Traduction de «impose des délais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la loi actuelle, il n'y a pas de délai ni d'exigence d'une ordonnance immédiate.et en fonction des recommandations de ce comité, on a imposé des délais pour les actions concernant les substances toxiques.
Under the existing act, there were no deadlines, no requirements for an immediate order.and based on recommendations that came out of this committee to put some sort of timeframes and deadlines on for actions on toxics.

4. Le passage depuis ou vers un autre fournisseur de services d'itinérance, ou entre différents fournisseurs de services d'itinérance, est gratuit et n'implique aucune condition ni restriction quant aux éléments de l'abonnement autres que l'itinérance; il est effectué dans un délai aussi court que possible, de maximum trois jours, à définir par les lignes directrices de l'ORECE, sauf lorsque le client en itinérance a souscrit un forfait national comprenant des tarifs d'itinérance autres que l'eurotarif, l'eurotarif SMS ou l'eurotarif données, auquel cas le fournisseur d'origine peut imposer un délai spécifique plus long, mais qui ne peut être supérieur à un mois, pour le passage de l'ancien au nouvel abonnement en ce qui concerne les services d'itinérance.
4. Any switch to or from an alternative roaming provider or between alternative roaming providers, shall be free of charge and shall not entail conditions or restrictions pertaining to elements of the subscription other than roaming, and shall be carried out within the shortest possible time and a maximum of three days, to be defined in the BEREC guidelines, save that where a roaming customer who has subscribed to a domestic package which includes roaming prices other than the Eurotariff, Euro-SMS tariff or Euro-data tariff, the home provider may delay the switch from the old to the new subscription concerning roaming services for a specified period not exceeding one month.

4. Le passage depuis ou vers un autre fournisseur de services d'itinérance est gratuit et n'implique aucune condition ni restriction quant aux éléments de l'abonnement autres que l'itinérance; il est effectué dans un délai de cinq jours ouvrables, sauf lorsque le client en itinérance a souscrit un forfait national comprenant des tarifs d'itinérance autres que l'eurotarif, l'eurotarif SMS ou l'eurotarif données, auquel cas le fournisseur d'origine peut imposer un délai spécifique plus long, mais qui ne peut être supérieur à trois mois, pour le passage de l'ancien au nouvel abonnement en ce qui concerne les services d'itinérance.
4. Any switch to or from an alternative roaming provider shall be free of charge and shall not entail conditions or restrictions pertaining to elements of the subscription other than roaming, and shall be carried out within five working days, save that where a roaming customer who has subscribed to a domestic package which includes roaming prices other than the Eurotariff, Euro-SMS tariff or Euro-data tariff, the home provider may delay the switch from the old to the new subscription concerning roaming services for a specified period not exceeding three months.

Le Canada impose un délai de carence de deux semaines; le Danemark n'a aucun délai de carence; la Finlande impose un délai de sept jours; en France, c'est huit jours; l'Allemagne n'a aucun délai de carence; la Suède impose un délai de cinq jours.
Canada has a two-week waiting period; Denmark has no waiting period; Finland has seven days; France has eight days; Germany has no waiting period; and Sweden has five days.

Puisque, par convention, le Gouverneur général fait ses recommandations sur les conseils du premier ministre, imposer un délai au premier ministre imposerait par voie de conséquence un délai au Gouverneur général.
Since, by convention, the Governor General makes his or her recommendation upon the advice of the Prime Minister, binding the Prime Minister to a certain time frame would also bind the Governor General in the same fashion.

Dans les cas où la Commission ne serait pas en mesure d'imposer le délai requis pour le premier versement, le Conseil devrait veiller, également dans l'esprit et dans la lettre du code de conduite, à ce que le PE soit consulté au moins trois ou quatre mois avant le délai fixé pour le premier versement.
Whenever the Commission would not be able to impose the necessary deadline for the first payment, the Council should ensure, also within the letter and the spirit of the code of conduct, the EP consultation at least three/four months before the deadline for the first payment agreed .

Cette structure a eu comme conséquence d'imposer un délai pouvant aller jusqu'à neuf mois en moyenne pour la mise en oeuvre de programmes de recherche communautaires spécifiques et, une fois que la décision sur un programme spécifique est prise, un délai pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois pour la mise en oeuvre des grands projets de financement en ex-Yougoslavie ou dans les Territoires occupés.
The effects of this structure have ensured that it takes up to nine months on average to set up EU specific research programmes once the decision on the specific programme is taken, it can take up to twenty four months to get major funding projects underway in ex-Yugoslavia or the Occupied Territories.

Quant aux délais imposés au comité, je dirai que les comités se voient souvent imposer des délais lorsqu'ils sont mis sur pied.
With respect to deadlines being imposed on such a committee, such deadlines are often imposed when we set up a committee.

On s'accorde généralement à penser qu'au nom de la liberté contractuelle, il faut éviter d'imposer des délais de paiement maxima et qu'il revient aux parties contractantes de fixer l'échéance.
It is generally ackowledged that because of freedom of contract maximum payment periods should not be imposed. And that it should be left to contracting parties to agree upon a due date.

M. Bélanger : S'il n'y a pas de réponse de la part du ministre quant au délai pour donner avis d'un changement, quelles mesures le comité pourrait-il suggérer pour imposer un délai?
Mr. Bélanger: If the minister does not provide an answer about the deadline for giving notice of a change, what suggestions could the committee have for setting a deadline?