Vertaling van "impose aux consultations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

groupe d'orientation de la consultation du secteur privé aux fins du SPPC [ groupe d'orientation de la consultation du secteur privé aux fins du Système de projections des professions au Canada ]
private sector steering group for COPS [ private sector steering group for the Canadian Occupational Projection System ]

Réponse aux consultations prébudgétaires : aborder les choix ensemble [ Réponse aux consultations prébudgétaires ]
Response to pre-budget consultations: Facing choices together [ Response to pre-budget consultations ]

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

conseiller sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité des technologies de l'information et de la communication | conseillère sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité informatique/consultante en sécurité informatique
ICT security advisor | information communications technology security consultant | ICT security consultant | IT security expert

consultante en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise | consultant en gestion d’entreprise/consultante en gestion d’entreprise
business consultant | business process consultant

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amélioration de la qualité, de la sécurité et de la fiabilité des dispositifs médicaux: les nouvelles règles permettront d'imposer des contrôles plus stricts sur les dispositifs à haut risque, tels que les implants, en imposant la consultation d'un pool d'experts au niveau de l'UE avant leur mise sur le marché.
Improve the quality, safety and reliability of medical devices: The new rules will impose tighter controls on high-risk devices such as implants, requiring a pool of experts at the EU level to be consulted before placing the device on the market.

Il me semble que le texte en question, sans vouloir contredire les intentions de M. Lincoln, impose aux consultations une échéance de deux mois, et cela ne me semble ni très raisonnable, ni très propice aux consultations.
So it seems to me that the clause as written, without disagreeing with Mr. Lincoln's intent, puts a two-month shotgun on any consultations that are taking place, and to me that doesn't seem reasonable or a good environment for consultations.

Le projet de loi C-5 contient plusieurs dispositions conçues pour rendre moins attrayantes les faillites de consommateurs et pour encourager un nombre plus grand de débiteurs insolvables à choisir comme solution la «proposition de consommateur» prévue dans la partie III, section 2 de la LFI. En outre, l'article 157.1 de la LFI impose des consultations aux consommateurs faillis, comme condition préalable à une libération automatique.
Bill C-5 contains a number of provisions designed to reduce the attractiveness of consumer bankruptcies and to encourage more insolvent debtors to opt for a consumer proposal under Part III Division 2 of the BIA. In addition, section 157.1 of the BIA provides for mandatory counselling of consumer bankrupts as a precondition to their entitlement to an automatic discharge.

Suite aux pressions exercées par les femmes autochtones, le gouvernement a ajouté à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations une disposition qui exige que le code des Premières nations impose, après consultation de ses membres, des règles et des procédures concernant les biens immobiliers matrimoniaux.
As a result of lobbying by First Nations women's groups, a provision was added to the First Nations Land Management Act to require that the First Nations code specifically address rules and procedures on matrimonial real property based on consultation with its members.

Deuxièmement, des délais explicites devraient être imposés aux consultations prolongées.
The second is that there be explicit timelines imposed for extended consultations.

si l’État membre décide d’imposer des consultations plus fréquentes.
the EU country decides to request more frequent consultations.

(14) L'ensemble de ces évolutions politiques, économiques, sociales et juridiques impose une adaptation du cadre juridique existant qui prévoit les instruments juridiques et pratiques permettant l'exercice du droit à l'information et à la consultation.
(14) All of these political, economic, social and legal developments call for changes to the existing legal framework providing for the legal and practical instruments enabling the right to be informed and consulted to be exercised.

L'ensemble de ces évolutions politiques, économiques, sociales et juridiques impose une adaptation du cadre juridique existant qui prévoit les instruments juridiques et pratiques permettant l'exercice du droit à l'information et à la consultation.
All of these political, economic, social and legal developments call for changes to the existing legal framework providing for the legal and practical instruments enabling the right to be informed and consulted to be exercised.

Par exemple, le traité CE impose à la Commission de consulter les partenaires sociaux lors de la préparation de propositions, notamment dans le domaine de la politique sociale.
For instance, the EC Treaty requires the Commission to consult management and labour in preparing proposals, in particular in the social policy field.