Traduction de «impose aux agences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

directeur d'agence PMU | gérante d'agence de paris | directeur d'agence de paris/directrice d'agence de paris | directrice d'agence PMU
bingo manager | casino manager | betting manager | betting shop coordinator

notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]
credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

directrice d'agence de loterie | directeur d'agence de loterie | directeur d'agence de loterie/directrice d'agence de loterie
general manager | lottery shop general manager | lottery manager | senior lottery administrator

Accord entre l'Agence et le Gouvernement français relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au CSG
Agreement Between the Agency and the French Government on the Agency's Launch Sites and Associated Facilities at the CSG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En seulement quatre ans, avec une contribution de 3,50 $ par tranche de 1 000 $ d'achats de voyage et des frais minimes imposés aux agences de voyages, le fonds du Québec dispose maintenant de 60 millions de dollars.
In only four years, with a contribution of $3.50 on every $1,000 of travel purchased and a small fee to the travel agent, the Quebec fund has grown into a $60 million fund.

(1) Le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit impose aux agences de notation de se conformer à un code de conduite pour atténuer le risque de conflits d'intérêts et garantir des notations et un processus de notation de grande qualité et suffisamment transparents.
(1) Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies requires credit rating agencies to comply with rules of conduct in order to mitigate possible conflicts of interest, ensure high quality and sufficient transparency of ratings and the rating process.

Ce problème, qui se pose avec encore plus d'acuité pour les instruments financiers structurés, avait déjà été identifié dans le règlement (CE) n° 1060/2009, qui impose aux agences de notation d’appliquer un mécanisme de rotation ayant pour effet de modifier progressivement la composition des équipes d’analyse et des comités de notation de crédit, de façon à ce que l’indépendance des analystes de notation et des personnes approuvant les notations de crédit ne puisse être compromise.
This problem, which becomes all the more significant in relation to structured finance products, was already identified in Regulation (EC) No 1060/2009, which required credit rating agencies to apply a rotation mechanism providing for gradual changes in analytical teams and credit rating committees so that the independence of the rating analysts and persons approving credit ratings would not be compromised.

Ce problème avait déjà été identifié dans le règlement (CE) n° 1060/2009, qui impose aux agences de notation d’appliquer un mécanisme de rotation ayant pour effet de modifier progressivement la composition des équipes d’analyse et des comités de notation de crédit, de façon à ce que l’indépendance des analystes de notation et des personnes approuvant les notations de crédit ne puisse être compromise.
This problem was already identified in Regulation (EC) No 1060/2009, which required credit rating agencies to apply a rotation mechanism providing for gradual changes in analytical teams and credit rating committees so that the independence of the rating analysts and persons approving credit ratings would not be compromised.

2) règles de conduite: le règlement existant impose aux agences de notation d'éviter les conflits d’intérêt (leurs analystes de notation ne peuvent pas noter une entité dans laquelle ils détiennent une participation, par exemple), de veiller à la qualité de leurs notations (par exemple en assurant un suivi permanent de celles-ci) et de leurs méthodes de notation (qui doivent notamment être rigoureuses et appliquées de façon systématique) et d'assurer un haut niveau de transparence (par exemple en publiant chaque année un rapport de transparence);
(2) conduct of business: the existing Regulation requires CRAs to avoid conflicts of interests (for example, a rating analyst employed by a CRA should not rate an entity in which he/she has an ownership interest), to ensure the quality of ratings (for example, requiring the ongoing monitoring of credit ratings) and rating methodologies (which must be, inter alia, rigorous and systematic) and a high level of transparency (for example, every year, CRAs should publish a Transparency Report).

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

(27) Afin de maintenir un haut niveau de confiance des investisseurs et des consommateurs et d'assurer un contrôle continu des notations de crédit utilisées par les établissements financiers de la Communauté, il conviendrait d'imposer aux agences de notation ayant leur siège en dehors de la Communauté l'obligation de constituer une filiale dans la Communauté, de façon à permettre une surveillance efficace de leur activité sur son territoire.
(27) In order to maintain a high level of investor and consumer confidence and enable an on-going control of credit ratings used by financial institutions in the Community, credit rating agencies whose headquarters are located outside the Community should be required to set up a subsidiary in the Community in order to allow for an efficient supervision of their activities in the Community.

(27) Afin de maintenir un haut niveau de confiance des investisseurs et des consommateurs et d'assurer une surveillance continue des notations de crédit utilisées par les établissements financiers de la Communauté, il conviendrait d'imposer aux agences de notation ayant leur siège en dehors de la Communauté l'obligation de constituer une filiale dans la Communauté, de façon à permettre une surveillance efficace de leur activité sur son territoire et l'utilisation effective du système d'aval et d'équivalence.
(27) In order to maintain a high level of investor and consumer confidence and enable an on-going supervision of credit ratings used by financial institutions in the Community, credit rating agencies whose headquarters are located outside the Community should be required to set up a subsidiary in the Community in order to allow for an efficient supervision of their activities in the Community and the effective use of the endorsement and equivalence regime.

Il devrait savoir que le ministre des Finances a imposé aux agences de développement régional des compressions de plus de 550 millions de dollars.
He should be aware that regional development agencies have been cut in excess of $550 million by the Minister of Finance.

Si le projet de loi C-26 est adopté, je ne sais pas exactement quelles sortes de restrictions on pourrait imposer aux agences de sécurité privées, parce qu’on les perçoit comme de simples citoyens.
If Bill C-26 passes, I'm not sure what kinds of constraints you can put on private security, because they are being imagined as private citizens.