Vertaling van "imposer aux revendeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

revendeur
dealer

trafic de stupéfiants [ dealer | revendeur de drogue | trafic de drogue | trafiquant de drogue ]
drug traffic [ drug trafficking | narcotics traffic | Drugs economy(STW) ]

former des revendeurs
provide training to dealers | train a dealer | train dealers | training dealers

Règlement sur les permis délivrés aux négociants-revendeurs d'animaux de ferme et à leurs représentants
Livestock Dealers and Agents Licensing Regulation

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

revenu imposable
taxable income

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit couvrir de tels accords, même lorsque ceux-ci contiennent des conditions applicables à plus d’un niveau commercial, par exemple lorsqu’ils imposent au preneur de licence l’obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les obligations que le preneur de licence doit ou peut imposer aux revendeurs des produits fabriqués sous licence.
It should cover such agreements even if the agreement contains conditions relating to more than one level of trade, for instance requiring the licensee to set up a particular distribution system and specifying the obligations the licensee must or may impose on resellers of the products produced under the licence.

Nous réitérons ici notre étonnement devant cette décision du CRTC qui impose aux revendeurs l'adoption des pratiques commerciales de Bell au mépris des règles de concurrence que le CRTC devrait s'efforcer de protéger, et qui réglemente par ce biais les relations entre les concurrents et leur clientèle, alors que le CRTC a décidé de s'abstenir de réglementer cet aspect des télécommunications.
We will reiterate how surprised we were by this CRTC decision to impose Bell commercial practices on resellers without any regard for the competition rules that the CRTC is supposed to be protecting, and which regulate the relationship between competitors and their clientele. The CRTC has decided to abstain from regulating this aspect of telecommunications.

Il doit couvrir de tels accords même lorsque ceux-ci contiennent des conditions applicables à plus d'un niveau commercial, par exemple lorsqu'ils imposent au preneur de la licence l'obligation de mettre sur pied un système de distribution particulier et définissent les obligations que le preneur doit ou peut imposer aux revendeurs des produits fabriqués sous licence.
It should cover such agreements even if conditions are stipulated for more than one level of trade, by, for instance, requiring the licensee to set up a particular distribution system and specifying the obligations the licensee must or may impose on resellers of the products produced under the licence.

Les directives imposent aux fabricants de déclarer la consommation énergétique de leurs appareils et aux revendeurs d’apposer une étiquette sur les appareils exposés aux points de vente qui indique leur classe d’efficacité énergétique (de A pour les meilleurs à G pour les moins bons).
The Directives require manufacturers to specify the energy consumption of their appliances and require retailers to label them at the point of sale so as to indicate their energy efficiency class (A for the best to G for the worst).

Les autorités nationales examineront aussi plus particulièrement la question de savoir si la réduction de la durée des contrats exclusifs entre les compagnies pétrolières et les détaillants à un maximum de cinq ans, tel que prévu dans la législation sur les restrictions verticales -- comparé avec 10 ans précédemment, pourrait contribuer à l'ouverture des marchés. Les autorités nationales ont également été invitées à examiner le problème des pseudo « contrats d'agence », à travers desquels certaines compagnies pétrolières imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits comme étant des agents.
One of the aspects to be investigated is whether the reduction of the maximum duration of exclusive contracts between oil companies and retailers from 10 to 5 years under the Commission's new block exemption regulation on vertical restraint will have a positive effect in opening the market. The national authorities were also invited to examine the question of false "agency contracts" by which some oil companies impose resale price maintenance on their resellers by incorrectly calling them agents.

LA DECLARATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUE EGALEMENT LORSQUE UN TIERS , QUI N ' EST PAS LUI-MEME FOURNISSEUR , IMPOSE AU REVENDEUR DES OBLIGATIONS D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF EN FAVEUR DU FOURNISSEUR DU GENRE DE CELLES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 .
THE DECLARATION IN PARAGRAPH 1 SHALL ALSO APPLY WHERE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATIONS OF THE KIND DESCRIBED IN PARAGRAPH 1 ARE IMPOSED ON THE RESELLER IN FAVOUR OF THE SUPPLIER BY ANOTHER UNDERTAKING WHICH IS ITSELF NOT A SUPPLIER .

OUTRE L ' OBLIGATION ENONCEE A L ' ARTICLE 6 , IL NE PEUT ETRE IMPOSE AU REVENDEUR AUCUNE AUTRE RESTRICTION DE CONCURRENCE QUE
APART FROM THE OBLIGATION REFERRED TO IN ARTICLE 6 , NO RESTRICTION ON COMPETITION SHALL BE IMPOSED ON THE RESELLER OTHER THAN :

OUTRE L ' OBLIGATION ENONCEE A L ' ARTICLE 1ER , IL NE PEUT ETRE IMPOSE AU REVENDEUR AUCUNE AUTRE RESTRICTION DE CONCURRENCE QUE L ' OBLIGATION DE NE PAS PRODUIRE OU VENDRE DES PRODUITS CONCURRENTS DES PRODUITS VISES AU CONTRAT .
APART FROM THE OBLIGATION DESCRIBED IN ARTICLE 1 , NO OTHER RESTRICTION OF COMPETITION SHALL BE IMPOSED ON THE RESELLER THAN THE OBLIGATION NOT TO MANUFACTURE OR DISTRIBUTE GOODS WHICH COMPETE WITH THE CONTRACT GOODS .

Il est par conséquent essentiel, selon nous, que le Conseil se voie doté des outils nécessaires pour imposer aux revendeurs des exigences en matière de protection du consommateur.
It is therefore essential in our view that the commission be provided with the tools to apply consumer safeguards to resellers.

Il est essentiel, du point de vue du consommateur, que le Conseil soit habilité à imposer des conditions directement aux revendeurs ainsi qu'aux exploitants propriétaires d'installations.
It is essential from the consumer perspective that the commission has the power to impose conditions directly on resellers as well as on facilities-based carriers.