Vertaling van "imposer des cessions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]
assignment by debtor

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

3) la nécessité de procéder à un examen détaillé des règles en vigueur qui aille au-delà de ce que prévoit le nouveau règlement proposé, afin d'abroger toutes les dispositions obligeant les acteurs publics ou privés à tenir compte automatiquement des notations et de leurs conséquences (notamment en application de clauses contractuelles imposant la cession automatique de titres en cas de dégradation de la note ou le remboursement anticipé dès lors que la notation passe sous un certain seuil);
3) The rules in force need to be carefully reviewed, going beyond what is already provided for in the proposed new regulation, with a view to completely removing the obligations imposed on public and private stakeholders to allow automatically for ratings and their consequences (this applies particularly to contractual provisions whereby securities are automatically sold in the event of downgrading or reimbursement is brought forward if the rating falls below a certain level);

si l'acquéreur ne procède pas à ce dessaisissement avant la fin de la période fixée par l'autorité de résolution, l'autorité compétente, avec l'approbation de l'autorité de résolution, peut imposer à l'acquéreur des sanctions et autres mesures applicables aux violations des exigences en matière d'acquisition ou de cession de participation qualifiée prévues aux articles 66, 67 et 68 de la directive 213/36/UE.
if the acquirer does not complete such divestment within the divestment period established by the resolution authority, then the competent authority, with the consent of the resolution authority, may impose on the acquirer penalties and other measures for infringing the requirements for acquisitions or disposals of qualifying holdings contemplated by Articles 66, 67, and 68 of Directive 2013/36/EU.

d'imposer une cession totale ou partielle,
impose a total or partial sale;

· imposer une cession totale ou partielle,
– impose a total or partial sale;

À cette fin, il convient que l’entreprise informe à l’avance l’autorité réglementaire nationale qui a imposé les obligations de service universel de cette cession.
To this end, the national regulatory authority which imposed the universal service obligations should be informed by the undertaking in advance of the disposal.

6. L’application des paragraphes 1, 2 et 3 n’empêche pas les États membres d’imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres existant avant l’acquisition.
6. The application of paragraphs 1, 2 and 3 shall not prevent the Member States from taxing the gain arising out of the subsequent transfer of securities received in the same way as the gain arising out of the transfer of securities existing before the acquisition.

Toutefois, les pays de l’UE peuvent imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres représentatifs du capital social de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire.
However, EU countries may tax the gain arising out of the subsequent transfer of the securities representing the capital of the SE or of the SCE that transfers its registered office.

Non sans respecter les dispositions contractuelles, les autorités réglementaires doivent être habilitées à imposer la cession de capacités à certains acteurs du marché moyennant dédommagement pour le titulaire du contrat à long terme.
Whilst respecting the contractual arrangements, regulators must have the power to require release of sufficient energy or capacity to market participants with compensation paid by the participants to the holder of the long-term agreement.