirer certains matériels à risques - une longue liste au Royaume-Uni et au Portugal et une courte liste dans tous les autres États membres.

The proposed approach would oblige all Member States to remove certain risk materials a long list in the UK and Portugal and a short list in all other Member States.


Sauf que j'arrive à 50 ans, moi, et à ma connaissance, tous les gouvernements passés se sont basés sur l'équité fiscale pour imposer, imposer de nouveau et imposer davantage tous les contribuables, toujours au nom de l'équité fiscale. Ma question aura deux volets, d'abord, sur l'équité fiscale et, deuxièmement, sur la création d'emplois durables.

My question is twofold: first, tax fairness and, second, the creation of steady jobs.


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