Vertaling van "imposent aux grossistes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociante-mareyeuse grossiste | négociant-mareyeur grossiste | négociant grossiste en poissons, crustacés et mollusques/négociante grossiste en poissons, crustacés et mollusques | négociante grossiste en poissons, crustacés et mollusques
senior wholesale merchant in fish, crustaceans and molluscs | wholesaler in fish, crustaceans and molluscs | assistant wholesale merchant in fish, crustaceans and molluscs | wholesale merchant in fish, crustaceans and molluscs

négociant grossiste en fleurs et plantes | négociante grossiste en fleurs et plantes | négociant grossiste en fleurs et plantes/négociante grossiste en fleurs et plantes | négociant grossiste en végétaux
business to business sales consultant in flowers and plants | graduate wholesale merchant in flowers and plants | B2B sales consultant in flowers and plants | wholesale merchant in flowers and plants

négociant grossiste en bois et matériaux de construction | négociant grossiste en vaisselle et verrerie | négociant grossiste en vaisselle et verrerie/négociante grossiste en vaisselle et verrerie | négociante grossiste en vaisselle et verrerie
wholesale merchant in china and other glassware

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

prix payé aux emballeurs par les grossistes
packer wholesaler price

revenu imposable
taxable income

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première question que vous soulevez concerne, si j'ai bien compris, les prix aux États-Unis, étant donné que les données dont nous disposons proviennent principalement du livre rouge, qui correspond souvent au prix imposé aux grossistes, ce que les Américains appellent le prix WAC, ou «wholesaler acquisition cost», soit le coût d'achat du grossiste.
The first question you raised had to do with the prices in the United States, I gather, with the fact that the data that are available to us are primarily from the red book, which often is the price to the wholesaler, or what the Americans call the WAC price, the wholesaler acquisition cost.

La Cour rappelle, tout d’abord, que la directive impose aux États membres une obligation générale de soumettre la distribution en gros des médicaments à une autorisation particulière, cette dernière s’imposant également aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, si elles peuvent aussi exercer une activité de grossiste.
The Court points out, first of all, that the directive imposes on Member States a general obligation to make the wholesale distribution of medicinal products subject to possession of a special authorisation, an obligation which also applies to persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public if they may also engage in wholesale business.

La directive introduit des dispositifs de sécurité obligatoires pour tous les médicaments soumis à prescription, ainsi qu’un système d’alerte rapide, des mécanismes de sécurité harmonisés pour vérifier l’authenticité et identifier les emballages individuels, avec un témoin d’intégrité pour les médicaments soumis à prescription (exclusion possible de certains produits à la suite d’une évaluation des risques) mais pas de dispositifs de sécurité pour les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription, à moins qu’une évaluation des risques ne démontre le risque de falsification et, par conséquent, une menace pour la santé publique; elle prévoit également la traçabilité: il y aura un identifiant unique pour les dispositifs de sécurité (par exemple un numéro de série) pour permettre de vérifier l’authenticité du produit et des emballages individuels tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la pharmacie; de plus, les États membres doivent mettre en place des systèmes permettant d’empêcher les médicaments suspects de parvenir jusqu’aux patients. En ce qui concerne les ventes sur l’internet, les conditions de l’offre de médicaments au public sont fixées par les États membres; une transparence accrue s’impose en ce qui concerne les grossistes; des sanctions doivent être appliquées en cas d’infraction aux dispositions nationales.
The directive introduces obligatory safety features for all prescriptive medicinal products and a rapid alert system; harmonised safety features to verify authenticity and identify individual packs, providing tampering evidence for medicinal products subject to prescription (possible exclusion of certain products following a risk assessment); no safety features for medicinal products not subject to prescription, unless a risk assessment demonstrates the risk of falsification and consequently a threat to public health; traceability: there will be a unique identifier for the safety features (e.g. a serialisation number) which allows the authenticity of the product and individual packs to be verified throughout the supply chain up to pharmacy level; in addition, Member States have to set up systems to prevent suspected medicinal products from reaching patients; Internet sales: conditions for the supply of medicinal products to the public are determined by Member States; increased transparency as regards wholesale distributors; penalties applicable to infringements of national provisions must be applied.

