Vertaling van "imposer une redevance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une redevance
impose a charge

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

imposable | redevable de l'impôt | soumis à l'impôt
chargeable to tax | liable for tax BT | liable to tax

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dehors du champ d’application de l’exemption par catégorie, l’article 101, paragraphe 1, du traité peut être applicable lorsque des concurrents s’accordent des licences croisées et imposent des redevances courantes manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de marché de la licence et lorsque ces redevances ont une incidence sensible sur les prix du marché.
Outside the safe harbour of the block exemption Article 101(1) of the Treaty may be applicable where competitors cross license and impose running royalties that are clearly disproportionate compared to the market value of the licence and where such royalties have a significant impact on market prices.

Systèmes de tarification basés sur l’accès: la redevance s’applique principalement aux zones urbaines et à des infrastructures spécifiques, l’utilisateur se voyant imposer une redevance pour conduire dans la zone concernée.
Access-based charging schemes: the charge is principally applied to urban areas and specific infrastructure, where the user is charged a toll for driving in the relevant zone.

En dehors du champ d'application de l'exemption par catégorie, l'article 81, paragraphe 1, peut être applicable lorsque des concurrents s'accordent des licences croisées et imposent des redevances courantes manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de marché de la licence et lorsque ces redevances ont une incidence sensible sur les prix du marché.
Outside the safe harbour of the block exemption Article 81(1) may be applicable where competitors cross license and impose running royalties that are clearly disproportionate compared to the market value of the licence and where such royalties have a significant impact on market prices.

En particulier, les engagements FRAND peuvent empêcher les titulaires de DPI de rendre la mise en œuvre d’une norme difficile en refusant d’octroyer une licence ou en exigeant des redevances déloyales ou déraisonnables (en d’autres termes, des redevances excessives) une fois le secteur dépendant de la norme ou en imposant des redevances discriminatoires.
In particular, FRAND commitments can prevent IPR holders from making the implementation of a standard difficult by refusing to license or by requesting unfair or unreasonable fees (in other words excessive fees) after the industry has been locked-in to the standard or by charging discriminatory royalty fees.

imposer des redevances directement liées aux coûts supportés.
impose fees directly related to the costs incurred.

c)impose des redevances directement liées aux coûts supportés.
(c)impose fees directly related to costs incurred.

c) impose des redevances directement liées aux coûts supportés.
(c) impose fees directly related to costs incurred.

c) impose des redevances directement liées aux coûts supportés;
(c) impose fees directly related to costs incurred;

L’autorité compétente peut également être habilitée à imposer une redevance pour les droits d’utilisation des radiofréquences ou les droits de mettre en place des ressources.
The competent authority may also charge a fee for the rights of use of radio frequencies and for rights to install facilities.