Traduction de «impose certaines exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés
Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies

supplément exigible dans certains trains
supplement payable on certain trains

créance certaine, liquide et exigible
unquestionable, liquidated and payable claim

être imposable à un certain taux
be subject to a rate of taxation

Règlement sur les droits exigibles pour certains services
Fees for Certain Services Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de l'Environnement est déterminé à imposer certaines exigences relativement aux niveaux de soufre contenus dans l'essence, cela sans avoir coordonné l'entrée en vigueur de ces exigences avec les États-Unis.
The determination of the environment minister to implement sulphur levels in gasoline is totally out of sync in Canada with the United States agenda.

Pourtant, la politique vous impose certaines exigences, à vous députés fédéraux, et ces exigences finissent par jouer au niveau des marchés publics.
Yet the political process can impose demands on you, the member of Parliament, and that in turn feeds into the process.

La nécessité d'instituer pour tous les établissements un ensemble unique de règles imposant certaines exigences, d'écarter les risques d'arbitrage réglementaire et de renforcer la sécurité juridique tout en réduisant les complications réglementaires pour les participants au marché, justifie le recours à une base juridique permettant d'adopter un règlement.
The need to establish a single set of rules for all institutions in respect of certain requirements and to avoid potential regulatory arbitrage as well as to provide more legal certainty and less regulatory complexity for market participants warrants the use of a legal basis allowing for the creation of a Regulation.

La nécessité d'instituer pour tous les établissements un ensemble unique de règles imposant certaines exigences, d'écarter les risques d’arbitrage réglementaire et de renforcer la sécurité juridique tout en réduisant les complications réglementaires pour les participants au marché, justifie le recours à une base juridique permettant d'adopter un règlement.
The need to establish a single set of rules for all institutions in respect of certain requirements and to avoid potential regulatory arbitrage as well as to provide more legal certainty and less regulatory complexity for market participants warrants the use of a legal basis allowing for the creation of a regulation.

Il donne au ministre le pouvoir d’exiger certains documents, mais il ne lui donne pas le pouvoir d’imposer certaines exigences de gouvernance de base à l’organisme de réglementation.
It gives the minister the power to require certain documents, but it doesn't give the minister the power to impose certain basic governance requirements on the governing body.

Cependant, si le processus de sélection aboutit à la conclusion qu'il n'y a pas pénurie de radiofréquences et pas de problème de concurrence, il convient d'appliquer une procédure simplifiée en imposant certaines exigences minimales aux opérateurs de MSS sélectionnés comme conditions de leur autorisation.
However, if the selection process leads to a finding that there is no radio spectrum scarcity and no competition issues, a simplified selection procedure should apply with a number of minimum requirements imposed on the selected mobile satellite operators as conditions attached to authorisations.

Cependant, si le processus de sélection aboutit à la conclusion qu'il n'y a pas pénurie de radiofréquences, il convient d'appliquer une procédure simplifiée en imposant certaines exigences minimales aux opérateurs de MSS sélectionnés comme conditions de leur autorisation.
However, if the selection process leads to a finding that there is no radio spectrum scarcity, a simplified selection procedure should apply with a number of minimum requirements imposed on the selected mobile satellite operators as conditions attached to authorisations.

Troisièmement, elle doit également pouvoir faire un certain nombre de choses, notamment imposer certaines exigences au capitaine, faire appel aux équipes de sauvetage si nécessaire et, au besoin, évaluer elle-même les dégâts véritablement causés, dans la mesure où les propriétaires ou les capitaines de navires ne sont pas tous prêts à reconnaître l’étendue des dommages occasionnés.
Thirdly, this body must also be able to do a number of things: it must be able to make certain demands of the captain. If necessary, it must be able to deploy rescue teams. It must, if necessary, be able to assess the precise damage itself, because not all ship’s owners or captains are prepared to admit to the extent of the damage.

Donc, assurément, ce que fait le CRTC.Je ne parlerais pas vraiment de réglementation, mais il impose certaines exigences auxquelles doivent satisfaire les radiodiffuseurs et exige certains rapports et plans.
So certainly what the CRTC is doing.I wouldn't call it actual regulation, but there are certain requirements that broadcasters have to make those kinds of reports and plans.

Mais, lorsqu'ils disent «peut imposer certaines exigences aux emprunteurs comme condition d'une extension de crédit» et, de plus, encore, une banque peut exiger qu'un bien ou un service qu'un emprunteur s'est procuré auprès d'un particulier, à titre de garantie affectée à un prêt, fasse l'objet d'une approbation par la banque.
But it's when they say “may impose certain requirements on borrowers as a condition of extending credit”, and in addition, again, on the top, a bank may require that a product or service obtained by a borrower from a particular person as security for a loan meet with the bank's approval.