Vertaling van "imposent les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable
assessment regulations

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

but imposable (1) | fin imposable (2)
taxable purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A défaut de limites au principe d'autonomie, le consommateur risque de se voir imposer une loi qui lui est défavorable et de se trouver ainsi privé de la protection à laquelle il peut légitimement s'attendre lorsqu'il achète un bien de consommation.
If there are no limits on the principle of free will, consumers may well have to accept a law which is unfavourable to them, thus depriving them of the protection which they are entitled to expect when they buy consumer goods, even abroad.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Nous tenons à ce que ces discussions se poursuivent et, surtout, à ce que le gouvernement d'Ianoukovitch et les parlementaires, le Parti des régions et le Parti communiste qui ont appuyé la résolution imposant la loi martiale draconienne en vigueur aujourd'hui, feront ce qui s'impose et abrogeront la loi de bonne foi, où qu'en soient les négociations.
We want to make sure that those discussions continue and, more importantly, that the Yanukovych government and the parliamentarians, the party of regions and the Communist party that supported this resolution that brought in place the draconian martial law that we see today, do the right thing and in good faith repeal that legislation, regardless of where those negotiations stand.

disposent d’un cadre adapté pour contrôler la conformité avec toutes les dispositions statutaires pertinentes, en intégrant les tâches que leur impose la loi en matière de maîtrise des dangers majeurs et de protection de l’environnement dans leurs procédures opérationnelles ordinaires; et
ensure they have a suitable framework for monitoring compliance with all relevant statutory provisions by incorporating their statutory duties in respect of major hazards control and environmental protection into their standard operating procedures; and

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

S'ils ne l'ont pas fait et que l'on attend que les grands frères du Canada imposent une loi — que l'on soit d'accord ou pas —, l'article 347 du Code criminel impose alors un taux d'intérêt de 60 p. 100. Alors que des gens d'associations criminelles, comme cela vient d'être dit, exigeaient 10 000 p. 100 d'intérêt, ce dernier sera établi à seulement 60 p. 100. Si le taux de 60 p. 100 convient aux Albertains, alors c'est parfait.
If they have not done so and wait for Canada's big brothers to enact legislation—whether they agree with it or not—section 347 of the Criminal Code imposes an interest rate of 60%. While criminal organizations, as we just heard, demand 10,000% interest, the rate would be set at only 60%.

Mais l'histoire politique du Canada nous enseigne toute autre chose. C'est le Parti libéral qui a imposé l'infâme taxe d'entrée aux immigrants chinois; qui a créé un système raciste d'immigration avec la loi visant à restreindre l'immigration chinoise au Canada; qui a interné tous les Canadiens d'origine japonaise; qui a fermé la porte aux réfugiés juifs avant et pendant la guerre; qui a imposé la loi martiale en 1970; qui a permis à Ernst Zundel de se présenter comme candidat pour diriger le parti en 1968; qui a éliminé les garanties constitutionnelles protégeant le droit à l'enseignement confessionnel; qui a prêché l'équivalence morale pendant la guerre froide et qui la prêche encore au sujet de la Chine aujourd'hui.
It was the Liberal Party that imposed the infamous head tax on Chinese immigrants; created a racist immigration system with the Exclusion Act; interred all Japanese Canadians; rejected Jewish refugees before and during the war; imposed martial law in 1970; permitted Ernst Zundel to run for its party leadership in 1968; eliminated constitutionally guaranteed rights for confessional education; and preached moral equivalence during the cold war and in China today.

Les nations autochtones se sont objectées à cela, et aujourd'hui, on est en train de discuter de la façon dont elles auront à administrer, sans tenir compte de leur autonomie gouvernementale, de leurs revendications territoriales, en oubliant les traités signés à l'époque et en leur imposant quelque chose de nouveau, un peu comme on leur a imposé la Loi sur les Indiens.
First nations have objected, and now we are talking about methods they will have to use without taking into account their self-governance and land claims, ignoring the treaties signed at the time, and imposing something new, somewhat as we did when we imposed the Indian Act.

Il a déploré que le Haut représentant ait eu à imposer la loi sur le service des frontières.
It regretted that the BiH Border Service Law had to be imposed by the High Representative.