Traduction de «imposer à ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

revenu imposable à la source [ revenu imposable par retenue à la source ]
income taxable at source

subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge
maintain oneself and any dependants

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

être imposable à un certain taux
be subject to a rate of taxation

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les mesures de santé publique en réaction à des menaces transfrontières graves relèvent de la compétence des États membres, la décision nº 1082/2013/UE impose à ceux-ci de faire connaître lesdites mesures afin d’améliorer la coordination entre eux, en liaison avec la Commission.
As the competence to take public health measures on serious cross-border threats lies with the Member States, Decision 1082/2013/EU obliges them to inform of such measures with a view to enhancing coordination among themselves in liaison with the Commission.

Les États membres peuvent autoriser un marché réglementé à imposer des tarifs plus élevés pour passer un ordre qui est ensuite annulé plutôt qu’un ordre qui est exécuté et à imposer des tarifs plus élevés aux participants qui passent une proportion élevée d’ordres annulés par rapport aux ordres exécutés et à ceux qui appliquent une technique de trading algorithmique à haute fréquence, afin de refléter la charge supplémentaire que cela représente sur la capacité du système.
Member States may allow a regulated market to impose a higher fee for placing an order that is subsequently cancelled than an order which is executed and to impose a higher fee on participants placing a high ratio of cancelled orders to executed orders and on those operating a high-frequency algorithmic trading technique in order to reflect the additional burden on system capacity.

(15 ter) Le démantèlement des centrales nucléaires de ces trois États membres a imposé à ceux-ci des charges financières et économiques importantes qu'ils ne pouvaient entièrement supporter; l'Union leur a donc fourni des ressources financières destinées à couvrir une partie des coûts du déclassement et des projets relatifs aux déchets et à atténuer les conséquences économiques.
(15b) The decommissioning of the nuclear power plants of those three Member States imposed a significant financial and economical burden on them which they could not bear in full, and the Union therefore provided financial resources to those Member States, which were intended to cover part of the cost of decommissioning and waste projects and to offset the economic consequences.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

d)elles concluent avec leurs clients un accord écrit, qui n'impose à ceux-ci aucune condition ou restriction inéquitable et stipule toutes les modalités et conditions relatives aux services proposés, et notamment au paiement et à la livraison des quotas.
(d)they shall enter into a written agreement with their clients.

– À travers cette résolution, je partage le souci de progresser pour lutter conte le tabagisme passif imposé à ceux qui ne fument pas.
– (FR) I share the concern, through this resolution, of making progress in the battle against passive smoking imposed on those who do not smoke.

Le résumé en question reprend quelques 400 points pratiques - bien que pas spécialement pratiques - pour lesquels la coopération s’impose, mais ceux-ci sont encore loin d’être résolus.
The relevant summary included approximately 400 practical – although not especially practical – points requiring cooperation, but these are still far from being resolved.

Enfin, deux rappels s'imposent à ceux qui expliquent et craignent qu'en cas de rejet de la position commune, la Commission recoure à l'article 86 qui, curieusement, permet à des fonctionnaires de légiférer directement.
As two final points, I must remind those who claim and who fear that, if the common position is rejected, the Commission will use Article 86, which bizarrely enables civil servants to pass legislation directly.

2. Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.
2. The trigger prices below which an additional duty may be imposed shall be those forwarded by the Community to the World Trade Organisation.