Vertaling van "impose au rapporteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

rapporteurs par thème | rapporteurs thématiques
thematic reporters

rapporteur de coordonnées | rapporteur d'échelle
roamer

rapporteur d'angle [ rapporteur d'angle pour culasse ]
protractor gauge [ pavilion protractor gauge | protractor | angle gauge ]

désigner un rapporteur [ nommer un rapporteur ]
appoint a rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4) Le quatrième problème concerne la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde: le règlement ne fait référence qu'au droit de l'Union d'appliquer ce type de mesures lorsqu'elles s'imposent. Votre rapporteur estime toutefois que la législation devrait clairement indiquer qu'elle ne restreint pas le droit de l'Équateur d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre de produits importés de l'Union en tant qu'État signataire de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
(4) Another issue relates to the possibility to apply safeguard measures: While the regulation refers only to the EU rights to apply the relevant safeguard measures, your rapporteur believes that it should be clearly stipulated in the legislation that this regulation does not restrict Ecuador's possibility to apply safeguards against imports from the EU on the grounds of being a signatory state to the WTO Safeguard Agreement.

Plus particulièrement, alors que Chypre impose au rapporteur national de transmettre des informations au coordinateur européen tous les deux ans, la Grèce et l'Italie prévoient la présentation d'un rapport annuel et bisannuel, respectivement.
More particularly, while CY requires that the national rapporteur provides information to the ATC every 2 years, EL and IT set out the submission of an annual report and a biennial report, respectively.

Le rapporteur examine alors le rapport, apporte les amendements qui s'imposent et le dépose devant le comité compétent.
The reporter then looks at that report, puts forward amendments to the report, and brings it to the relevant committee.

Il y a lieu d’adapter, le cas échéant, les montants des redevances et des rémunérations pour les rapporteurs et corapporteurs prévus au titre du présent règlement lorsque cela s’impose pour tenir compte de l’inflation.
The amounts of the fees and of the remuneration for the rapporteurs and co-rapporteurs provided for under this Regulation should be adjusted, where appropriate, to take account of inflation.

Dans la mesure où les résultats actuels de la coopération en matière d'application transfrontalière ne sont pas satisfaisants et où des mesures s'imposent, le rapporteur a dégagé trois lignes d'action possibles par rapport à cette proposition:
Taking into account that the current results of cross-border enforcement cooperation are not satisfactory and that measures need to be taken, the Rapporteur has identified three alternative lines of action in relation to this proposal:

La plupart des États membres ont désigné un rapporteur national pour accomplir les tâches définies par cet article; d'autres ont désigné une personne spécifique, d'autres encore un organisme, tandis que les États membres restants ont mis en place des mécanismes équivalents.L'article 20 impose aux États membres de faciliter la tâche du coordinateur européen de la lutte contre le trafic des êtres humains, notamment en lui communiquant les informations visées à l’article 19, sur la base desquelles celui-ci contribue au compte rendu réalisé tous les deux ans par la Commission sur les progrès effectués dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Most Member States have appointed a national rapporteur carrying out the tasks set by this Article; some Member States have appointed a specific person, others a body, while the rest have established equivalent mechanisms.Article 20 requires Member States to facilitate the tasks of the EU anti-trafficking coordinator (ATC) and in particular, to transmit to the ATC the information referred to in Article 19, on the basis of which the ATC will contribute to reporting carried out by the Commission every 2 years on the progress made in the fight against trafficking in human beings.

Si l'on veut que la population puisse profiter de la croissance, une réforme structurelle radicale s'impose" a déclaré M. Narro, rapporteur de l'avis du CESE (groupe des Activités diverses).
In order to bring growth to the people a radical structural reform is needed" said Mr Narro, rapporteur for the EESC opinion (Various Interests Group)

Votre rapporteur estime que si l’obligation qu’impose l’Allemagne de cotiser à la Caisse allemande des congés payés et celle qu’impose la France concernant la garantie décennale obligatoire pourraient être considérées comme des obstacles à la liberté de prestation de services, elles ne sont pas discriminatoires vis-à-vis de la Suisse, puisqu’elles s’appliquent de la même manière à l’intérieur de l’Union européenne.
Your Rapporteur observes that both the obligation to contribute to the German leave fund as well as the obligatory ten years guarantee might be considered as obstacles to the freedom to provide services, however, they appear to be non-discriminatory as regards to Switzerland since they equally apply within the EU.

Le rapporteur propose que la Commission justifie dûment ses décisions de clore une procédure sans imposer de mesures de sauvegarde ou d'imposer des mesures de sauvegarde.
The rapporteur is proposing that the Commission should duly substantiate decisions to terminate proceedings without imposing safeguard measures or to impose measures.

A ce titre, le rapporteur rappelle que l'article 10 du TCE impose aux institutions communautaires le principe de coopération loyale et que la Cour de Justice des Communautés européennes a établi dans le chef des institutions cette obligation qui devrait logiquement s'imposer à chaque fois que des institutions ou des organes se trouvent sollicités.
The rapporteur would nevertheless have wished the European Parliament to be consulted first at the time of the initial Commission proposal authorising Member States to sign the Convention and then to be given a reasonable amount of time to consider the matter. In this connection, the rapporteur would draw attention to the fact that Article 10 of the EC Treaty imposes a duty of cooperation on Community institutions and that the Court of Justice of the European Communities has established that the institutions have a such an obligation in all cases where institutions or bodies are called upon.