Vertaling van "imposer pour assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations d'assurance-emploi imposables [ prestations d'assurance-chômage imposables ]
taxable employment insurance benefits [ taxable unemployment insurance benefits ]

la déductibilité des primes d'assurance vie du montant du revenu imposable
life assurance premiums are deductible from taxable income

réserve non imposable pour la conclusion ultérieure d'une assurance-vieillesse | réserve-vieillesse pour les indépendants.
special tax allowance for the self-employed, the part of their income involved being reserved to fund a retirement pension

assurance
insurance

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement
By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

67. souligne que les femmes représentent plus de la moitié des personnes diplômées du 3e cycle, mais que cette proportion ne se reflète pas sur le marché du travail, notamment au niveau des postes décisionnels; demande donc aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et pour promouvoir la présence de femmes aux postes de haut niveau, et notamment de parvenir le plus vite possible à un accord sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes; déplore qu'au sein de l'Union, à travail égal, le revenu des femmes soit encore en moyenne 16 % inférieur à celui des hommes; invite dès lors l'Union à poursuivre ses efforts pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, conformément à l'article 157 du traité FUE, de retraite et de participation au marché du travail, notamment au niveau de l'encadrement supérieur; estime que cette mesure devrait contribuer à la lutte contre la pauvreté et faire en sorte que l'Europe exploite pleinement tous les talents disponibles; déplore que le taux de chômage des femmes soit encore bien plus élevé que celui des hommes et insiste sur le fait que l'indépendance financière des femmes doit être une composante de la lutte contre la pauvreté;
67. Points out that more than half of all postgraduates are women and that this data is not reflected on the labour market, especially in senior decision-making positions; calls therefore on the Member States to take every step required to ensure equal participation of women and men in the labour market and to help women move into high-level posts, and especially to reach an agreement as soon as possible on the proposal for a directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures; deplores the fact that in the EU – when both do equal work – women’s income is still, on average, 16 % lower than men’s income; calls on the EU therefore to continue its work in ensuring equality between women and men in pay in line with Article 157 TFEU, in pensions and participation in the labour market, including in top management positions; considers that this action should help to combat poverty and to ensure that Europe is making full use of all available talent; deplores the fact that women’s unemployment rate is still significantly higher than that of men and stresses that financial independence of women must be a component of the fight against poverty;

66. souligne que les femmes représentent plus de la moitié des personnes diplômées du 3e cycle, mais que cette proportion ne se reflète pas sur le marché du travail, notamment au niveau des postes décisionnels; demande donc aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et pour promouvoir la présence de femmes aux postes de haut niveau, et notamment de parvenir le plus vite possible à un accord sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes; déplore qu'au sein de l'Union, à travail égal, le revenu des femmes soit encore en moyenne 16 % inférieur à celui des hommes; invite dès lors l'Union à poursuivre ses efforts pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, conformément à l'article 157 du traité FUE, de retraite et de participation au marché du travail, notamment au niveau de l'encadrement supérieur; estime que cette mesure devrait contribuer à la lutte contre la pauvreté et faire en sorte que l'Europe exploite pleinement tous les talents disponibles; déplore que le taux de chômage des femmes soit encore bien plus élevé que celui des hommes et insiste sur le fait que l'indépendance financière des femmes doit être une composante de la lutte contre la pauvreté;
66. Points out that more than half of all postgraduates are women and that this data is not reflected on the labour market, especially in senior decision-making positions; calls therefore on the Member States to take every step required to ensure equal participation of women and men in the labour market and to help women move into high-level posts, and especially to reach an agreement as soon as possible on the proposal for a directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures; deplores the fact that in the EU – when both do equal work – women’s income is still, on average, 16 % lower than men’s income; calls on the EU therefore to continue its work in ensuring equality between women and men in pay in line with Article 157 TFEU, in pensions and participation in the labour market, including in top management positions; considers that this action should help to combat poverty and to ensure that Europe is making full use of all available talent; deplores the fact that women’s unemployment rate is still significantly higher than that of men and stresses that financial independence of women must be a component of the fight against poverty;

Afin d’assurer l’application effective de cette directive, la Commission souligne qu’il incombe à ces États membres de veiller à ce que les entreprises déjà enregistrées auprès d’eux ne contournent pas les objectifs de la directive en élargissant leur objet social de façon à inclure les activités en mer sans avertir les autorités nationales compétentes de ce changement afin que ces dernières puissent prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la pleine application des dispositions de l’article 20.
In order to ensure effective enforcement of this Directive, the Commission underlines that it is incumbent on these Member States to ensure that companies already registered with them do not circumvent the aims of the Directive by extending their business objects to include offshore activities without notification of this extension to the competent national authorities so that they can take the necessary steps to ensure full application of Article 20.

limiter la faculté de toute personne ou catégorie de personnes de souscrire un instrument dérivé sur matière première, notamment en fixant des limites de position non discriminatoires, ou le nombre de contrats dérivés pour une même valeur sous-jacente qu'une catégorie de personnes donnée peut passer au cours d'un laps de temps défini, lorsqu'une telle mesure s'impose pour assurer l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés concernés;
limit the ability of any person or class of persons from entering into a commodity derivative , including by introducing non-discriminatory limits on positions or the number of such derivative contracts per underlying which any given class of persons can enter into over a specified period of time, when necessary to ensure the integrity and orderly functioning of the affected markets;

1 bis. La Commission effectue un suivi de la mise en œuvre de la présente directive, notamment en ce qui concerne son incidence sur le prix et la sécurité des pièces de rechange, les conditions que les compagnies d'assurance imposent aux assurés et les répercussions de la nouvelle réglementation sur les conditions de la concurrence.
1a. The Commission shall monitor the implementation of this Directive, especially as regards its impact on the prices and safety of spare parts, the terms which insurance companies impose on insured persons, and the effects of the new regulatory regime on the conditions of competition.

La Commission demande dès lors à ces pays de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer une coordination effective et efficace.
Therefore, the Commission requires the countries to take the necessary steps for effective and efficient co-ordination.

La Communauté s'est engagée à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer une mise en œuvre effective de la convention.
The Community has undertaken to take the necessary measures to ensure the effective application of the Convention.

La Commission a par conséquent demandé à ces pays de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer une coordination effective et efficace.
Therefore, the Commission has requested from the countries that they take the necessary steps for effective and efficient co-ordination.

considérant que les caractéristiques physico-chimiques des huiles rentrant dans la position tarifaire indiquée sont de nature à exclure la commercialisation de ces huiles en tant que produits admis à la commercialisation en tant qu'huile d'olive; que, toutefois, des modifications de ces caractéristiques peuvent être effectuées à travers de simples opérations de mélange avec d'autres huiles; que, dès lors, en vue d'assurer l'application correcte du régime des prélèvements à l'importation d'huile d'olive, des mesures s'imposent pour assurer que les huiles classées sous les codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99 ne puissent pas être détournées des utilisations auxquelles elles doivent être affectées;
Whereas the physico-chemical characteristics of the oils falling within the abovementioned tariff heading are such as to prevent their being marketed as products accepted for marketing as olive oil; whereas, however, these characteristics may be modified simply by mixing with other oils; whereas, therefore, to ensure that the system of levies on olive oil imports is applied correctly, measures must be taken to ensure that oils falling within CN codes 1515 90 59 and 1515 90 99 cannot be diverted from the uses to which they must be put;