Vertaling van "impose cette coutume " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation limite notre pouvoir de réglementer les activités de chasse et de piégeage et impose des limites injustifiables à l'exercice de notre culture distinctive, de nos coutumes et de nos traditions, notamment pour la chasse collective du caribou.
This legislation restricts our authority to regulate hunting and trapping activities and imposes unjustifiable limitations on the way we exercise our distinct culture, customs and traditions, in particular group caribou hunting.

Imposer cette exigence aux nouveaux arrivants permet une meilleure intégration à la société canadienne, car la compréhension directe des normes sociales et culturelles de notre pays, de ses coutumes, de ses paysages, de ses collectivités et des institutions qui aident à les constituer est une expérience irremplaçable.
Requiring this of newcomers allows for better integration into Canadian society, as understanding our nation's social and cultural norms first-hand, our customs, our landscapes, our communities and the institutions that help build them is an irreplaceable experience.

La loi, les privilèges et la coutume du Parlement leur accordent ce droit et leur imposent, à mon avis, cette responsabilité.
The law, privileges, and custom of Parliament afford them this right and, I would suggest to you, this responsibility.

Cette dernière déclarait en effet qu'il n'était pas nouveau que la Couronne veuille imposer aux nations autochtones des procédures ne correspondant pas le moindrement à leurs coutumes pour choisir leurs leaders. On dit, par exemple je trouve cela intéressant, et j'espère que mes collègues ont pris connaissance de ce rapport qu'en 1869, on a adopté une loi qui visait à mettre en oeuvre un processus d'élection.
It was said, for example I find this interesting, and I hope my colleagues have read the report that, in 1869, an act was passed to implement an election process.

Par conséquent, imposer un régime à une bande qui préfère choisir ses dirigeants au moyen d’un autre régime porterait atteinte à ce droit [au sens de l’article 35]» (44) Suivant cette interprétation, la seule option qui s’offrait aux bandes visées par l’article 74 aurait pu porter atteinte à leur droit de choisir un régime issu de la coutume(45), alors que la restriction temporelle applicable exclusivement aux bandes régies par un système issu de la coutume aurait pu de facto les assujettir à un régime qu’elles n’ont pas choisi.
Imposing a regime on a band that prefers to select its leaders using some other regime would therefore be an infringement of those [section 35] rights” (44) Under this interpretation, the single option open to section 74 bands might have risked infringing their right to opt for a custom regime,(45) while the time restriction applicable exclusively to custom bands might de facto have subjected them to a regime not of their selection.