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Activité imposable
Activité économique imposable
Différence temporaire imposable
Différence temporelle imposable
Déductible de la matière imposable
Déductible du revenu imposable
Détenir des intérêts
Détenir des intérêts majoritaires
Détenir du capital social
Détenir une action
Détenir une part
Détenir une participation
Détenir une participation majoritaire
Fraction imposable
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Matière imposable
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Produit imposable
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
Tranche imposable
écart temporaire imposable

Vertaling van "imposer de détenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
détenir des intérêts [ détenir une participation | détenir du capital social ]

hold an interest


détenir une participation majoritaire [ détenir des intérêts majoritaires ]

hold majority interest




Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poid ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable

taxable temporary difference


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


activité économique imposable | activité imposable

taxable economic activity


déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable

tax deductible
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il vise à renforcer les exigences prudentielles applicables aux banques en leur imposant de détenir un niveau suffisant de fonds propres et de liquidités.

It aims to strengthen the prudential requirements of banks, requiring them to keep sufficient capital reserves and liquidity.


(45) Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d’une manière qui limite l’efficacité de l’instrument de renflouement interne, le CRU devrait pouvoir leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur, qui ne constituent pas des fonds propres aux fins du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil[16] et de la directive 2006/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013[17], pouvant servir à l’application de l’instrument de renflouement interne.

(45) To avoid institutions structuring their liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool, the Board should be able to establish that the institutions hold an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilities subject to the bail-in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council[16] and of Directive 2013/36/EU of 26 June 2013 of the European Parliament and of the Council[17], which institutions should have at all times.


(50)Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur qui ne constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2006/48/CE ou de la directive 2006/49/CE. Les autorités de résolution devraient aussi pouvoir exiger que cet agrégat soit entièrement ou partiellement constitué de fonds propres et de créances subordonnées.

(50)To avoid institutions structuringtheir liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool it is appropriate to establish that the institutions should have at all times an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilitiessubject to the bail in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes ofDirective 2006/48/EC or Directive 2006/49/ECResolution authorities should also be able to require that this percentage is totally or partially composed of own funds and subordinated debt.


Le respect, par les établissements de crédit, des règles de l’Union leur imposant de détenir un certain montant de fonds propres pour se prémunir contre les risques inhérents à leur activité, de limiter l’importance de leur exposition à chaque contrepartie, de publier des informations sur leur situation financière, de disposer de suffisamment d’actifs liquides pour résister aux situations de tension sur le marché et de limiter leur effet de levier est une condition sine qua non de leur solidité prudentielle.

Compliance with Union rules requiring credit institutions to hold certain levels of capital against risks inherent to the business of credit institutions, to limit the size of exposures to individual counterparties, to publicly disclose information on credit institutions’ financial situation, to dispose of sufficient liquid assets to withstand situations of market stress, and to limit leverage is a prerequisite for credit institutions’ prudential soundness.


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Le respect, par les établissements de crédit, des règles de l’Union leur imposant de détenir un certain montant de fonds propres pour se prémunir contre les risques inhérents à leur activité, de limiter l’importance de leur exposition à chaque contrepartie, de publier des informations sur leur situation financière, de disposer de suffisamment d’actifs liquides pour résister aux situations de tension sur le marché et de limiter leur effet de levier est une condition sine qua non de leur solidité prudentielle.

Compliance with Union rules requiring credit institutions to hold certain levels of capital against risks inherent to the business of credit institutions, to limit the size of exposures to individual counterparties, to publicly disclose information on credit institutions’ financial situation, to dispose of sufficient liquid assets to withstand situations of market stress, and to limit leverage is a prerequisite for credit institutions’ prudential soundness.


Il vise à renforcer les exigences prudentielles applicables aux banques en leur imposant de détenir un niveau suffisant de fonds propres et de liquidités.

It aims to strengthen the prudential requirements of banks, requiring them to keep sufficient capital reserves and liquidity.


Il vise à renforcer les exigences prudentielles applicables aux banques en leur imposant de détenir un niveau suffisant de fonds propres et de liquidités.

It aims to strengthen the prudential requirements of banks, requiring them to keep sufficient capital reserves and liquidity.


(45) Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d’une manière qui limite l’efficacité de l’instrument de renflouement interne, le CRU devrait pouvoir leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur, qui ne constituent pas des fonds propres aux fins du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil[16] et de la directive 2006/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013[17], pouvant servir à l’application de l’instrument de renflouement interne.

(45) To avoid institutions structuring their liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool, the Board should be able to establish that the institutions hold an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilities subject to the bail-in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council[16] and of Directive 2013/36/EU of 26 June 2013 of the European Parliament and of the Council[17], which institutions should have at all times.


(50)Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d'une manière qui limite l'efficacité de l'instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de détenir en permanence un montant agrégé, exprimé en pourcentage de leur passif total, de fonds propres, de créances subordonnées et de créances de rang supérieur qui ne constituent pas des fonds propres aux fins de la directive 2006/48/CE ou de la directive 2006/49/CE.

(50)To avoid institutions structuring their liabilities in a manner that impedes the effectiveness of the bail in tool it is appropriate to establish that the institutions should have at all times an aggregate amount of own funds, subordinated debt and senior liabilities subject to the bail in tool expressed as a percentage of the total liabilities of the institution, that do not qualify as own funds for the purposes of Directive 2006/48/EC or Directive 2006/49/EC.


1. Chaque fois que cela est jugé opportun ou nécessaire, et sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants imposent aux établissements de crédit des exigences en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, outre les exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin con ...[+++]

1. Whenever appropriate or deemed required, and without prejudice to paragraph 2 of this Article, the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member States shall apply requirements for capital buffers to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, and any other measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks provided for, and subject to the procedures set out, in the Regulation (EU) No 575/201 ...[+++]


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