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Activité imposable
Activité économique imposable
Demande de délivrance d'un bref de prohibition
Demande de délivrance d'une ordonnance de prohibition
Différence temporaire imposable
Différence temporelle imposable
Décerner un bref de prohibition
Décerner une ordonnance de prohibition
Déductible de la matière imposable
Déductible du revenu imposable
Fraction imposable
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Matière imposable
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Produit imposable
Respect d'un prix de revente collectif
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
Tranche imposable
écart temporaire imposable

Traduction de «imposer la prohibition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable

taxable temporary difference


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


activité économique imposable | activité imposable

taxable economic activity


décerner une ordonnance de prohibition [ décerner un bref de prohibition ]

issue a writ of prohibition [ issue a prohibition ]


demande de délivrance d'un bref de prohibition [ demande de délivrance d'une ordonnance de prohibition ]

application for a writ of prohibition


déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable

tax deductible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si elles décident d’imposer une prohibition, il leur incombe, en établissant une structure de gouvernance adéquate, de charger leur conseil et leur chef d’interdire l’alcool, les drogues et toute autre substance dont elles désirent limiter la consommation dans la communauté, sans devoir faire ratifier un règlement par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord.

If they decide that their community is going to be a dry community, it's a matter of their mandating by council and chief through a proper governance structure the outlawing of alcohol, drugs, or whatever other substance they choose to limit in their communities without having to get that bylaw vetted by the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada.


Le CESE fait observer que pour renforcer la compétitivité et la stabilité de l'industrie financière européenne, il s'impose qu'en plus de réformer le système financier européen, l'on s'emploie à traiter véritablement le problème de la taille des banques, qui rend leur défaillance prohibitive, et que pour ce faire l'on favorise la transparence, la rationalisation de l'échelle d'activité des grands conglomérats et la diminution des interdépendances au sein des groupes d'entreprises.

The EESC holds that in order to boost the competitiveness and stability of the European financial sector while reforming the shadow banking system, it is necessary to address the issue of the size of banks rendering their failure prohibitive, by increasing transparency, rationalising the scale of activity of mega-groups and reducing interdependence within groups.


S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) ...[+++]

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,


S. considérant qu’il existe au Pakistan un certain nombre d’autres lois discriminatoires à l’égard des femmes, telles que l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) ( ...[+++]

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,


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Le gouvernement régional valencien impose à présent des sanctions prohibitives sur l’association privée Acció Cultural del País Valencià qui a installé, il y a 20 ans d’ici, les réémetteurs TV, en les contraignant à la fermeture.

The regional Valencian government is now imposing prohibitive sanctions on the private Acció Cultural del País Valencià association which installed, 20 years ago, the TV repeaters, forcing them to close them down.


Le Québec n'a jamais imposé la prohibition.

Quebec has never imposed prohibition.


Cette exigence, disproportionnée au regard des infractions qui seraient prétendument commises par des fournisseurs polonais et, de toute évidence, inacceptable pour l’État polonais, constitue une nouvelle preuve de la volonté délibérée de la partie russe d’imposer à la Pologne des conditions prohibitives.

This demand, which is out of all proportion to the offences allegedly committed by Polish suppliers and is, for obvious reasons, unacceptable to the Polish Government, is further proof that Russia is deliberately setting prohibitive conditions for Poland.


Étant donné que la prohibition de la torture et des autres formes de mauvais traitements est une obligation qui s'impose à tous, quelles mesures le Conseil entend-il prendre afin de prévenir de telles violations et d'y remédier lorsqu'elles se sont produites?

Given that the prohibition on torture and other forms of ill-treatment is an erga omnes obligation, what steps does the Council plan to take to prevent such violations and provide remedies once they have occurred?


Les États-Unis voulaient imposer la prohibition et estimaient que la Chine avait besoin d’aide pour venir à bout des problèmes liés à l’opium à l’intérieur de ses frontières.

The U.S. was pushing for prohibition and felt that China needed assistance with its domestic opium problems.


La prohibition prévue dans le projet de loi C-6 soustrait expressément à l'application du régime de licences le captage massif d'eau et son transfert à l'extérieur du bassin hydrographique et il impose une prohibition à l'égard de ce genre de projet qui lie le gouvernement.

The prohibition in Bill C-6 excludes bulk removals out of water basins from the licensing regime expressly and imposes a prohibition on such projects binding on the government.


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