Traduction de «imposant un prélèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

imposer | lever | percevoir | prélever
levy

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

prélèvement à l'importation
import levy

revenu imposable
taxable income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait donc d'imposer un prélèvement supplémentaire dans les cas où les augmentations des livraisons dépassent nettement les niveaux des quotas pour 2008/2009.
An additional levy should therefore be imposed in cases where increases in deliveries would significantly exceed the 2008/2009 quota levels.

La Loi modificatrice du droit d'auteur de 1997, que citait votre prédécesseur, monsieur le Président, dans son jugement concernant le prélèvement à imposer sur les cassettes vierges, pour le bénéfice des artistes, n'était pas accompagnée d'une motion de voies et moyens, même s'il était question d'imposer un prélèvement.
In the copyright amendment act of 1997, which your predecessor, Mr. Speaker, referred to in his judgment and which was a levy on blank tapes in favour of performers and recording artists, there was no ways and means motion and it was seen as a levy.

Parlant des cas où les prélèvements ont été traités comme des questions non assujetties aux dispositions régissant les voies et moyens, Erskine May cite dix exemples de projets de loi dans lesquels on a imposé des prélèvements à des prélèvements ayant servi à d'autres fins que les bénéfices positifs et directs d'une industrie.
Speaking of instances where levies have been treated as matters outside the ways and means rules, Erskine May cites 10 instances of bills which oppose levies and levies which have been used for purposes other than direct positive benefits to an industry.

Lorsqu'il traite des cas où des prélèvements sont tenus pour des questions non assujetties aux règles régissant les voies et les moyens, Erskine May cite dix exemples de projets de loi dans lesquels on a imposé des prélèvements ayant servi à d'autres fins que les bénéfices positifs et directs d'une industrie.
Speaking of the instances when levies have been treated as matters outside the ways and means rules, Erskine May cites 10 instances of bills which imposed levies and levies which have been used for purposes other than the direct positive benefit of an industry.

Cette aide est financée par un prélèvement imposé sur la consommation d'électricité que perçoivent les gestionnaires de réseau en complément des redevances d'accès au réseau.
The support is financed by a surcharge imposed on electricity consumption collected by network operators as a supplement to network charges.

Dans le même temps, la Commission va ouvrir une enquête approfondie sur les réductions accordées à certains utilisateurs sur les prélèvements imposés pour financer ce soutien.
At the same time, the Commission will start an in-depth investigation into reductions for certain users from the surcharges imposed to finance the support.

Le régime d'aide de 2016 est notamment financé par un prélèvement imposé par la loi.
In particular, the 2016 support scheme is financed by a levy imposed by law.

Les retombées de la décision Shoker à l'automne 2006 ont été immédiates et étendues : les délinquants soumis à des ordonnances de probation se voyaient encore imposer des conditions leur interdisant de consommer de la drogue et de l'alcool, mais ils savaient qu'on ne pouvait plus leur imposer des prélèvements de substances corporelles pouvant être utilisées lors de procédures pénales pour violation de leurs conditions de probation.
The fallout from the Shoker decision in the fall of 2006 was immediate and widespread: probationers were still being subjected to conditions to abstain from drugs and alcohol, but they knew they could no longer be ordered to provide a sample that could be used in a criminal proceeding for breach of their probation condition.

Il est indispensable, d'une part, de vérifier l'exactitude des données communiquées par les acheteurs et les producteurs et, d'autre part, de veiller à ce que le prélèvement soit effectivement imposé aux producteurs responsable du dépassement des quantités de référence nationales.
It is vital, on the one hand, to check that the data communicated by purchasers and producers are accurate and, on the other hand, to ensure that the burden of the levy actually falls on the producers responsible for the overrun of the national reference quantities.

Seuls les libéraux peuvent faire semblant d'être fiers et peuvent se lever à la Chambre pour dire qu'ils appuient ces mesures, car elles visent l'équité fiscale; ils imposent un prélèvement supplémentaire de 10 milliards de dollars par équité fiscale; ils imposent les prestations de sécurité sociale des aînés par équité fiscale.
Only Liberals could feign pride in this House and stand up to say that they support those measures, that they are doing it for the sake of tax fairness, that they are putting in a $10 billion tax for the sake of tax fairness, that they are taxing seniors on their social security benefits for tax fairness.