Vertaling van "imposant aux pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme imposé par les pouvoirs publics
government-mandated scheme

le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs
the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]
compliance with authorities

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles peuvent aussi permettre de cerner les nouveaux défis qu'un monde en mutation rapide impose aux pouvoirs publics et qu'une législation plus ancienne ne permet pas suffisamment d'affronter.
They can also identify new policy challenges emerging in a fast-changing world that older legislation is ill-equipped to address.

En outre, il convient d’indiquer expressément que les États membres devraient pouvoir aller plus loin, par exemple, en élargissant les obligations de transparence, ou en permettant ou en imposant aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices de vérifier que des sous-traitants ne se trouvent pas dans l’une quelconque des situations qui justifieraient l’exclusion d’opérateurs économiques.
Furthermore, it should be stated explicitly that Member States should be able to go further, for instance by extending the transparency obligations or by enabling or requiring contracting authorities or contracting entities to verify that subcontractors are not in any of the situations in which exclusion of economic operators would be warranted.

En outre, il convient d’indiquer expressément que les États membres devraient pouvoir aller plus loin, par exemple en élargissant les obligations de transparence, en autorisant les paiements directs en faveur des sous-traitants ou en permettant ou en imposant aux pouvoirs adjudicateurs de vérifier que des sous-traitants ne se trouvent pas dans l’une quelconque des situations qui justifieraient l’exclusion d’opérateurs économiques.
Furthermore, it should be stated explicitly that Member States should be able to go further, for instance by extending the transparency obligations, by enabling direct payment to subcontractors or by enabling or requiring contracting authorities to verify that subcontractors are not in any of the situations in which exclusion of economic operators would be warranted.

En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas fondé ses conclusions sur les faits disponibles proprement dits ou sur les informations fournies, mais a plutôt imposé aux pouvoirs publics chinois de prouver que la situation examinée au cours de la procédure relative au papier fin couché n'était plus d'actualité.
In addition GOC claimed that the Commission did not base its findings on actual facts available or the the information provided, but rather made it incumbent upon the GOC to prove that the state of affairs examined during the Coated Fine Paper case was no longer current.

La directive 2009/33/CE impose aux pouvoirs adjudicateurs et autres de tenir compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules routiers achetés.
Directive 2009/33/EC requires contracting authorities and others to take account of the energy and environmental impact of road vehicles when purchasing them.

Dans un certain nombre d’États membres, des règles relatives à la passation des marchés publics imposent aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des marchés pour la fourniture de produits économes en énergie.
A number of Member States have public procurement policies in place which require contracting authorities to procure energy efficient products.

Les États membres peuvent aussi imposer aux pouvoirs adjudicateurs de n’acquérir que des produits qui satisfont auxdits critères.
Member States may also require the contracting authorities to procure only products fulfilling those criteria.