Vertaling van "impose d’appliquer correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer correctement des formules de teinture
follow coloring recipes | follow coloring recipes correctly | apply colouring recipes | apply colouring recipes correctly

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

correction qui s'impose à l'évidence
obvious correction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les États membres qui ne respectent pas le traité à inscrire une fois pour toutes dans le droit national les droits fondamentaux dont tout citoyen de l'Union devrait disposer; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière au droit à la mémoire historique, aux droits des familles victimes du franquisme à la vérité, à la justice et à la réparation, et au droit des enfants volés en Espagne à connaître l'identité de leurs parents biologiques;
2. Notes that fundamental rights remain a key subject of the petitions submitted, notably raising issues related to the rights of persons with disabilities, children’s rights, property rights, the right of free movement, including the portability of social security entitlements, without encountering any form of discrimination on any grounds, the protection of freedom of expression and privacy, freedom of association, and the right of access to documents and information; calls on Member States to apply correctly and respect those rights as set out in the Treaty and calls on the Commission to take the necessary measures to oblige non-compliant Member States to close the gap between national laws and the fundamental rights of EU citizens; considers that special attention should be given to the right to historical memory and the rights to truth, justice and redress for families which suffered under Franco’s dictatorship, as well as to the right of Spain’s abducted children to know the identity of their biological parents;

2. observe que les droits fondamentaux demeurent un sujet récurrent des pétitions présentées, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées, les droits des enfants, les droits de propriété, le droit à la liberté de circulation, y compris le transfert des prestations de sécurité sociale, sans discrimination aucune, la protection de la liberté d'expression et de la vie privée, la liberté d'association et le droit d'accès à des documents et à l'information; demande aux États membres d'appliquer correctement et de respecter ces droits, conformément au traité, et à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour forcer les États membres qui ne respectent pas le traité à inscrire une fois pour toutes dans le droit national les droits fondamentaux dont tout citoyen de l'Union devrait disposer;
2. Notes that fundamental rights remain a key subject of the petitions submitted, notably raising issues related to the rights of persons with disabilities, children’s rights, property rights, the right of free movement, including the portability of social security entitlements, without encountering any form of discrimination on any grounds, the protection of freedom of expression and privacy, freedom of association, and the right of access to documents and information; calls on Member States to apply correctly and respect those rights as set out in the Treaty and calls on the Commission to take the necessary measures to oblige non-compliant Member States to close the gap between national laws and the fundamental rights of EU citizens;

28. se félicite de la récente entrée en vigueur d'une réglementation concernant la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) et imposant la certification de tous les produits mis sur le marché communautaire; encourage une application rigoureuse et efficace de cette règlementation, tout en reconnaissant la nécessité d'aider de nombreux pays en développement à appliquer correctement celle-ci et à lutter contre la pêche illicite; rappelle toutefois qu'il s'agit ici d'une exigence minimum qui ne suffit pas à garantir la durabilité des pêcheries dont sont issus les produits en question;
28. Welcomes the recent entry into force of rules to combat illegal, unreported and unregulated fishing by requiring that all products placed on the EU market carry certification; encourages rigorous and effective application of those rules, while acknowledging the need of many developing countries for help with implementing the rules properly and combating illegal fishing; points out, however, that they constitute the bare minimum necessary and are insufficient to guarantee the sustainability of the fisheries from which the products in question come;

Si un pays n'applique pas correctement les nouvelles règles budgétaires dans son droit national et s'il ne se conforme pas à un arrêt de la Cour de justice européenne l'obligeant à le faire, cette dernière peut lui imposer des sanctions financières.
If a country does not properly implement the new budget rules in national law and fails to comply with a European Court of Justice (ECJ) ruling that requires it to do so, the ECJ can impose financial sanctions.

L'application de cette règle est supervisée par l'office estonien de protection des consommateurs, qui publie les noms des entreprises qui n'appliquent pas correctement la règle de double affichage des prix et qui peut également imposer des sanctions.
The implementation of this rule is supervised by the Estonian Consumer Protection Board, which publishes the names of enterprises that do not implement this rule correctly and which may also impose fines.

Parallèlement, la Commission demande au Portugal de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes d’octobre 2004 qui lui impose d’appliquer correctement la législation européenne relative aux procédures de recours pour les soumissionnaires estimant avoir été traités de manière non équitable au cours de procédures d’attribution de marchés de travaux et de fournitures.
Meanwhile, the Commission is asking Portugal to comply with an October 2004 judgment by the European Court of Justice requiring it to apply correctly EU law on appeal procedures for bidders who believe they have been unjustly treated in tendering procedures for works and supply contracts.

En revanche, même si nous en avions un, je doute que nous ayons les moyens ou que ceux qui en ont le pouvoir aient la volonté de l’appliquer correctement et d’assurer la surveillance qui s’impose, mais nous devrions nous occuper de cela lorsqu’un traité des Nations unies sera en place.
However, even if we had, I doubt if we would have had the means, or that those who matter would have had the will, to closely monitor and implement it properly, but we should concern ourselves with this once we have a UN Treaty in place.

Troisièmement, ils n'appliquent pas de règles de prix de transfert de pleine concurrence afin de ventiler correctement les revenus imposables, ce qui permet aux revenus réalisés dans le pays d'échapper à l'imposition.
Third, it does not apply arms-length transfer price rules to properly allocate taxable income, allowing domestic income to escape taxation.

Vous ne semblez pas considérer que des changements importants s'imposent, sinon qu'il faut appliquer correctement la loi.
You don't really think there's much change needed except for the present act to be properly applied.