Traduction de «imposer aux établissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique
systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement du budget
drawing up of the budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Les États membres imposent aux établissements l’interdiction d’assimiler l'exercice par les autorités de résolution du pouvoir de dépréciation dans le respect des dispositions de l'article 51, paragraphe 1, à un défaut ou à un événement de crédit dans le cadre des instruments de fonds propres pertinents.
Member States shall require institutions to ensure that the exercise by resolution authorities of the write down power in compliance with Article 5(1) does not constitute an event of default or credit event under the relevant capital instruments.

Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.
Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.

mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l’ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu’ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d’autres mesures lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent expressément aux autorités compétentes d’agir.
to carry out supervisory reviews, including where appropriate in coordination with EBA, stress tests and their possible publication, in order to determine whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms put in place by credit institutions and the own funds held by these institutions ensure a sound management and coverage of their risks, and on the basis of that supervisory review to impose on credit institutions specific additional own funds requirements, specific publication requirements, specific liquidity requirements and other measures, where specifically made available to competent authorities by relevant Union law.

veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes.
to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models.

La règlementation espagnole impose aux établissements de crédit opérant en Espagne, indépendamment du lieu de leur établissement, de communiquer à la CRF espagnole les mouvements de comptes de plus de 30 000 euros en provenance ou à destination de paradis fiscaux et des territoires non coopératifs, y compris Gibraltar.
Spanish legislation requires credit institutions operating in Spain, regardless of the place of their establishment, to inform the Spanish FIU of account transfers of more than €30,000 to or from tax havens and uncooperative territories, such as Gibraltar.

À cette époque, les gouvernements pouvaient imposer aux établissements et aux personnes de se comporter à leur gré en imposant toutes sortes de conditions de comportement et en essayant de régler leur conduite. C'est ce que nous appelons le «modèle de commandement et de contrôle».
In those days, government could get institutions and individuals to behave the way in which they wanted them to behave by imposing many kinds of behavioural conditions and by attempting to regulate behaviour— what we call the ``command-and-control model'.

Toutefois, si par exemple les succursales n'ont plus autant leur raison d'être dans la situation actuelle, en termes de viabilité des services bancaires ou autres services financiers au Canada, et à partir du moment où nous ouvrons nos frontières afin d'intensifier la concurrence tout en permettant par exemple au Canada que l'on procède aux fusions mais en imposant aux établissements financiers canadiens certaines garanties—ainsi on envisage à l'heure actuelle de faire en sorte qu'ils s'engagent à maintenir leurs succursales pendant plusieurs années, qu'ils donnent des garanties concernant l'emploi, etc.—cela reviendrait en fait à exposer nos établissements financiers nationaux à une concurrence indue tout en les menottant par la même occasion en les empêchant d'exercer librement leur concurrence.
But if for instance the branches are not as relevant in a current context, in terms of the viability of banking or financial services in Canada, and if we're opening up the borders more so for greater competition and at the same time for instance if within Canada we allow the mergers to go through but we handcuff Canadian financial institutions with some guarantee—for instance, there is some discussion now of guarantees about things like maintaining their branch operations as is for a period of several years, job guarantees and that kind of thing—we would in fact be exposing our domestic financial institutions to undue competitive forces and at the same time handcuffing them from actually competing and doing their thing.

Elle définit des orientations dans plusieurs domaines ne représentant pas une liste exhaustive mais qui pourront être complétées sur indication des parties intéressées : les opérateurs économiques d'abord, mais aussi les Etats membres. - Amélioration du traitement fiscal de l'autofinancement pour les entreprises non constituées en sociétés de capitaux. - Suppression des obstacles fiscaux à l'emploi des fonds de capital-risque. - Réduction de la complexité administrative à laquelle sont confrontées les entreprises exerçant une activité transfrontière via un "établissement stable" (c'est-à-dire sans créer une entité légale séparée pour conduire leur activité dans l'autre Etat membre), en imposant ces établissements stables dans l'Etat de résidence de l'entreprise.
It lays down guidelines in several areas which are not exhaustive but can be supplemented by the parties concerned, i.e. businessmen, but also the Member States: - Improvement of the tax treatment of self-financing for unincorporated enterprises; - Abolition of the tax obstacles to the use of venture capital; - Reduction in the administrative complexity facing enterprises operating across borders via a "permanent establishment" (i.e. without setting up a a separate legal entity to conduct their activities in the otherMember State), by taxing these permanent establishments in the country of residence of the enterprise.

En ce qui concerne les délais, la proposition de directive impose aux établissements le respect de l'obligation contractuelle d'effectuer le virement concerné dans le délai convenu entre le client qui effectue ou reçoit le paiement et son établissement.
On delays, the proposed Directive would require banks to respect their contractual obligation on banks to complete cross-border payments within the time scale agreed between the customer making or receiving the payment ( ) and his bank ( ).