Traduction de «imposait au gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est également ce que nous a confirmé la délégation irakienne qui nous a rendu visite cette semaine, tout en nous assurant que la constitution irakienne imposait au gouvernement de respecter les droits fondamentaux des résidents du camp d’Ashraf qui souhaitent, avec l’aide du HCRNU et du CICR, repartir en Iran ou vers toute autre destination ou qui souhaitent obtenir le statut de réfugié politique et séjourner dans le pays dans le respect des lois irakiennes.
That is what the Iraqi delegation which was here this week also confirmed to us, while assuring us that the Iraqi constitution binds the Government of Iraq to fully respect the human rights of the residents of Camp Ashraf, who, with the help of UNHCR and ICRC, wish to leave for Iran or any other destination, or wish to stay as political refugees abiding by the laws of Iraq.

Par le passé, les municipalités comme celle de Mississauga, qui a des projets prêts à démarrer, ont été déçues par les tracasseries administratives que leur imposait le gouvernement.
Municipalities, such as Mississauga which has shovel ready projects, have been disappointed in the past by the government's web of red tape.

Les honorables sénateurs se rappelleront que, à la suite du référendum de 1995 au Québec, le gouvernement Chrétien a présenté la Loi concernant les modifications constitutionnelles, qui imposait au gouvernement fédéral une formule nécessitant le consentement d'une majorité des provinces dans quatre régions avant qu'un ministre de la Couronne ne puisse procéder à des modifications constitutionnelles aux termes de l'article 38.
Honourable senators will recall that after the Quebec referendum of 1995, the Chrétien government brought in the Constitutional Amendments Act, which imposed on the federal government a formula requiring consent of a majority of provinces in four regions before a minister of the Crown can proceed with constitutional amendments under section 38.

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, mon collègue d'Île de Vancouver-Nord a informé la Chambre que l'Indonésie avait réussi à négocier la suppression des droits de douane qu'imposait le gouvernement américain sur les exportations indonésiennes de contreplaqué.
Mrs. Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Canadian Alliance): Mr. Speaker, yesterday my colleague from Vancouver Island North informed the House that Indonesia successfully negotiated the removal of U.S. tariffs on Indonesian plywood.

Nous aurions d'ailleurs pu faire plus encore, si le gouvernement irakien n'imposait pas aux activités des organisations non gouvernementales des restrictions qui compromettent la mise en œuvre des programmes d'aide humanitaire en Irak.
And we could have done even more if the Iraqi government had not imposed restrictions on the activities of non-governmental organisations, hindering the delivery of humanitarian aid in Iraq.

La présidence portugaise en exercice, qu'il convient de féliciter pour l'exemple décisif qu'elle a donné aux 13 autres Etats membres en la matière, peut-elle préciser quels représentants du gouvernement autrichien ont assisté à des réunions informelles du Conseil depuis la déclaration qu'elle a faite et exposer les raisons pour lesquelles cela s'imposait juridiquement ou se justifiait politiquement ?
While the Portuguese Presidency is to be congratulated on the decisive lead it gave to the 13 other Member States in this matter, can the President-in-Office say what Austrian Government representatives have attended informal Council meetings since the Presidency statement was issued and explain why this was legally necessary or politically justified?

Si le gouvernement veut suivre un bel exemple, il devrait examiner la politique budgétaire appliquée par le gouvernement de l'Alberta, qui a réduit les dépenses de ses propres programmes non pas de 9 p. 100, mais bien de 20 p. 100, et qui ne s'est jamais plaint des réductions des paiements de transfert, de l'ordre de centaines de millions de dollars, que lui imposait le gouvernement libéral.
If the government wants to emulate a fiscal record it should look to the Government of Alberta which cut its own program spending not by 9% but by 20% and did not complain one whit about the transfer cuts, the hundreds of millions of dollars in transfer cuts imposed on it by the Liberal government.

Dès son adoption au XIXe siècle, la Loi sur les Indiens imposait un gouvernement indirect en reconnaissant les dirigeants et les conseils traditionnels, tout en favorisant la mise sur pied de conseils de bande élus.
The Indian Act, from its inception in the 19th century, used a form of indirect rule that involved the recognition of traditional leaders and councils, although with an agenda of pushing the establishment of elected band councils.