1. Les États membres imposent aux entreprises de fourniture l'obligation de tenir à la disposition des autorités nationales, y compris l'autorité de régulation nationale, des autorités nationales de la concurrence et de la Commission, aux fins d'exécution de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture d'électricité ou des instruments dérivés sur l'électricité passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport.
1. Member States shall require supply undertakings to keep at the disposal of the national authorities, including the national regulatory authority, the national competition authorities and the Commission, for the fulfilment of their tasks, for at least five years, the relevant data relating to all transactions in electricity supply contracts and electricity derivatives with wholesale customers and transmission system operators.

1. Les États membres imposent aux entreprises de fourniture l'obligation de tenir à la disposition des autorités nationales, y compris l'autorité de régulation, des autorités nationales de la concurrence et de la Commission, aux fins d'exécution de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture de gaz ou des instruments dérivés sur le gaz passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport, ainsi qu'avec des gestionnaires de réseau de stockage et de GNL.
1. Member States shall require supply undertakings to keep at the disposal of the national authorities, including the regulatory authority, the national competition authorities and the Commission, for the fulfilment of their tasks, for at least five years, the relevant data relating to all transactions in gas supply contracts and gas derivatives with wholesale customers and transmission system operators as well as storage and LNG operators.

1. Les États membres imposent aux entreprises de fourniture l'obligation de tenir à la disposition des autorités compétentes, pour l'accomplissement de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture de gaz ou des instruments dérivés sur le gaz passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport, ainsi qu'avec des gestionnaires de réseau de stockage et de GNL.
1. Member States shall require supply undertakings to keep at the disposal of the competent authorities, to enable them to fulfil their duties , for at least five years, the relevant data relating to all transactions in gas supply contracts and gas derivatives with wholesale customers and transmission system operators as well as storage and LNG operators.

1. Les États membres imposent aux entreprises de fourniture l'obligation de tenir à la disposition de l'autorité de régulation nationale, de l'autorité nationale de la concurrence et de la Commission, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture d'électricité ou des instruments dérivés sur l'électricité passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport.
1. Member States shall require supply undertakings to keep at the disposal of the national regulatory authority, the national competition authority and the Commission, for at least five years, the relevant data relating to all transactions in electricity supply contracts and electricity derivatives with wholesale customers and transmission system operators.

Aucun des documents présentés par la Commission ne contenait d'indice prouvant ni la volonté de Bayer d'imposer une interdiction d'exporter à ses grossistes ni que les livraisons étaient subordonnées au respect de cette prétendue interdiction.
None of the documents submitted by the Commission contained evidence proving either that Bayer intended to impose an export ban on its wholesalers or that supplies were made conditional on compliance with that alleged ban.

La Commission européenne a adopté une communication des griefs relative à certaines pratiques des éditeurs et grossistes en livres allemands, en l'occurrence l'application du système de prix imposés appelé "Sammelrevers" aux ventes tranfrontalières directes de livres aux consommateurs finals.
The European Commission has adopted a statement of objections to certain practices of German publishers and book-wholesalers regarding the application of the so-called "Sammelrevers" system of fixed book prices to direct cross-border sales of books to final consumers.

D'autre part, elle estime que le refus de certains éditeurs et grossistes allemands de livrer des libraires Internet établis hors d'Allemagne afin d'éviter les ventes transfrontalières directes de livres aux consommateurs à un prix autre que le prix imposé pour l'Allemagne, reposait sur une collusion illicite et constituait donc une infraction aux règles de concurrence.
On the other hand, the Commission preliminarily finds that the refusals by certain German publishers and book-wholesalers to supply Internet booksellers established outside of Germany to prevent direct cross-border sales of books to consumers at a price other than the fixed price for Germany were based on illegal collusion and therefore also infringe the competition rules.