Traduction de «imposent une assimilation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre de capitaux propres assimilable à un titre de créance | titre quasi d'emprunt | titre de participation assimilable à un titre de créance | titre de capitaux propres assimilable à un instrument d'emprunt
debt-like security | debt equivalent

titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | titre de créance assimilable à un titre de participation | instrument d'emprunt assimilable à un titre de capitaux propres
quasi-equity | dequity | quasi-equity security

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

capacité d'assimilation de la pollution par l'environnement | capacité d'assimilation de l'environnement
assimilative capacity of the environment

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés [ FIATA | Fédération internationale des associations des transporteurs et assimilés ]
International Federation of Freight Forwarders Association [ International Federation of Forwarding Organizations ]

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. prie instamment les autorités kényanes d'empêcher toute fracture entre les différentes religions et l'assimilation de la communauté musulmane à Al-Chebab, et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour préserver l'unité du pays, dans l'intérêt de sa stabilité et de sa croissance économiques et sociales, et afin de protéger la dignité et les droits fondamentaux de sa population; invite le gouvernement kényan, les dirigeants de l'opposition et les autorités religieuses à répondre aux sentiments de marginalisation hérités de l'histoire, à s'attaquer aux fractures régionales dans le pays et aux discriminations établies, et à veiller à ce que les opérations menées contre le terrorisme ne visent que ceux qui s'en rendent coupables et non des communautés ethniques et religieuses dans leur ensemble;
14. Urges the Kenyan authorities to ensure that any division between faiths, together with the drawing of parallels between the Muslim community and Al-Shabaab, is prevented, and to take all measures to ensure that the unity of the country is preserved for the good of its social and economic growth and stability and the dignity and human rights of its people; invites the Kenyan Government, opposition leaders and religious faith leaders to address historical grievances of marginalisation, regional divides within the country and institutional discrimination, and to ensure that counter-terrorism operations target only the perpetrators and not wider ethnic and faith communities;

9. prie instamment les autorités kényanes d'empêcher toute fracture entre les différentes religions et l'assimilation de la communauté musulmane à Al-Chebab, et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour préserver l'unité du pays, dans l'intérêt de sa stabilité et de sa croissance économiques et sociales, et afin de protéger la dignité et les droits fondamentaux de sa population; invite le gouvernement kényan, les dirigeants de l'opposition et les autorités religieuses à répondre aux sentiments de marginalisation hérités de l'histoire, à s'attaquer aux fractures régionales dans le pays et aux discriminations établies, et à veiller à ce que les opérations menées contre le terrorisme ne visent que ceux qui s'en rendent coupables et non des communautés ethniques et religieuses dans leur ensemble;
9. Urges the Kenyan authorities to ensure that any division between faiths, together with the drawing of parallels between the Muslim community and Al-Shabaab, is prevented, and to take all measures to ensure that the unity of the country is preserved for the good of its social and economic growth and stability and the dignity and human rights of its people; invites the Kenyan Government, opposition leaders and religious faith leaders to address historical grievances of marginalisation, regional divides within the country and institutional discrimination, and to ensure that counter-terrorism operations target only the perpetrators and not wider ethnic and faith communities;

4. prie instamment les autorités kényanes d'empêcher toute fracture entre les différentes religions et l'assimilation de la communauté musulmane à Al-Chebab, et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour préserver l'unité du pays, dans l'intérêt de sa stabilité et de sa croissance économiques et sociales, et afin de protéger la dignité et les droits fondamentaux de sa population;
4. Urges the Kenyan authorities to ensure that any division between faiths, as well as drawing of parallels between the Muslim community and al-Shabaab, is prevented, and to take all measures to ensure that the unity of the country is preserved for the good of its social and economic growth and stability as well as the dignity and human rights of its people;

Les États membres imposent aux établissements l’interdiction d’assimiler l'exercice par les autorités de résolution du pouvoir de dépréciation dans le respect des dispositions de l'article 51, paragraphe 1, à un défaut ou à un événement de crédit dans le cadre des instruments de fonds propres pertinents.
Member States shall require institutions to ensure that the exercise by resolution authorities of the write down power in compliance with Article 5(1) does not constitute an event of default or credit event under the relevant capital instruments.

6. Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent.
6. In cases concerning the defence of immunity or privileges, the committee shall state whether the circumstances constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article 9 of the Protocol on Privileges and Immunities which are not a matter of national law, and shall make a proposal to invite the authority concerned to draw the necessary conclusions.

Il y a lieu d’observer que, s’il est vrai que le règlement n° 1/2003 a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, il est également constant que lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement.
Although it is true that Regulation 1/2003 has introduced a large number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, it is also the case that those rules do not suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, since that principle is not at all the subject-matter of the regulation.

Ainsi, le règlement n° 1/2003, contrairement à ce que cherchent à faire entendre les parties requérantes, ne vise pas à imposer une assimilation des avocats internes aux avocats externes en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications avec leurs clients, mais vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Thus, Regulation No 1/2003, contrary to the appellants’ assertions, does not aim to require in-house and external lawyers to be treated in the same way as far as concerns legal professional privilege, but aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

Or la DPCD assimile toute communication commerciale comportant le prix à une «invitation à l’achat»[61], pour laquelle l’article 7, paragraphe 4, de la directive impose aux professionnels certaines obligations d’information.
However, all commercial communications that include the price qualify as ‘invitation to purchase’ under the UCPD[61]: for those, the Directive obliges traders, by virtue of its Article 7(4), to comply with a number of specific information requirements.