Vertaling van "imposant aux émetteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émetteur à arc | émetteur Poulsen | émetteur radioélectrique à arc | émetteur radioélectrique Poulsen
arc transmitter

jonction base-émetteur | jonction d'émetteur | jonction émetteur
base-emitter junction | emitter junction

émetteur alpha | isotope émetteur alpha | radionucléide à émission alpha | radionucléide émetteur alpha
alpha emitter | alpha radiator | alpha-emitting isotope | alpha-emitting radionuclide | alpha-particle-emitting isotope

appareil de radio [ émetteur de radio | émetteur-récepteur radio | récepteur de radio ]
radio equipment [ radio receiver | radio transmitter | radio transmitter-receiver ]

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

revenu imposable
taxable income

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

faire fonctionner un émetteur de signaux | faire fonctionner un générateur de micro-ondes | faire fonctionner un générateur de signaux | faire fonctionner un générateur de tonalité
digital pattern generator operating | RF signal generator operating | function generator operating | operate signal generator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de prendre une décision imposant aux émetteurs de publier des informations financières périodiques complémentaires, les États membres évaluent à la fois si les exigences supplémentaires risquent de conduire à ce qu’une attention excessive soit accordée aux résultats et aux performances à court terme des émetteurs et si elles sont susceptibles d’affecter négativement la capacité des petits et moyens émetteurs à accéder aux marchés réglementés.
Before taking a decision requiring issuers to publish additional periodic financial information, Member States shall assess both whether such additional requirements may lead to an excessive focus on the issuers’ short-term results and performance and whether they may impact negatively on the ability of small and medium-sized issuers to have access to the regulated markets.

Toutefois, les États membres devraient pouvoir imposer aux émetteurs de publier des informations financières périodiques complémentaires pour autant que cette obligation ne constitue pas une charge financière significative et que les informations complémentaires demandées soient proportionnées aux facteurs qui contribuent à la prise de décisions en matière d’investissements.
However, Member States should nevertheless be able to require issuers to publish additional periodic financial information if such a requirement does not constitute a significant financial burden, and if the additional information required is proportionate to the factors that contribute to investment decisions.

«1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, l’État membre d’origine peut imposer aux émetteurs de publier des informations financières périodiques complémentaires sur une base plus fréquente que les rapports financiers annuels visés à l’article 4 et les rapports financiers semestriels visés à l’article 5 lorsque les conditions suivantes sont réunies:
‘1a. By way of derogation from paragraph 1, the home Member States may require issuers to publish additional periodic financial information on a more frequent basis than the annual financial reports referred to in Article 4 and the half-yearly financial reports referred to in Article 5, where the following conditions are met:

Les États membres imposent aux émetteurs d'établir, conformément au chapitre 9 de la directive 2011/./UE du Parlement européen et du Conseil, un rapport sur les activités qu'ils exercent dans chaque pays, notamment les sommes supérieures à 30 000 EUR au total versées aux gouvernements sur une base annuelle, si ces émetteurs remplissent au moins deux des critères suivants:
Member States shall require issuers to prepare, in accordance with Chapter 9 of Directive 2011/../EU of the European Parliament and of the Council, a report on activities in each country in which they operate, including of payments exceeding EUR 30 000 in total made to governments, on an annual basis where those issuers meet or exceed two of the following criteria:

Il pourrait être envisagé comme solution d'imposer aux émetteurs de l'Union européenne qui s'approvisionnent en minerais dans des zones touchées ou risquant d'être touchées par des conflits de faire preuve de vigilance afin de s'assurer que leur chaîne d'approvisionnement n'a pas de lien avec les parties au conflit.
One solution could be to oblige European Union issuers which source minerals from areas plagued by or at risk of conflict to carry out due diligence in order to ensure that their supply chains have no connections to the conflicting parties.

J’estime effectivement qu’on pourrait envisager, dans la proposition concernant les exigences de fonds propres, que les émetteurs fassent figurer une partie de leurs prêts titrisés dans leur bilan ou imposer aux émetteurs des exigences de fonds propres, calculées en partant de l’hypothèse qu’ils sont détenteurs de cette partie de prêts, ou prévoir d’autres moyens de mettre en adéquation les intérêts des investisseurs et des émetteurs.
I feel that the proposal on capital requirements could stipulate that originators must include part of their securitised products in their balance sheet, impose capital requirements on originators, calculated on the basis that they hold that part of the loans, or envisage other means of ensuring the adequacy of the interests of investors and originators.

En outre, la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé impose aux émetteurs l'obligation de mettre à disposition un certain nombre d'informations et de documents pertinents pour les assemblées générales, mais ces informations et documents doivent être mis à disposition dans l'État membre d'origine de l'émetteur.
Moreover, Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market imposes on issuers an obligation to make available certain information and documents relevant to general meetings, but such information and documents are to be made available in the issuer's home Member State.

Le but de la directive dite Transparence est d’imposer aux émetteurs de valeurs mobilières un niveau de transparence et d’information adapté aux objectifs de protection des investisseurs et d’efficacité des marchés financiers.
The aim of the transparency directive is to impose a level of transparency and information commensurate with the aims of sound investor protection and market efficiency.

[16] L'État membre d'accueil pourra imposer aux émetteurs: a) de publier régulièrement des informations sur leurs sites Internet, et b) de prévenir toute personne intéressée, sans délai et gratuitement, de la mise en ligne d'informations nouvelles ou de la modification d'informations réglementaires déjà publiées (cf. article 17).
[16] A host Member State may require issuers: a) to publish regulated information on their Internet sites, and b) to alert any interested person, without delay and free of charge, to any new disclosure or any change to regulated information which has already been published (See Article 17).