Traduction de «impose aux parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des institutions démocratiques solides sont également importantes et un rôle accru de la société civile s’impose; s’agissant des réformes électorales, parlementaires et de l’administration publique, des progrès restent à accomplir.
Strong democratic institutions are also important and civil society needs to play a greater role; further progress is needed on electoral, parliamentary and public administration reforms.

vu le projet de résolution intitulé "L'État de droit en Russie: l'affaire Sergueï Magnitsky", qui a été présenté lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, dans lequel il est demandé aux parlements nationaux de prendre des mesures pour imposer des sanctions en matière de visas et geler les avoirs,
having regard to the draft resolution entitled ‘Rule of law in Russia: case of Sergei Magnitsky’, which was presented to the 2012 annual session of the OSCE Parliamentary Assembly, calling on national parliaments to take action to impose visa sanctions and asset freezes,

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay Boundary Okanagan), appuyé par M. Mark (Dauphin Swan River), le projet de loi C-270, Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gouk (Kootenay Boundary Okanagan), seconded by Mr. Mark (Dauphin Swan River), Bill C-270, An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allowances for expenses and include the amount in members' sessional allowances, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Cela nous amène à penser qu’une assemblée parlementaire dans ce domaine s’impose de toute urgence.
This leads us to believe that there is an urgent need for a parliamentary assembly in this area.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay Boundary Okanagan), appuyé par M. Gilmour (Nanaïmo Alberni), le projet de loi C-261, Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gouk (Kootenay Boundary Okanagan), seconded by Mr. Gilmour (Nanaimo Alberni), Bill C-261, An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allowances for expenses and include the amount in members' sessional allowances, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Sur la base de ces éléments - les faits de commerce illicite d'armes, etc., reprochés à MM. Pasqua et Marchiani, et ceux ne visant que M. Pasqua -, les juges d'instruction demandent la levée de l'immunité parlementaire des deux députés afin de pouvoir imposer des mesures de contrôle judiciaire.
These being the charges, the first charge concerning illegal arms trading, etc., against both Mr Pasqua and Mr Marchiani, the second against Mr Pasqua only, the examining magistrates are requesting the waiver of parliamentary immunity of these two gentlemen, so that certain judicial supervision measures may be taken against them.

On impose désormais un choix net et conséquent pour le renforcement de l'institution parlementaire dans l'architecture de l'Union, pour l'accentuation du caractère parlementaire de l'Union, en dehors des progrès déjà accomplis dans les années 90.
We must therefore take a firm decision to strengthen the role of the parliamentary institution in the Union’s structure, to further parliamentarise the Union, supplementing the progress achieved during the 90s.

Les dispositions du titre V du traité de l’Union imposent aux États membres de respecter les principes de la coordination et de la solidarité mutuelle dans la définition et l’exécution de la PESC, et font que ce déficit démocratique et parlementaire doit être corrigé.
The provisions of Title V of the Treaty on European Union require the Member States to observe the principles of coordination and mutual solidarity when defining and implementing the CFSP, so this democratic and parliamentary deficit must be corrected.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay Boundary Okanagan), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo Alberni), le projet de loi C-509, Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gouk (Kootenay Boundary Okanagan), seconded by Mr. Gilmour (Nanaimo Alberni), Bill C-509, An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allowances for expenses and include the amount in members' sessional allowances, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Pour nous, Réunionnais, c'est assez difficile à saisir, comme j'ai d'ailleurs pu l'expliquer, à la Réunion, à un certain nombre de nos collègues parlementaires européens de la commission de la pêche, pour leur faire constater le caractère jeune, spécifique et excédentaire en ressources halieutiques de ce secteur, pour lequel les critères de quotas de capture imposés par la politique commune de la pêche sont inappropriés.
For those of us who come from Réunion, this is rather difficult to understand, as, moreover, I explained, in Réunion, to some of our MEPs in the Committee on Fisheries, pointing out that the fishing resources of this sector are young, specific and over-abundant, with the result that the catch quota criteria imposed by the common fisheries policy are inappropriate.