Vertaling van "imposer les plus-values " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

calcul de la plus-value imposable
calculating the taxable appreciation in value

plus-value imposable
taxable capital gain

récupération de la plus-value [ récupération des plus-values | récupération des plus-values foncières | récupération des plus values d'urbanisation ]
value capture [ land value capture ]

profit sur cession | plus-value sur réalisation | plus-value réalisée | plus-value de cession | plus-value
capital gain

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

plus-value non imposable
tax-free capital gain

écart de réévaluation | plus-value d'expertise | plus-value de réévaluation | plus-value constatée par expertise
revaluation adjustment | appraisal capital | appraisal increase credit | appraisal increment | appraisal surplus | revaluation surplus

gain en capital [ plus-value fiscale | plus-value de réalisation | plus-value ]
capital gain

taxe sur les plus-values | impôt sur les gains en capital | taxe sur les gains en capital | impôt sur les plus-values
capital gains tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation espagnole, imposant les plus-values non réalisées lors du transfert de la résidence ou des actifs d’une société établie en Espagne vers un autre État membre, est contraire au droit de l'Union
Spanish legislation which taxes unrealised capital gains on the transfer of the place of residence or of the assets of a company established in Spain to another Member State is contrary to EU law

Dans ce contexte, le transfert du siège de direction effective d’une société d’un État membre dans un autre État membre ne saurait signifier que l’État membre d’origine doive renoncer à son droit d’imposer une plus-value née dans le cadre de sa compétence fiscale avant ledit transfert.
In that context, the transfer of the place of effective management of a company of one Member State to another Member State cannot mean that the Member State of origin has to abandon its right to tax a capital gain which arose within the ambit of its powers of taxation before the transfer.

Si une société résidente britannique acquiert une participation supérieure à 10 % dans une société résidente d'un autre État membre et si cette dernière vend un actif en réalisant une plus-value, cette plus-value peut être imposable dans l’État membre de résidence de cette société.
If a UK resident company acquires more than a 10% stake in a company resident in another Member State and the latter company disposes of an asset and realises a capital gain, this gain may be taxable in the Member State where that company is resident.

Dès lors, la Cour répond qu’une réglementation d’un État membre, qui impose le recouvrement immédiat de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes à des éléments de patrimoine d’une société transférant son siège de direction effective dans un autre État membre, au moment même dudit transfert, est disproportionnée.
Consequently, the Court's answer is that legislation of a Member State which prescribes the immediate recovery of tax on unrealised capital gains relating to assets of a company transferring its place of effective management to another Member State at the very time of that transfer is disproportionate.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

De nombreux États membres cherchent à imposer les plus-values générées par les actifs des contribuables (personnes physiques et/ou morales) établis sur leur territoire.
Many Member States seek to tax their resident individual and/or corporate taxpayers on capital gains in respect of their assets.

Toutefois, lorsqu'un contribuable quitte un État membre pour s'installer dans un autre avant de vendre son patrimoine, l'État d'origine risque de perdre le droit d'imposer la plus-value générée par ces actifs.
However, if an individual taxpayer moves to another Member State before selling his assets, his original home state risks losing the right to tax the capital gains which have accrued on those assets.

De nombreux États membres ont cherché à résoudre ce problème en imposant les plus-values latentes mais non encore réalisées au moment où le contribuable transfère son domicile fiscal ou ses actifs dans un autre État membre.
Many Member States have attempted to deal with this issue by taxing such accrued but as yet unrealised capital gains at the moment of transfer of the residence by the taxpayer or of the individual assets to another Member State.

Les dispositions fiscales francaises imposant les plus-values latentes du seul fait du transfert du domicile d'un contribuable vers un autre État membre entravent la liberté d'établissement
French legislation taxing unrealised increases in value simply because the taxpayer has moved to another Member State infringes the freedom of establishment