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..association de tutelle
Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
But imposable
Chambre des orphelins
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Cour des successions et des tutelles
Décision de mise sous tutelle
Déléguée à la tutelle
Fin imposable
Gérant de tutelle
Institution de tutelle
Mise en vigueur collective des prix imposés
Mise sous tutelle
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Respect d'un prix de revente collectif
Territoire sous tutelle des îles du Pacifique
Tribunal de succession et tutelle
Tribunal des successions et des tutelles
Tribunal tutélaire
Tutelle administrative
Tutelle de père et mère
Tutelle légale
Tutelle sur les pouvoirs locaux
îles du Pacifique

Vertaling van "imposer une tutelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian


cour des successions et des tutelles [ tribunal des successions et des tutelles | tribunal de succession et tutelle ]

surrogate court


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters


tutelle de père et mère | tutelle légale

tutelage by right of surviving father or mother


tutelle administrative | tutelle sur les pouvoirs locaux

local government control


..association de tutelle | institution de tutelle

guardianship association | quardianship agency


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

decision to place under guardianship


Territoire sous tutelle des îles du Pacifique [ territoire sous tutelle des îles du Pacifique | îles du Pacifique ]

Trust Territory of the Pacific Islands [ Pacific Islands | United States Trust Territory of the Pacific Islands | U.S. Trust Territory of the Pacific ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien entendu, il ne s'agit pas de confier à cette dernière un pouvoir de tutelle juridique; en d'autres termes, il n'est pas question de prévoir qu'elle puisse donner des instructions aux agences de régulation, casser leurs décisions individuelles ou en imposer le retrait.

Obviously, this is not a question of giving the Commission powers of legal supervision; i.e. empowering it to issue instructions to the regulatory agencies or quash or oblige them to withdraw certain individual decisions.


On ne peut pas accepter non plus que le reste du Canada supervise de façon arbitraire la question et la majorité requise et nous impose une tutelle dont nous n'avons pas besoin.

It is also totally unacceptable for the rest of Canada to be arbitrarily overseeing matters such as the question and the required majority and imposing a form of supervision that we don't need.


Chez les Algonquins du lac Barrière, depuis que le gouvernement leur a imposé une tutelle, il n'y a eu aucun investissement dans l'école primaire et on n'a pas construit d'école secondaire.

There has been no investment in the elementary school and no high school has been built since the government put the Algonquins of Barriere Lake under trusteeship.


On ne peut se montrer complaisant envers deux dictatures un jour puis les décrier le lendemain et chercher d’imposer sa tutelle aux réformes constitutionnelles égyptiennes qui façonneront le futur État.

One cannot play a necessary collaborative role towards two dictatorships one day only to revile them the next day and seek to have tutelage over the Egyptian constitutional reforms, which will shape the future state.


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Nous sommes passés de notre nécessaire tutelle des régimes de Moubarak et Ben Ali - une collaboration qui, comme je l’ai dit, était nécessaire - à une situation dans laquelle nous tentons de dénigrer ces dictatures et chercher à imposer un certain degré de tutelle à ces processus révolutionnaires organisés par certaines fractions de la société civile.

We have shifted from our necessary tutelage over the Mubarak and Ben Ali regimes –a collaborative approach which as I say was necessary– to a situation in which we are now seeking to decry these dictatorships and also seeking to have a degree of tutelage over the revolutionary process for democratic change staged by some sections of civil society.


Il considère que les provinces sont des sujets mineurs à qui il faut imposer une tutelle pour les amener à remplir leurs responsabilités.

It considers the provinces to be minors upon whom supervision must be imposed if they are to meet their responsibilities.


De nombreux faits montrent que l’on prétend faire de la charte un instrument visant à imposer l'unité aux États membres et à exercer sur eux une tutelle supraconstitutionnelle.

There are many facts proving that attempts are being made to make the Charter an instrument for imposing unity on the Member States and for maintaining supraconstitutional tutelage over them.


Bien entendu, il ne s'agit pas de confier à cette dernière un pouvoir de tutelle juridique; en d'autres termes, il n'est pas question de prévoir qu'elle puisse donner des instructions aux agences de régulation, casser leurs décisions individuelles ou en imposer le retrait.

Obviously, this is not a question of giving the Commission powers of legal supervision; i.e. empowering it to issue instructions to the regulatory agencies or quash or oblige them to withdraw certain individual decisions.


Ce qui est en cause ici, c'est de retirer à l'Assemblée nationale une prérogative sacrée, qui est le droit de déterminer les règles, et de lui imposer une tutelle entièrement confiée à un Parlement au sein duquel les Québécois sont minoritaires.

The real issue is the fact of withdrawing a sacred prerogative from the National Assembly, namely its right to set the rules, and of putting it under a trusteeship entirely held by a Parliament in which Quebeckers are in a minority.


Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, la Fédération des travailleuses et des travailleurs du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale de l'enseignement du Québec, la Fédération des femmes du Québec, le Front d'action populaire en réaménagement urbain, les fédérations étudiantes, le Front commun des assistés sociaux du Québec, tout le Québec trouve intolérable que le gouvernement fédéral veuille imposer une tutelle sur son avenir.

Ms. Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, the Fédération des travailleuses et des travailleurs du Québec, the Confédération des syndicats nationaux, the Centrale de l'enseignement du Québec, the Fédération des femmes du Québec, the Front d'action populaire en réaménagement urbain, student federations, the Front commun des assistés sociaux du Québec, all of Quebec is outraged that the federal government wants to call the shots with respect to Quebec's future.


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