Vertaling van "impose-t-elle des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

imposer des sanctions
impose sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les autorités compétentes ayant imposé une ou plusieurs sanctions ou mesures administratives conformément au paragraphe 2 disposent des pouvoirs nécessaires pour adresser à l’investisseur de détail concerné, ou pour lui faire adresser par l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou par la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend, une communication directe contenant des informations sur la sanction ou mesure administrative et indiquant où l’investisseur peut introduire une réclamation ou une demande de réparation.
4. Where the competent authorities have imposed one or more administrative penalties or measures in accordance with paragraph 2, the competent authorities shall have the power to issue or require the PRIIP manufacturer or person advising on, or selling, the PRIIP to issue a direct communication to the retail investor concerned, giving them information about the administrative sanction or measure, and informing them where to lodge complaints or submit claims for redress.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, dans le cas où il déclare un adolescent coupable d’une infraction et lui impose une peine spécifique, le tribunal lui impose l’une des sanctions ci-après en la combinant éventuellement avec une ou plusieurs autres compatibles entre elles; dans le cas où l’infraction est le meurtre au premier ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel, le tribunal lui impose la sanction visée à l’alinéa q) ou aux sous-alinéas r)(ii) ou (iii) et, le cas échéant, toute autre sanction prévue au présent article qu’il estime indiquée :
(2) When a youth justice court finds a young person guilty of an offence and is imposing a youth sentence, the court shall, subject to this section, impose any one of the following sanctions or any number of them that are not inconsistent with each other and, if the offence is first degree murder or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code, the court shall impose a sanction set out in paragraph (q) or subparagraph (r)(ii) or (iii) and may impose any other of the sanctions set out in this subsection that the court considers appropriate:

Il n'y a plus de violations massives de droits de la personne en Serbie permettant de justifier la poursuite des sanctions, et sur un plan purement pratique, si M. Milosevic faisait encore des siennes, il serait impossible d'imposer à nouveau des sanctions si elles n'avaient pas été levées.
There are no ongoing massive human rights abuses in Serbia that would justify their retention, and from a purely pragmatic point of view, should Mr. Milosevic misbehave again, you can't reimpose sanctions if you haven't lifted them.

7. Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes, en vertu de leur droit national, à imposer des types de sanctions en sus de celles visées au paragraphe 6, ou à imposer des sanctions pécuniaires dépassant les montants visés au paragraphe 6, points e), f) et g).
7. Member States may empower competent authorities, under national law, to impose types of penalty in addition to those referred to in paragraph 6 or to impose pecuniary penalties exceeding the amounts referred to in points (e), (f) and (g) of paragraph 6.

7. Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes à imposer des types de sanction en sus de celles visées au paragraphe 6 ou à imposer des amendes dépassant les montants visés aux points f), g) et h) du paragraphe 6.
7. Member States may empower competent authorities to impose types of sanction in addition to those referred to in paragraph 6 or to impose fines exceeding the amounts referred to in points (f), (g) and (h) of paragraph 6.

Cette loi a rassuré les investisseurs en imposant des règles et sanctions nouvelles et rigoureuses, mais elle avait été rédigée à la hâte et était très complexe, de sorte qu'elle a causé des maux de tête aux responsables de la réglementation durant plusieurs mois et qu'elle continue de comporter d'énormes coûts d'observation pour les entreprises.
It did reassure investors by providing tough new rules and penalties, but it was highly complex and hastily drafted and it created months of headaches for regulators and a continuing very high cost of compliance for companies.

Cette loi a rassuré les investisseurs en imposant des règles et sanctions nouvelles vigoureuses, mais elle avait été rédigée à la hâte et était très complexe, de sorte qu'elle a causé des maux de tête aux responsables de la réglementation durant plusieurs mois et qu'elle continue de comporter d'énormes coûts d'observation pour les entreprises.
It reassured investors by providing tough new rules and penalties, but also was hastily drafted and highly complex, creating months of headaches for regulators and continuing huge compliance costs for companies.

Les États membres devraient veiller à ne pas enfreindre le principe «ne bis in idem» lorsqu’ils imposent des mesures et sanctions administratives conformément à la présente directive et des sanctions pénales conformément à leur droit national.
In the application of this Directive, Member States should ensure that the imposition of administrative measures and sanctions in accordance with this Directive and of criminal sanctions in accordance with national law does not breach the principle of ne bis in idem.

C'est pourquoi l'article 8 n'impose pas que les sanctions, qu'il s'agisse d'amendes ou d'autres mesures du type de celles énumérées à l'article 8, soient de nature pénale.
Therefore Article 8 does not impose that the sanctions, which can be fines or other measures such as those enumerated in Article 8, be of criminal nature.

Je crois comprendre que ce genre de sanctions n'a pas été imposé, mais elles existent, donc les coupables sont déjà, si on veut, sous la menace de sanctions pénales.
My understanding is that those kinds of penalties have not been meted out, but they do exist, so they are already under, if you will, that threat of criminalization.