Avec un régime d'autorisation générale, il ne sera plus possible d'imposer des frais administratifs ni, partant, de taxes à des entreprises individuelles, sauf dans le cadre de l'octroi de droits d'utilisation de numéros ou de radiofréquences et de droits de mettre en place des ressources.
With a general authorisation system it will no longer be possible to attribute administrative costs and hence charges to individual undertakings except for the granting of rights to use numbers, radio frequencies and for rights to install facilities.