Vertaling van "imposer cela serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela est en prévision d'un système que l'on pourra mettre au point et qui serait un système de paiement après impôt, éventuellement en vertu des prestations pour personnes âgées ou d'un autre régime qui prévoirait un paiement à des résidants canadiens, lequel ne serait pas imposable et serait calculé en fonction du fait qu'il ne serait pas imposable.
That's in anticipation of any system we might set up that would be an after-tax system of payment, possibly under the seniors' benefit or another system that would have a payment going to Canadian residents, which would not be taxable and would be calculated on the fact that it wouldn't be taxable.

Non seulement cela serait-il injuste et injustifié, cela irait à l'encontre de l'approche adoptée par d'autres États démocratiques appliquant des principes de droit pénal similaires, à savoir les États-Unis et la Commission européenne, et cela désavantagerait le Canada face à ses concurrents dans le monde de la nouvelle économie Internet où il essaie de s'imposer en chef de file.
Not only would this be unfair and unjustified, it would run contrary to the approach taken by other democratic countries with similar criminal law principles, namely the U.S. and the European Commission, and it would place Canada at a competitive disadvantage in its efforts to be a leader in the Internet economy.

Les États-Unis, bien sûr, ont beaucoup de vols au-dessus du Canada; je suis curieux: si le Canada devait imposer aux citoyens américains quelque chose de similaire à ce que les États-Unis proposent au Canada, cela serait-il licite en vertu de leur législation?
The U.S., of course, has many flights over Canada. I'm curious; if Canada were to institute a demand of U.S. citizens similar to what the U.S. is proposing for Canada, would that stand up under their law?

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable.
3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.

Dans ses observations, l'Italie affirmait que la Commission ne devrait pas imposer la récupération de l'aide parce que cela serait en contradiction avec un principe général de droit communautaire:
In its submission, Italy argued that the Commission should not impose recovery because this would be against a general principle of law:

Il serait inopportun que nous imposions cela à la gouverneure générale en ce moment.
It would inconvenience the Governor General for us to impose these conditions at this time.

La Commission estime que dans un tel cas, les autorités nationales doivent s'assurer que le bénéficiaire n'aura pas la possibilité de bénéficier d'un abattement fiscal supplémentaire sous prétexte que le remboursement de l'aide a entraîné une diminution de ses revenus imposables, étant donné que cela signifierait que le montant net récupéré serait inférieur au montant net initialement perçu par le bénéficiaire.
The Commission considers that in such cases, the national authorities will need to ensure that the beneficiary will not be able to enjoy a further tax deduction by claiming that the reimbursement has reduced his taxable income, since this would mean that the net amount of the recovery was lower than the net amount initially received.

Une unité résidente est dite institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale et qu'elle dispose d'une comptabilité complète ou serait en mesure d'en établir une pertinente des points de vue économique et juridique si cela lui était imposé.
A resident unit is regarded as constituting an institutional unit if it has decision-making autonomy in respect of its principal function and either keeps a complete set of accounts or it would be possible and meaningful, from both an economic and legal viewpoint, to compile a complete set of accounts if they were required.

Le gouvernement britannique est tout à fait fondé à souligner que le Royaume-Uni ne peut se laisser imposer une union monétaire contre son gré : cela serait contraire à l'esprit de la Communauté et, de toute manière, impossible dans la pratique.
It is quite right for the UK Government to insist that a monetary union cannot be imposed on Britain against its wishes. That would be contrary to the spirit of the Community as well as being impossible in practice.