Vertaling van "impose aux entités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité imposable
taxable entity

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

Organisation demandant la désignation comme entité de rapport aux fins de l'application de la taxe sur les produits et services
Organization Requesting Designation as a Reporting Entity for the Proposed Goods and Services Tax

Accord relatif à la ligne de démarcation inter-entités et aux questions connexes
Agreement on Inter-Entity Boundary Line and Related Issues

revenu imposable
taxable income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les parties prenantes estiment important d’imposer aux entités représentatives d’informer effectivement les membres potentiels du groupe représenté.
There is a consensus among stakeholders on the importance of rules stipulating that a representative entity has an obligation to effectively inform potential members of the represented group.

Actuellement, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux entités assujetties, telles que les banques et les établissements financiers, d'appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle (c’est-à-dire des vérifications et contrôles supplémentaires de transactions financières visant à prévenir, détecter et faire avorter les transactions suspectes) lorsqu'elles traitent avec des personnes physiques ou morales établies dans un «pays tiers à haut risque» (voir également ci-dessous).
Today, the Fourth AMLD requires obliged entities, such as banks and financial institutions, to apply enhanced customer due diligence measures (i.e. extra checks and monitoring of financial transactions in order to prevent, detect and disrupt suspicious transactions) when doing business with natural or legal entities established in "high risk third countries" (see also below).

Avez-vous des conseils à donner au comité sur des mesures que nous pourrions recommander au gouvernement pour obtenir l'information nécessaire afin de protéger les Canadiens tout en réduisant et peut-être en éliminant certains de ces énormes coûts supplémentaires qui seront imposés aux entités déclarantes?
Do you have some advice for this committee on things we might want to recommend to the government about ways that we can get the necessary information to protect Canadians while reducing, lowering and or perhaps alleviating some of these huge additional costs that will be imposed upon the reporting entities.

Certains ont dit craindre que ce critère de rotation risquait par inadvertance d'imposer aux entités de placements pour fins d'impôt des lignes directrices inappropriées en matière de placements, que les fonds pourraient être tentés de prendre la décision de réduire la rotation qu'ils auraient faite autrement afin de bénéficier des dispositions de cette règle.
There have been concerns expressed that the turnover test may unwittingly impose, on investment entities for tax purposes, inappropriate investment guidelines; that funds might be tempted to make decisions to reduce the turnover they would otherwise have, in order to get within the provisions of this rule.

7. Les États membres peuvent imposer aux entités d'intérêt public la désignation d'un nombre minimal de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit dans certaines circonstances, et définir les conditions qui s'appliquent aux relations entre les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit désignés.
7. Member States may decide that a minimum number of statutory auditors or audit firms are to be appointed by public-interest entities in certain circumstances and establish the conditions governing the relations between the statutory auditors or audit firms appointed.

Au fil des ans, les réformes successives ont nui à la cohérence du régime de financement politique et augmenté le fardeau régulatoire imposé aux entités politiques.
Over the years, successive reforms have affected the coherence of the political financing regime and increased the regulatory burden imposed on various political entities.

Dès lors, il convient de veiller à ce que les autorités compétentes soient habilitées à imposer aux entités en question des mesures qualitatives ou quantitatives de nature à éliminer les problèmes qui ont été relevés dans le contexte de la surveillance prudentielle de «deuxième pilier» à propos des politiques de rémunération.
Consequently, it is appropriate to ensure that competent authorities have the power to impose qualitative or quantitative measures on the relevant entities that are designed to address problems that have been identified in relation to remuneration policies in the Pillar 2 supervisory review.

Elles peuvent prendre la forme de procédures dans lesquelles l'entité de REL rapproche les parties dans le but de faciliter une solution amiable, de procédures dans lesquelles l'entité de REL propose une solution ou de procédures dans lesquelles l'entité de REL impose une solution.
They can take the form of procedures where the ADR entity brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution, or procedures where the ADR entity proposes a solution or procedures where the ADR entity imposes a solution.

Nos modalités de fonctionnement sont uniques dans le monde des cellules de renseignements financiers, car nos règlements imposent aux entités déclarantes de nous faire parvenir leurs déclarations par voie électronique quand elles ont les moyens et les capacités techniques nécessaires.
FINTRAC is unique among the world's financial intelligence units in that our regulations require reporting entities to submit their reports electronically if the reporting entity has the technical capacity.

Toute nouvelle mesure ne devra donc imposer aux entités déclarantes aucun fardeau différentiel excessif ou superflu, et ne devra pas compromettre l'approche basée sur le risque, qui est généralement acceptée comme principe fondamental du régime.
Any new measures should not place undue or unnecessary incremental burdens on reporting entities and must not undermine the risk-based approach that is generally accepted to be the fundamental principle of the regime.