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Fraction imposable
Imposer une limite de crédit
Kilomètre-passager imposable
Kilomètre-voyageur imposable
Matière imposable
Mille-passager imposable
Mille-passager taxable
Mille-voyageur taxable
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Produit imposable
Respect d'un prix de revente collectif
Surdité psychogène
Taxe par mille-passager
Taxe par mille-voyageur
Tranche imposable

Traduction de «imposant des limites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs

the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur

revenue passenger miles | RPM


matière imposable | produit imposable

dutiable product | taxable product


fraction imposable | tranche imposable

taxable proportion


Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]

Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate


Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmen ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).


Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le gouvernement est à l'aise avec la situation de la compagnie mère—si je ne m'abuse, ils imposent une limite sur les actifs totaux et la capitalisation totale des banques qui veulent entrer au Canada—nous devrions laisser les Canadiens choisir librement les institutions avec lesquelles ils veulent faire affaire, au lieu d'imposer des limites aux prêts aux particuliers ou aux prêts consentis dans certaines catégories.

I believe that, provided the authorities are comfortable with the standing of the parent company—and I understand they put a limit on total assets and total capitalization for banks to enter Canada—we should be allowed to freely offer chances to Canadians rather than limit us to minimum lending for customers or for particular categories.


Tout d'abord, imposer une limite absolue de 20 ans sur tous les brevets et imposer une baisse des prix pour tous les brevets qui actuellement dépassent cette limite.

First, impose an absolute limit of 20 years and roll back all the patents that exceed that twenty-year limit.


Je dois signaler que le chapitre 11 impose certaines limites; la méthode la plus sûre pour les équipes canadiennes serait donc probablement de commencer par présenter une plainte en vertu du chapitre 11, parce que le chapitre 20 n'impose aucune limite de temps aux conflits d'interprétation entre les gouvernements.

I should point out that there are some time limits involved with chapter 11, so in fact it would probably be safest for Canadian teams to bring a challenge under chapter 11 first, because there are no time limits dealing with chapter 20 interpretive disputes between government.


28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît ...[+++]

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to eng ...[+++]


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28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît ...[+++]

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to eng ...[+++]


Dans le même temps, elle dispose que les États membres n'imposent aucune limitation à la valeur de la promotion des ventes, sauf dans le cas de réductions de prix.

At the same time, it provides that Member States should not impose a limitation on the value of sales promotion, except in the case of discounts.


On a imposé une limite de 1 % pour tous les aliments ­ et d'aucuns savent comme moi que des supermarchés et autres dépassent déjà cette limite au niveau des exigences qu'ils posent en matière d'aliments. Cette limite, me dit-on, peut être facilement atteinte par quiconque souhaite éviter d'avoir à étiqueter des produits contenant des aliments génétiquement modifiés par contamination fortuite, quoi que cela puisse vouloir dire.

The 1% limit on any ingredient – which I and others have been informed is already being exceeded by supermarkets etc. in terms of their requirements for food – is also a limit which I am told can quite easily be met by anyone wishing to avoid having to label foods containing GMs, because of adventitious contamination, whatever that means.


La Commission européenne impose des limites strictes en matière de dérogations à la libéralisation de l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de Berlin-Tegel et Paris-CDG.

European Commission strictly limits exemption from the liberalisation of access to the ground-handling market at Berlin-Tegel and Paris-CDG airports.


Cette commission rogatoire impose des limites à l'action de la police (exemples: limites dans le temps, limites sur le type d'informations susceptibles d'être collectées...)

These letters rogatory set bounds to police action (for example in time, type of information which may be collected, etc.).


Mme Valérie Dufour: Air Canada impose une limite de 10 p. 100 et de 25 p. 100 sur la participation avec droit de vote, et l'industrie dans son ensemble est assujettie à une limite de propriété étrangère de 25 p. 100—et cette limite vaut pour toutes les compagnies, y compris Air Canada, qui est assujettie à une restriction supplémentaire de 10 p. 100 sur la participation individuelle.

Ms. Valérie Dufour: Air Canada has a 10% voting equity limit and a 25% voting equity limit, and the industry as a whole has a 25% foreign voting limit—a 25% foreign limit for everybody, including Air Canada, with an extra limit on Air Canada at 10% on the individual.




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imposant des limites ->

Date index: 2025-06-13
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