Traduction de «imposent non seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

rente non imposable | pension non imposable
non-taxable pension benefit

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

Retraits non imposables d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'éducation permanente [ Retraits non imposables d'un REER pour l'éducation permanente ]
Tax-Free Registered Retirement Savings Plan Withdrawals for Lifelong Learning [ Tax-Free RRSP Withdrawals for Lifelong Learning ]

revenu imposable
taxable income

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt
tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'en reste pas moins que les économies de tous les États membres sont inextricablement liées, non seulement pour des raisons historiques, géographiques et de choix politique, mais aussi du fait de la dynamique créée par de nouvelles technologies qui s'imposent sur les marchés à un rythme sans précédent.
However, the economies of all Member States are inextricably linked – not only by political choice, history and geography, but also by the dynamics unleashed by new technologies that integrate markets faster than ever before.

12. souligne que la définition d'une réponse efficace aux implications pour la sécurité induites par le changement climatique n'impose pas seulement d'améliorer la prévention des conflits et la gestion des crises, mais aussi d'améliorer les capacités d'analyse et d'alerte précoce;
12. Stresses that building an effective response to the security implications of climate change must not only enhance conflict prevention and crisis management but also improve analysis and early warning capabilities;

8. souligne qu'un faible niveau d'imposition s'impose non seulement pour le bien-être social des familles et des ménages mais aussi pour la compétitivité et la création de nouveaux emplois; met l'accent sur la nécessité de contrôler l'efficience des dépenses publiques, et sur la stabilité des finances publiques;
8. Underlines that a low tax level is essential not only for the social welfare of families and households but also for competitiveness and new jobs; stresses the need for controlled and efficient public spending and stable public finances;

E. considérant que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent non seulement aux États membres des obligations négatives, en leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains ou dégradants, mais également des obligations positives, en leur commandant de veiller à ces que les conditions carcérales soient compatibles avec la dignité humaine et de procéder à des enquêtes exhaustives et efficaces en cas de violation de ces droits;
E. whereas Article 3 of the ECHR and the case law of the ECtHR impose on the Member States not only negative obligations, by banning them from subjecting prisoners to inhuman and degrading treatment, but also positive obligations, by requiring them to ensure that prison conditions are consistent with human dignity and that thorough, effective investigations are carried out if such rights are violated;

L’article 50 bis du régime applicable aux autres agents n’impose pas une obligation, mais donne seulement la faculté à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement d’ouvrir une procédure disciplinaire en cas d’un quelconque manquement de l’agent temporaire aux obligations auxquelles il est tenu.
Article 50a of the Conditions of Employment of Other Servants does not impose an obligation, but merely gives the authority authorised to conclude contracts of engagement the option of initiating disciplinary proceedings if a member of the temporary staff fails in any way to comply with his obligations.

(4) La protection des investisseurs n'impose pas seulement aux émetteurs de publier en temps voulu les informations privilégiées. Elle exige aussi que cette publication soit aussi rapide et aussi synchronisée que possible entre toutes les catégories d'investisseurs dans tous les États membres dans lesquels l'émetteur a demandé ou accepté l'admission de ses instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir aux investisseurs l'égalité d'accès à ces informations au niveau communautaire et de prévenir les opérations d'initiés.
(4) Not only does the protection of investors require timely public disclosure of inside information by issuers, it also requires such disclosure to be as fast and as synchronised as possible between all categories of investors in all Member States in which the issuer has requested or approved admission of its financial instruments to trading on a regulated market, in order to guarantee at Community level equal access of investors to such information and to prevent insider dealing.

Parallèlement, une diversification de l'économie au profit des industries et des services à forte intensité de main d'oeuvre et donc sources d'emploi s'impose non seulement pour les pays relativement pauvres en ressources comme l'Ukraine, la Moldova et le Maroc, mais aussi pour les pays riches en énergie comme l'Algérie et la Russie.
At the same time, economic diversification towards labour-intensive, employment-creating industries and services are urgently needed, not only in relatively resource-poor countries, such as Ukraine, Moldova and Morocco, but also in energy-rich countries, such as Algeria and Russia.

En effet, les dispositions de l'article 6 prévoient que les ventes transfrontières de livres peuvent être soumises à un régime de prix imposés non seulement lorsque leur objectif déclaré est de contourner les prix imposés, mais également lorsque cette situation se produit de facto.
For, under Article 6 of the proposed directive, it would be possible for cross-border sales of books to be subject to price fixing not only if such sales were deliberately intended to circumvent fixed prices, but also if the circumvention of the rules was merely a side-effect of such sales.

(2) Un système à part entière de protection des données à caractère personnel impose non seulement de conférer des droits aux personnes concernées et des obligations à celles qui traitent des données à caractère personnel, mais aussi de prévoir des sanctions appropriées pour les contrevenants ainsi qu'une autorité de contrôle indépendante.
(2) A fully-fledged system of protection of personal data not only requires the establishment of rights for data subjects and obligations for those who process personal data, but also appropriate sanctions for offenders and monitoring by an independent supervisory body.