Vertaling van "imposant d'exemples démontrant " (Frans → Engels) :

Toutefois, l'exemple démontre le côté négatif du fait d'imposer une peine minimale.
However, the example shows the down side of imposing minimum sentences.

Aussi, à titre d'exemple, un tel règlement pourrait imposer aux institutions l'obligation : un, de déterminer si leurs politiques et programmes ont une incidence sur la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés minoritaires dès les premières étapes de leur élaboration jusqu'à leur mise en œuvre; deux, les institutions auraient l'obligation de consulter, s'il y a lieu, les publics intéressés, en particulier les représentants des communautés minoritaires de langue officielle dans le cadre de l'élaboration ou de la mise en œuvre de politiques et de programmes; et trois, elles devraient être en mesure de décrire leur démarche et de démontrer qu'elles ont pris en compte les besoins des communautés.
In addition, as an example, such regulations could impose a duty on institutions: first, to determine whether their policies and programs have impacts on the promotion of linguistic duality and the development of minority communities, from the initial elaboration of policies through to their implementation; second, institutions would have to consult affected publics as required, especially representatives of official language minority communities, in connection with the development or implementation of policies or programs; and three, they should be able to describe their actions and demonstrate that they have considered the needs of minority communities.

La directive introduit des dispositifs de sécurité obligatoires pour tous les médicaments soumis à prescription, ainsi qu’un système d’alerte rapide, des mécanismes de sécurité harmonisés pour vérifier l’authenticité et identifier les emballages individuels, avec un témoin d’intégrité pour les médicaments soumis à prescription (exclusion possible de certains produits à la suite d’une évaluation des risques) mais pas de dispositifs de sécurité pour les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription, à moins qu’une évaluation des risques ne démontre le risque de falsification et, par conséquent, une menace pour la santé publique; elle prévoit également la traçabilité: il y aura un identifiant unique pour les dispositifs de sécurité (par exemple un numéro de série) pour permettre de vérifier l’authenticité du produit et des emballages individuels tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la pharmacie; de plus, les États membres doivent mettre en place des systèmes permettant d’empêcher les médicaments suspects de parvenir jusqu’aux patients. En ce qui concerne les ventes sur l’internet, les conditions de l’offre de médicaments au public sont fixées par les États membres; une transparence accrue s’impose en ce qui concerne les grossistes; des sanctions doivent être appliquées en cas d’infraction aux dispositions nationales.
The directive introduces obligatory safety features for all prescriptive medicinal products and a rapid alert system; harmonised safety features to verify authenticity and identify individual packs, providing tampering evidence for medicinal products subject to prescription (possible exclusion of certain products following a risk assessment); no safety features for medicinal products not subject to prescription, unless a risk assessment demonstrates the risk of falsification and consequently a threat to public health; traceability: there will be a unique identifier for the safety features (e.g. a serialisation number) which allows the authenticity of the product and individual packs to be verified throughout the supply chain up to pharmacy level; in addition, Member States have to set up systems to prevent suspected medicinal products from reaching patients; Internet sales: conditions for the supply of medicinal products to the public are determined by Member States; increased transparency as regards wholesale distributors; penalties applicable to infringements of national provisions must be applied.

Je pense que ce bel exemple démontre pourquoi il semble plus approprié de créer des obligations de moyens, et non une obligation de résultat dans la partie VII. En effet, la Loi canadienne sur la santé impose des normes et des obligations de résultat.
I think that good example shows why it seems more appropriate to create obligations of means, not an obligation of result in Part VII. The Canada Health Act imposes standards and obligations of result.

G. réaffirmant sa position antérieure selon laquelle imposer une norme unique européenne n'est pas la bonne solution pour atteindre les objectifs fixés étant donné la disparité des situations, et que, pour l'instant, le bon sens amène à s'appuyer sur des initiatives de normalisation non contraignantes émanant des entreprises, comme le démontrent quelques exemples positifs nationaux,
G. whereas Parliament's earlier position needs to be restated, that imposing a single European standard is not the right solution, given the disparity of situations, to achieve the intended objectives, and that for the time being good sense dictates that industry-led, voluntary standardisation measures should be used, as demonstrated by a few positive national examples,

Il existe un nombre imposant d'exemples démontrant comment, avec la vaste accélération de l'industrialisation et de l'utilisation énergétique, les effets de serre se sont multipliés durant les 25 dernières années.
There is an impressive number of examples that show how the greenhouse effect has intensified over the last 25 years, because of the spectacular acceleration of the industrialization process and the increase in the use of energy.

Actuellement, le Canada n'impose aucune contrainte aux fabricants de produits dangereux sous sa responsabilité — on vient de nommer quelques exemples dont les cosmétiques, les berceaux, les tentes et les tapis — afin de tester leurs produits ou de démontrer qu'ils ne présentent pas une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Currently, Canada does not require manufacturers of dangerous products—such as the cosmetics, cradles, tents and carpets mentioned earlier—that fall under its jurisdiction to test their products or prove that they are not a danger to consumer health and safety.