Vertaling van "imposent aux bénéficiaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

aide-soignant | aide-soignante | préposé aux patients | préposée aux patients | préposé aux soins | préposée aux soins | aide en soins de santé | préposé aux soins personnels | préposée aux soins personnels | préposé aux malades | préposée aux malades | préposé aux bénéficiaires | préposée aux bénéficiaires
orderly | ward aide | nurse aide | nurse's aide | nursing aide | nursing orderly | health care aide | patient attendant | personal care aide | patient care associate | personnal care attendant

préposé aux bénéficiaires [ préposée aux bénéficiaires | préposé aux malades | préposée aux malades | préposé aux patients | préposée aux patients | préposé aux soins | préposée aux soins ]
orderly

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

préposé aux bénéficiaires [ préposée aux bénéficiaires ]
client care attendant

bénéficiaire non imposable
non-taxable beneficiary

ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques
deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary

bénéficiaire net
net recipient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'octroi de subventions n'est pas "gratuit" et impose au bénéficiaire d'importantes obligations sur le plan du financement et de la gestion.
Thirdly, grant funding is not 'free', but can impose significant financial and management obligations on the receiver of the funds.

L'intention serait d'imposer au bénéficiaire une prime calculée en fonction du risque, en tenant compte du nécessaire équilibre entre l'attrait de l'instrument de garantie pour les investisseurs et le coût pour le budget européen.
The intention would be to charge to the beneficiary a premium calculated on a risk basis taking into account the trade-off between the attractiveness of the guarantee instrument for investors and the cost for the EU budget.

2. Lorsque la mise en œuvre des actions ou du programme de travail nécessite la passation d’un marché d’une valeur supérieure à 60 000 EUR, l’ordonnateur compétent peut imposer au bénéficiaire des règles particulières à suivre en plus de celles visées au paragraphe 1.
2. Where implementation of the actions or work programme requires the award of a procurement contract with a value of more than EUR 60 000, the authorising officer responsible may require the beneficiary to abide by special rules in addition to those referred to in paragraph 1.

Nous savions que nous concédions aux États-Unis le droit d'imposer les bénéficiaires canadiens de la sécurité sociale américaine, et qu'en même temps nous obtenions le droit d'imposer les bénéficiaires américains.
We were aware that we were conceding to the U.S. the right to impose its taxes on Canadian recipients of U.S. social security, at the same time that we were gaining the right to impose the tax on American recipients.

Serait-il excessif de la part de Santé Canada d'imposer aux bénéficiaires de ce régime une entente de divulgation en vertu de laquelle, s'ils s'inscrivent à ce régime pour obtenir des médicaments sur ordonnance ou non, ils devraient signer un accord de consentement autorisant la communication d'information sur leur identité aux autres pharmaciens et autres médecins?
Would it be unreasonable for Health Canada to tie the beneficiaries under this plan to a disclosure agreement, whereby if they're going to access this plan for prescription and non-prescription drugs, they would sign a consent agreement that the identity information would be exchanged with other pharmacies, with other physicians?

Afin de simplifier la gestion pour les bénéficiaires ainsi que pour les autorités nationales, il convient en outre que les autorités compétentes puissent utiliser directement les informations à la disposition des autorités nationales, plutôt que d’imposer au bénéficiaire de fournir ces informations pour vérifier l’admissibilité de certains paiements.
In order to simplify the administration for the beneficiaries as well as for the national authorities, it should furthermore be possible for the competent authorities to use directly the information at the disposal of the national authorities instead of requiring the beneficiary to provide such information to verify the eligibility of certain payments.

afin de minimiser le risque d’effet d'aubaine, la Commission devrait veiller à ce que les États membres, dans leurs procédures de sélection, imposent aux bénéficiaires de démontrer clairement qu’ils ont besoin d’une aide de l’UE et que les frais d’exploitation courants ne sont pas financés par le budget de l’Union;
In order to minimise the risk of deadweight the Commission should ensure that Member States in their selection procedures require beneficiaries to clearly demonstrate their need for EU aid and that normal operating costs are

2. Lorsque la mise en œuvre des actions ou du programme de travail nécessite la passation d’un marché d’une valeur supérieure à 60 000 EUR, l’ordonnateur compétent peut imposer au bénéficiaire des règles particulières à suivre en plus de celles visées au paragraphe 1.
2. Where implementation of the actions or work programme requires the award of a procurement contract with a value of more than EUR 60 000 , the authorising officer responsible may require the beneficiary to abide by special rules in addition to those referred to in paragraph 1.

Il impose aux bénéficiaires le paiement d'une rémunération conforme aux conditions du marché et aligne les incitations offertes aux banques sur des objectifs d'intérêt général.
It requires beneficiaries to pay a market-oriented remuneration and aligns banks' incentives with public policy objectives.

La mesure impose aux bénéficiaires un plafond de chargement de bétail afin de conserver aux prairies leur caractère extensif, mais elle prévoit aussi un chargement minimum, sans lequel l'entretien correct des surfaces en herbe ne serait pas assuré.
The measure imposes a limit on the number of livestock that beneficiaries of the programme may graze on the land, in order to preserve the extensive nature of the pastures, and specifies the minimum number of animals needed to ensure the proper maintenance of the grass cover.