Traduction de «imposant à toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

revenu imposable à la source [ revenu imposable par retenue à la source ]
income taxable at source

tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]
to be all things to all people

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

être imposable à un certain taux
be subject to a rate of taxation

banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente
combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) tout gain en capital imposable ou toute perte en capital déductible ou tout gain ou toute perte pris en compte dans le calcul d’un montant visé à l’alinéa a), b), c) ou d) est réputé ne pas être un gain en capital imposable, une perte en capital déductible, un gain ou une perte du bénéficiaire, sauf pour l’application de ces alinéas et dans la mesure où le montant ainsi visé est réputé, en application du présent paragraphe, être un gain en capital imposable, une perte en capital déductible, un gain ou une perte du particulier.
(e) any taxable capital gain or allowable capital loss or any gain or loss taken into account in computing an amount described in paragraph 74.2(1)(a), 74.2(1)(b), 74.2(1)(c) or 74.2(1)(d) shall, except for the purposes of those paragraphs and to the extent that the amount so described is deemed by virtue of this subsection to be a taxable capital gain or an allowable capital loss or a gain or loss of the individual, be deemed not to be a taxable capital gain or an allowable capital loss or a gain or loss, as the case may be, of the recipient.

tout revenu ou toute perte résultant des biens ou de biens y substitués, ou tout gain en capital imposable ou toute perte en capital déductible provenant de la disposition des biens ou de biens y substitués, est réputé, durant l’existence de la personne et pendant qu’elle réside au Canada, être un revenu ou une perte, selon le cas, ou un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon le cas, de la personne.
any income or loss from the property or from property substituted for the property, and any taxable capital gain or allowable capital loss from the disposition of the property or of property substituted for the property, shall, during the existence of the person while the person is resident in Canada, be deemed to be income or a loss, as the case may be, or a taxable capital gain or allowable capital loss, as the case may be, of the person.

Si on impose ce principe à l'organisme de réglementation, on peut ensuite l'imposer à toute la hiérarchie de façon à ce que toute personne concernée soit obligée de déclarer qu'elle n'est pas en conflit d'intérêts et qu'elle divulgue toutes les informations pertinentes.
If you do it in the regulatory body, then it can filter down so that anybody involved would have to declare no conflict of interest and have complete disclosure.

1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément aux articles 42 et 43 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés comme prévu à l'article 22, paragraphes 1 à 6.
1. A Member State shall require any large undertaking or any public-interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments in accordance with Articles 42 and 43 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 22(1) to (6).

Dans ces circonstances, la Cour juge que le décret contesté qui impose à tout employeur ayant son siège d'exploitation en Flandre de rédiger, sous peine de nullité, tout contrat de travail à caractère transfrontalier exclusivement en langue néerlandaise est contraire au droit de l'Union.
In those circumstances, the Court holds that the contested decree which requires all employers whose established place of business is located in Flanders to draft all cross‑border employment contracts exclusively in Dutch is in breach of EU law.

considérant que la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «la convention») impose à tout membre de vérifier que les dispositions de sa législation respectent, dans le contexte de la convention, les droits fondamentaux suivants: la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession;
Whereas the ILO Maritime Labour Convention, 2006 (hereinafter referred to as the Convention) requires each Member to satisfy itself that the provisions of its laws and regulations respect, in the context of the Convention, the fundamental rights to freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining, the elimination of all forms of forced or compulsory labour, the effective abolition of child labour and the elimination of discrimination in respect of employment and occupation;

Chaque État membre impose à toute entreprise de réassurance dont le siège social est situé sur son territoire de disposer, à tout moment, d'une marge de solvabilité qui soit adéquate au regard de l'ensemble de ses activités et au moins égale aux exigences de la présente directive.
Each Member State shall require of every reinsurance undertaking whose head office is situated in its territory an adequate available solvency margin in respect of its entire business at all times, which is at least equal to the requirements of this Directive.

3. Les États membres imposent à toutes les personnes concernées de veiller, avec une attention raisonnable, à pouvoir démontrer, sur demande des autorités compétentes, le caractère raisonnable de toute recommandation.
3. Member States shall require that all relevant persons take reasonable care to ensure that any recommendation can be substantiated as reasonable, upon request by the competent authorities.

L'Autriche a confirmé que sa législation sur les déchets impose à toute personne qui exécute une activité productrice de déchets ou toute personne qui collecte ou traite des déchets l'obligation de tenir des registres annuels et de communiquer ces informations sur demande aux autorités compétentes [68].
Austria confirmed that its waste legislation requires anyone who performs an activity which generates waste, or who collects or treats waste must maintain records for each year and provide competent authorities with such information upon request [68].

L'Union rejette tout recours à la violence comme instrument de lutte politique et réaffirme que le respect des Droits de l'Homme s'impose à toute force politique et à tout individu, indépendamment des convictions politiques ou croyances religieuses.
The Union rejects any recourse to violence as an instrument of political confrontation and reaffirms that respect for human rights is an obligation for all political forces and individuals, irrespective of their political convictions or religious beliefs.