Traduction de «imposer certaines conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

imposer des conditions de transaction non équitables
to impose unfair trading conditions

le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques
the Council may attach specific conditions to such authorisation

Accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné
Agreement between the European Community and the Republic of Bulgaria establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Rapport de l'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec (Québec)
Report of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières, and Québec, P.Q.

être imposable à un certain taux
be subject to a rate of taxation

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains canaux de distribution, par exemple Internet, respectent le principe de non-discrimination, mais les systèmes informatisés imposent certaines conditions aux agences de voyage. Ces conditions entraînent souvent des prix plus élevés et provoquent des discriminations fondées sur le lieu de résidence des passagers.
Certain distribution channels, such as the Internet, comply with the principle of non-discrimination, but the computerized reservations systems require certain conditions from tourism operators, which often lead to higher prices and discriminations based upon the passengers’ place of residence.

L’UE impose certaines conditions qui doivent impérativement être remplies pour qu’une enquête en matière de défense commerciale puisse être ouverte.
The EU imposes certain requirements that must be met for a trade defence investigation to be launched.

Ces directives spécifiques comprennent déjà des dispositions applicables aux matières premières d’origine animale pouvant servir à la fabrication des produits dérivés visés, et imposent certaines conditions destinées à protéger la santé publique et animale.
Those specific Directives already regulate starting material of animal origin which may be used for the manufacture of the derived products referred to and impose certain conditions to ensure the protection of public or animal health.

Il est nécessaire d'imposer certaines conditions en matière d'ensemencement et de cultures, notamment en ce qui concerne le blé dur, les protéagineux et le riz.
Certain conditions relating to the sowing and cultivation of crops should be specified, in particular as regards durum wheat, protein plants and rice.

2. Le principe de la totalisation des périodes revêt de l'importance lorsque la législation nationale impose certaines conditions: ainsi, l'obligation pour le salarié d'avoir été assuré ou au travail pendant telle durée avant d'avoir droit à certaines prestations (maladie, invalidité, vieillesse, décès et chômage, par exemple).
2. The principle of aggregation of several periods of time is of significance in those cases where there are certain requirements in national legislation, such as an employee having to have been insured or employed for a certain period of time before he or she is entitled to certain remuneration such as for sickness, invalidity, old age, death and unemployment.

(16) Un certain nombre de substances a été identifié par le SCCNFP comme susceptible de susciter des réactions allergiques et il est indispensable d'en limiter l'utilisation et/ou de lui imposer certaines conditions.
(16) A number of substances have been identified by the SCCNFP as likely to cause allergenic reactions and it will be necessary to restrict their use and/or impose certain conditions concerning them.

(19) Un certain nombre de substances ont été identifiées par le SCCNFP comme susceptibles de susciter des réactions allergiques et il est indispensable d'en limiter l'utilisation et/ou de leur imposer certaines conditions.
(19) A number of substances have been identified by the SCCNFP as likely to cause allergenic reactions and it will be necessary to restrict their use and/or impose certain conditions concerning them.

(11 bis) Un certain nombre de substances ont été identifiées par le Comité scientifique pour les produits cosmétiques et les produits non alimentaires destinés aux consommateurs comme susceptibles de susciter des réactions allergiques et il est indispensable d'en limiter l'utilisation et/ou de leur imposer certaines conditions,
(11a) Whereas a number of substances has been identified by the Scientific Committee on Cosmetic Products and Non-Food Products as likely to cause allergenic reactions and it will be necessary to restrict the use and/or impose certain conditions concerning these substances.

"(11 sexies) considérant qu'un certain nombre de substances ont été identifiées par le comité scientifique pour les produits cosmétiques et les produits non alimentaires destinés aux consommateurs comme susceptibles de susciter des réactions allergiques et qu'il est indispensable d'en limiter l'utilisation et/ou de leur imposer certaines conditions,"
“(11e) Whereas a number of substances have been identified by the Scientific Committee on Cosmetic Products and Non-Food Products intended for Consumers as likely to cause allergenic reactions and it will be necessary to restrict their use and/or impose certain conditions concerning these substances; ”

En ce qui concerne le financement, les ONG doivent admettre le besoin légitime de la Commission d'imposer certaines conditions et certains contrôles pour préserver les fonds communautaires.
Regarding funding, the NGOs must accept, for example, that there will always be a legitimate need for the Commission to impose certain conditions and controls to safeguard community funds.