Traduction de «imposer le parti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

charte-partie imposant un port comme lieu d'arrivée
port charter

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois que l'assiette imposable d'une entreprise a été déterminée (voir ci-dessus), chaque État membre dans lequel l'entreprise exerce des activités aura le droit d'imposer une partie de cette assiette.
Once a company's consolidated tax base has been established (see above), each Member State in which the company has activities will have the right to tax part of this base.

La Commission veillera à gérer de manière efficace tous les aspects des procédures antidumping et antisubventions prévus dans les règlements (CE) n° 1225/2009 et n° 597/2009, y compris la possibilité pour les États membres de proposer des modifications, afin de faire en sorte que les délais fixés dans les règlements de base et les obligations qu'ils imposent aux parties intéressées soient respectés et que toute mesure finalement imposée soit conforme aux faits établis par l'enquête, ainsi qu'aux règlements de base tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne et aux obligations internationales de l'Union.
The Commission will ensure that it effectively manages all aspects of anti-dumping and countervailing duty procedures provided for in Regulations (EC) No 1225/2009 and (EC) No 597/2009, including the possibility of Member States to suggest amendments, in order to ensure that the time periods laid down in, and the obligations towards interested parties created by, the Basic Regulations are respected and that any measures finally imposed are consistent with the facts established by the investigation and the Basic Regulations as interpreted by the Court of Justice of the European Union and in line with the international obligations of the Union.

4. souligne que la clause de «l'élément essentiel» dans l'accord de partenariat et de coordination relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive impose aux parties de jouer un rôle actif dans le désarmement nucléaire et d'apporter leur soutien complet à la conférence sur un Proche-Orient exempt d'armes nucléaires que planifie l'ONU;
4. Stresses that the ‘essential element’ clause in the Partnership and Cooperation Agreement on countering the proliferation of weapons of mass destruction calls for the parties to play an active role in nuclear disarmament and to give their full support to the planned UN Conference on a Nuclear-Free Middle East;

I. considérant que l'accord contient une clause relative aux droits de l'homme qui impose aux parties signataires, sur une base réciproque, de dûment vérifier le respect des droits de l'homme, et de veiller à l'application effective de ladite clause;
I. whereas the Agreement includes a human rights clause which reciprocally requires the signatory parties to properly monitor human rights and to ensure that its practical enforceability is guaranteed,

22. se félicite de la proposition d'intégrer dans la législation de l'Union l'accord de Cancún imposant aux Parties qui sont des pays développés d'élaborer des stratégies de développement à faible émission de carbone, et souligne l'importance d'apporter un soutien financier et technique permettant aux Parties qui sont des pays en développement d'adopter et de mettre en œuvre des plans de développement à faible émission de carbone; fait observer que ces plans et stratégies devraient définir des politiques et des mesures comportant des interventions nationales rapides pour éviter tout blocage dans une dépendance à l'égard d'investissements et d'infrastructures à forte émission de carbone, ainsi que des objectifs à court et moyen termes en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables;
22. Welcomes the proposed integration into EU legislation of the Cancún agreement for developed-country Parties to design low-carbon development strategies and emphasises the importance of providing financial and technical support for developing-country Parties to adopt and implement low-emission development plans; notes that these plans and strategies should outline policies and measures that include early domestic action to avoid the lock-in of carbon-intensive investments and infrastructure, together with short- and medium-term energy efficiency and renewable energy targets;

En conséquence, l’État membre de la société bénéficiaire (société mère ou son établissement stable) impose la partie de la distribution de bénéfices qui est déductible dans l’État membre où est établie la filiale qui effectue le paiement.
Accordingly, the Member State of the receiving company (parent company or permanent establishment of the parent company) shall tax the portion of the profit distribution payments which is deductible in the Member State of the paying subsidiary.

Ce programme peut imposer aux parties intéressées de fournir, dans un délai qu’il fixe, toutes les données nécessaires aux États membres, à la Commission et à l’Autorité.
The programme may require interested parties to submit all the necessary data to the Member States, the Commission and the Authority within a period provided for in the programme.

Il impose aux parties intéressées de communiquer toutes les données nécessaires aux États membres, à la Commission et à l’Autorité dans le délai qu’il fixe.
It shall require interested parties to submit all the necessary data to the Member States, the Commission and the Authority within a specified period.

Il s’agit après tout de leur argent, et les règlements communautaires en matière de financement ne devraient pas imposer aux partis des restrictions disproportionnées.
It is after all their own money and the EU funding regulations should not place disproportionate restrictions on the parties.

Le Protocole de Kyoto prévoit l'échange de droits d'émission entre les parties sans toutefois imposer aux parties la participation à cet échange.
The Kyoto Protocol provides for international emissions trading between Parties, without however containing any obligation for a Party to be involved in such trading.