Vertaling van "imposer certaines restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law

imposer des restrictions au dépôt des plaintes
restrict the filing of complaints

Catégorie B - apte suivant certaines restrictions
Class B - fit with limitations

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

Panel sur les restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en provenance de Hong Kong
Panel on Quantitative Restrictions against imports of certain products from Hong Kong

être imposable à un certain taux
be subject to a rate of taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dérogation actuelle autorisant les pays participant au système de certification du processus de Kimberley à imposer certaines restrictions au commerce des «diamants de la guerre» expirera le 31 décembre 2011.
The current waiver allowing countries participating in the Kimberley Process certification scheme to impose certain restrictions on the trade of so-called ‘blood diamonds’ will expire on 31 December 2011.

La substance des recommandations adoptées par la CGPM, reprises au titre II de la proposition de règlement (mesures techniques), consiste à imposer certaines restrictions à la pêche dans le golfe du Lion (de la frontière espagnole à la ville de Toulon), quant au maillage des filets (article 5), la délivrance de permis de pêche et la protection des habitats naturels.
If we look at the substance of the recommendations adopted by the GFCM, Title II of the proposal for a regulation ('technical measures') imposes various restrictions on fishing in the Gulf of Lions (between the Spanish frontier and the French city of Toulon) relating to the nets which may be used (Article 5), the issuing of authorisation to engage in fishing and the protection of natural habitats.

Afin de parer à cet effet indésirable potentiel, l'on estime approprié d'imposer certaines restrictions aux produits auxquels des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés, en plus de celles qui découleraient naturellement de considérations technologiques ou s'avéreraient nécessaires pour des raisons de sécurité lorsque des teneurs maximales en vitamines et minéraux présents dans ces produits sont fixées.
To counter this potential undesirable effect, it is considered appropriate to impose some restrictions on the products to which vitamins and minerals can be added, in addition to those that would result naturally from technological considerations or become necessary for safety reasons when maximum limits of vitamins and minerals in such products are set.

Pour parer à cet effet indésirable potentiel, il convient d'imposer certaines restrictions en ce qui concerne les produits faisant l'objet de telles allégations.
To address this potential undesirable effect, it is appropriate to impose certain restrictions as regards the products bearing claims.

Il ne faut pas que la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros entraînent une mise en circulation de ces billets et pièces en euros puisqu’ils n’auront pas cours légal dans les futurs États membres participants avant la date de basculement fiduciaire; afin d’éviter que cela ne se produise, il est donc nécessaire que le dispositif contractuel encadrant les prêts de billets et pièces en euros contienne des obligations d’imposer certaines restrictions aux contreparties éligibles et aux tiers professionnels.
Frontloading and sub-frontloading of euro banknotes and coins should not amount to putting such euro banknotes and coins into circulation as they will not have the status of legal tender in the future participating Member States before the cash changeover date; consequently the contractual arrangements for loans of euro banknotes and coins should contain obligations to impose certain restrictions on eligible counterparties and professional third parties in order to avoid this happening.

Afin de parer à cet effet indésirable potentiel, l'on estime approprié d'imposer certaines restrictions aux produits auxquels des vitamines et des substances minérales peuvent être ajoutées, en plus de celles qui découleraient naturellement de considérations technologiques ou s'avéreraient nécessaires pour des raisons de sécurité lorsque des teneurs maximales en vitamines et substances minérales présentes dans ces produits sont fixées.
To counter this potential undesirable effect, it is considered appropriate to impose some restrictions on the products to which vitamins and minerals can be added, in addition to those that would result naturally from technological considerations or become necessary for safety reasons when maximum limits of vitamins and minerals in such products are set.

Afin de neutraliser cet effet indésirable potentiel, l'on estime approprié d'imposer certaines restrictions aux produits auxquels des vitamines et des substances minérales peuvent être ajoutées, en plus de celles qui découleraient naturellement de considérations technologiques ou s'avéreraient nécessaires pour des raisons de sécurité lorsque les teneurs maximales en vitamines et substances minérales présentes dans ces produits sont fixées.
To counter this potential undesirable effect, it is considered appropriate to impose some restrictions on the products to which vitamins and minerals can be added, in addition to those that would result naturally from technological considerations or become necessary for safety reasons when maximum limits of vitamins and minerals in such products are set.

Pour parer à cet effet indésirable potentiel, il est opportun d'imposer certaines restrictions en ce qui concerne les produits visés par de telles allégations.
To counter this potential undesirable effect, it is appropriate to impose certain restrictions as regards the products bearing claims.