Vertaling van "imposer aucun plafond " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

plafond du revenu imposable
taxable income limit

plafond imposé aux tirages en fonction des quotes-parts
quota limits on drawings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 relative à l'Europe dans le monde et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;
81. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30,3 billion in 2011 prices) to heading 4 on Global Europe and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;

80. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 relative à l'Europe dans le monde et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;
80. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30.3 billion in 2011 prices) to heading 4 on Global Europe and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;

7. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;
7. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30.3 billion in 2011 prices) to heading 4 and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;

Le 4 juin, le ministre des Finances a écrit à la population de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'informer de l'existence d'un plafond albertain, ce qui revient à n'imposer aucun plafond, mais aujourd'hui il déclare que c'était une erreur.
On June 4, the finance minister wrote the people of Newfoundland and Labrador and told them that there was an Alberta cap, which is in fact no cap at all, but now he says that was a mistake.

Le 26 octobre 2004, celui qui était alors le chef de l’opposition officielle et qui est maintenant le premier ministre, a déclaré à la Chambre que le gouvernement du Canada avait l’obligation morale de tenir ses promesses envers les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de ne leur imposer aucun plafond, aucune récupération fiscale, aucune limitation, aucune condition, ni aucune exception importante inscrite en petits caractères.
Mr. Speaker, it was stated in this House on October 26, 2004 by the leader of the official opposition at the time, who is our current Prime Minister, that the Government of Canada had a moral obligation to keep its promises to the people of Newfoundland and Labrador, no caps, no clawbacks, no limitations, no conditions, no big exceptions in the fine print.

En aucun cas, toutefois, les plafonds imposés par le filet de sécurité européen ne doivent être dépassés.
On no account, however, may the ceilings imposed by the European Safety Network be exceeded.

20. a décidé, après examen minutieux des besoins budgétaires du Parlement, de fixer le budget du Parlement à 1 397 460 174 EUR, ce qui représente une augmentation de 5,74 % par rapport au budget 2006 et fait état d'une réduction du budget du Parlement de 25 539 826 EUR sous les 20 % de la rubrique 5; souligne que cela ne constitue pas une limitation du droit du Parlement d'épuiser le plafond qu'il s'est imposé pour 2007 et les années ultérieures; se déclare convaincu que ce budget ne limitera en aucune manière la capacité de l'institution de continuer à fonctionner de manière efficace;
20. Has decided, after careful examination of Parliament's budgetary requirements, that the final level of Parliament's budget be set at EUR 1 397 460 174 corresponding to a 5.74% increase over the 2006 budget and registering a reduction of Parliament's budget by EUR 25 539 826 below the 20% of heading 5; underlines that the above does not constitute any limitation of Parliament's right to use fully the self-imposed ceiling for 2007 and subsequent years; is confident that this level of budgeting would not in any way limit the institution's ability to continue operating and functioning at an efficient level;

Le sénateur Meighen et moi-même avons conclu qu'il serait peut-être plus facile de convaincre le ministère des Finances de porter le plafond de 20 p. 100 à 30 p. 100 d'après ce précédent - sachant à quel point le ministère des Finances aime les précédents - que de le convaincre d'adopter notre solution privilégiée, qui serait de n'imposer aucun plafond.
Senator Meighen and I concluded that it might be easier to persuade the Department of Finance to move from 20 per cent to 30 per cent based on precedent - knowing how the Department of Finance loves precedents - rather than moving to our preferred solution which would be no cap.

Les sénateurs seront peut-être intéressés d'apprendre que si le Canada limite à 20 p. 100 les placements en biens étrangers, nos principaux partenaires commerciaux que sont les États-Unis et le Royaume-Uni n'imposent aucun plafond aux placements en biens étrangers par les caisses de retraite et que le Japon les limite actuellement à 30 p. 100.
Honourable senators may be interested to learn that in comparison to Canada's 20-per-cent foreign property limit, our major trading partners, the United States and the United Kingdom, have no constraints on foreign investments by pension funds and that Japan has a current limit of 30 per cent.

Je ne crois pas que le Parlement accepterait de n'imposer aucun plafond, aucun contrôle ni aucune limite à ce tribunal.
And I don't think you'd get something through Parliament that said this totally independent tribunal will decide, with no cap, no control, no limit, nothing.