Vertaling van "imposer un prix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action collective pour imposer des prix de revente
collective enforcement of resale prices

imposer des prix d'achat
impose purchase prices

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]
resale price [ fixed price ]

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Tout règlement du gouverneur en conseil pris entre le 1 novembre 1985 et la date d’entrée en vigueur du présent article qui donne un montant ou renvoie à un montant comme prix imposé en vertu des articles 40 ou 42 de la Loi sur l’administration de l’énergie auquel le gaz mentionné dans le règlement doit être vendu ou livré dans une région ou zone de livraison au Canada et à l’extérieur de sa province d’origine ou dans les endroits d’où il est exporté du Canada est réputé être un règlement imposant le prix de ce gaz valablement pris en vertu de cet article.
(2) A regulation of the Governor in Council made between November 1, 1985 and the coming into force of this section that specified or referred to an amount as being the prescribed price under section 40 or 42 of the Energy Administration Act at which gas referred to in the regulation is to be sold on or for delivery in any area or zone in Canada and outside its province of production or at any point of export from Canada shall be deemed to be a regulation validly made under that section that prescribes a price for that gas.

On m'a demandé de mettre l'accent, dans mon exposé sur la politique de la concurrence, sur certaines pratiques relatives à l'établissement des prix, notamment les prix imposés, les prix d'éviction et la discrimination par les prix. On m'a également invité à dire ce que je pense du rapport VanDuzer.
It was suggested to me that I address competition policy toward specific pricing practices—resale price maintenance, predatory pricing, and price discrimination—and that I react to the VanDuzer report.

la restriction de la capacité d’une partie de déterminer ses prix de vente à des tiers, sans préjudice de la possibilité d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ceux-ci n’équivalent pas à un prix de vente fixe ou minimal imposé à la suite d’une pression exercée par l’une des parties ou de mesures d’incitation prises par elle;
the restriction of a party's ability to determine its prices when selling products to third parties, without prejudice to the possibility to impose a maximum sale price or recommend a sale price, provided that it does not amount to a fixed or minimum sale price as a result of pressure from, or incentives offered by, any of the parties;

la restriction de la capacité d’une partie de déterminer ses prix de vente à des tiers, sans préjudice de la possibilité d’imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n’équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal imposé à la suite d’une pression exercée par l’une des parties ou de mesures d’incitation prises par elle;
the restriction of a party’s ability to determine its prices when selling products to third parties, without prejudice to the possibility of imposing a maximum sale price or recommending a sale price, provided that it does not amount to a fixed or minimum sale price as a result of pressure from, or incentives offered by, any of the parties;

Pour revenir à cette notion voulant que dans le vrai monde, il faudra bien finir par imposer un prix au carbone, quoiqu'en pensent les députés de l'Alberta, monsieur Mintz, vous semblez avoir comme point de départ qu'il faut imposer un prix au carbone sous forme d'une taxe d'accise sur l'essence, mais vous avez ensuite étendu cela à une taxe sur toutes les formes de combustibles, et vous semblez maintenant songer à d'autres formes de séquestration du carbone, que ce soit dans les biens manufacturés ou quelque chose de cette nature.
Going back to this notion that in the real world we still will have to price carbon, regardless of the MPs from Alberta, Professor Mintz, you seem to have gone from pricing carbon by way of an excise tax on gasoline, then to spreading it on forms of fuel, and now you seem to be on to other forms of carbon sequestration, whether it's in a manufactured good or something of that nature.

La régie avait reconnu, à ce moment-là, que la fédération pouvait imposer un prix plancher sur les animaux qu'elle vend, mais les bovins demeuraient soumis à un processus d'enchères, c'est-à-dire que les prix pouvaient descendre en-dessous du prix plancher (1730) L'UPA et la ministre Gauthier avaient demandé à ce moment que le gouvernement fédéral invoque la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, pour qu'un prix plancher soit imposé.
At the same time, the authority acknowledged that the federation could impose a floor price on animals it was selling, but that cattle remained subject to the auction process, which means that prices could go lower than the floor price (1730) At the time, the UPA and Minister Gauthier had asked that the federal government use the Agricultural Products Marketing Act to set a floor price.

Tout comme les prix imposés, les prix recommandés restreignent la concurrence, car ils peuvent faciliter la coordination des prix.
Like fixed prices, recommended prices reduce competition because they can facilitate price coordination.

a) la restriction de la capacité d'une partie de déterminer ses prix de vente à des tiers, sans préjudice de la possibilité d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n'équivalent pas à un prix de vente fixe ou minimal imposé à la suite d'une pression exercée par l'une des parties ou de mesures d'incitation prises par elle;
(a) the restriction of a party's ability to determine its prices when selling products to third parties, without prejudice to the possibility of imposing a maximum sale price or recommending a sale price, provided that it does not amount to a fixed or minimum sale price as a result of pressure from, or incentives offered by, any of the parties;

a) la restriction de la capacité d'une partie de déterminer ses prix de vente à des tiers, sans préjudice de la possibilité d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ceux-ci n'équivalent pas à un prix de vente fixe ou minimal imposé à la suite d'une pression exercée par l'une des parties ou de mesures d'incitation prises par elle;
(a) the restriction of a party's ability to determine its prices when selling products to third parties, without prejudice to the possibility to impose a maximum sale price or recommend a sale price, provided that it does not amount to a fixed or minimum sale price as a result of pressure from, or incentives offered by, any of the parties;

À titre d'exemples, on pourrait citer un accord qui fixe la marge du distributeur ou le niveau maximal des réductions que peut accorder un distributeur à partir d'un certain niveau de prix prédéfini, un accord qui subordonne au respect d'un niveau de prix déterminé l'octroi de ristournes ou le remboursement des coûts promotionnels par le fournisseur, le fait de relier le prix de vente imposé aux prix de vente pratiqués par la concurrence, ainsi que des menaces, des intimidations, des avertissements, des sanctions, des retards ou suspensions de livraison ou la résiliation de l'accord en cas de non respect d'un niveau de prix donné.
Examples of the latter are an agreement fixing the distribution margin, fixing the maximum level of discount the distributor can grant from a prescribed price level, making the grant of rebates or reimbursement of promotional costs by the supplier subject to the observance of a given price level, linking the prescribed resale price to the resale prices of competitors, threats, intimidation, warnings, penalties, delay or suspension of deliveries or contract terminations in relation to observance of a given price level.