Traduction de «imposer le principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

droit principal d'imposer
primary taxing power

ces principes se sont imposés, ont été dégagés
principles have developed

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

but imposable (1) | fin imposable (2)
taxable purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on impose ce principe à l'organisme de réglementation, on peut ensuite l'imposer à toute la hiérarchie de façon à ce que toute personne concernée soit obligée de déclarer qu'elle n'est pas en conflit d'intérêts et qu'elle divulgue toutes les informations pertinentes.
If you do it in the regulatory body, then it can filter down so that anybody involved would have to declare no conflict of interest and have complete disclosure.

Le gouvernement, dans sa sagesse, a explicitement amendé le projet de loi, à l’article 3, à la page 2, par l’ajout des mots « de la responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur » afin d'imposer ce principe au secteur des hydrocarbures extracôtiers. Par contre, il a choisi, dans sa sagesse, ou plutôt par manque de sagesse, d'exempter l'industrie nucléaire de ce principe.
The government in its wisdom has specifically amended this bill on page 2, in clause 3, to add “accountability in accordance with the 'polluter pays' principle” to apply to the oil and gas offshore sector, but has chosen in its wisdom or lack thereof to exempt the nuclear industry from the polluter pays principle.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Les États membres devraient être en mesure d'imposer des principes et normes de gouvernance d'entreprise en plus de ceux requis par la présente directive.
Member States should be able to impose corporate governance principles and standards additional to those required by this Directive.

Lorsqu’il décide en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’imposer des sanctions à un État membre participant, le Conseil lui impose en principe une amende.
Whenever the Council decides under Article 126(11) TFEU to impose sanctions on a participating Member State, a fine shall, as a rule, be required.

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») imposent, en principe, le strict respect des droits individuels en matière de vie privée et de protection des données et prévoient à cet effet la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées d’ordre technique et organisationnel.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) generally require that the privacy and data protection rights of individuals should be fully respected and adequate technical and organisational security measures should be implemented for that purpose.

les pensions de survivants, jusqu'à ce que le droit communautaire impose le principe de l'égalité de traitement dans les régimes légaux de sécurité sociale sur ce sujet.
survivors' pensions until Community law establishes the principle of equal treatment in statutory social security schemes in that regard.

Une négociation qui n'est pas fondée sur des principes ou une négociation fondée sur des principes qui penchent en faveur de la partie la plus puissante n'est toutefois pas légitime, spécialement lorsqu'il s'agit de dérogations aux obligations fiduciaires et que le fiduciaire est la partie qui souhaite imposer les principes de négociation.
But negotiations without principles, or negotiations based on the principles of the stronger party, cannot be legitimate; particularly when fiduciary breaches are being addressed and it is the fiduciary that wants to establish the principles.

Si le droit de pratiquer une religion existe et qu'il doit demeurer un principe fondamental de nos sociétés, cette religion ne doive cependant pas imposer ses principes à l'ensemble des citoyens et servir de fondement à la loi commune.
While the right to freedom of religion exists and ought to remain a basic principle of our societies, religion must not impose its own principles on society at large and serve as the foundation for the law governing us all.

Si le gouvernement ou le législateur vous impose des principes généraux, n'est-il pas contradictoire qu'il présente alors un projet de loi qui impose des exigences uniques pour les deux marchés?
If the government or legislator imposes general principles on you, and then comes in with a bill which separates those objectives by a unique positioning, is that not contradictory?