Traduction de «imposable pour l’entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur imposable de l'entreprise
taxable business sector

revenu imposable de l'entreprise
taxable business income

résultat imposable de l'entreprise
enterprise's taxable results

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. appelle à l'amélioration de l'environnement des entreprises au moyen de la mise en œuvre des réformes structurelles prévues dans ce domaine, du renforcement du système juridique et de l'application uniforme de la loi; insiste sur l'urgence de supprimer les obstacles administratifs à l'activité des entreprises, en particulier des PME, et souligne l'importance de procéder aux restructurations qui s'imposent dans les entreprises publiques, tout en respectant les droits des travailleurs et en tenant compte de la place occupée par le secteur public dans l'emploi et du rôle qu'il joue dans la qualité de vie des Serbes, mais aussi du recours de la population aux services publics essentiels;
36. Calls for the improvement of the business environment by implementing the planned structural reforms in this area, strengthening the legal system and ensuring the even implementation of the law; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to doing business, particularly with regard to small- and medium-sized enterprises, and points to the importance of the necessary restructuring of public companies while respecting the rights of workers and the significance of public-sector employment for Serbian citizens and their wellbeing, as well as their reliance on essential public services;

7. Lorsque l'une des autorités de contrôle concernées considère que le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qu'elle est chargée de contrôler s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l'article 37 et aussi longtemps que l'entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations de l'autorité de contrôle, une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu'il résulte de l'application dudit modèle.
7. Where any of the supervisory authorities concerned considers that the risk profile of an insurance or reinsurance undertaking under its supervision deviates significantly from the assumptions underlying the internal model approved at group level, and as long as that undertaking has not properly addressed the concerns of the supervisory authority, that authority may, in accordance with Article 37, impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that insurance or reinsurance undertaking resulting from the application of such internal model.

7. Lorsque l’une des autorités de contrôle concernées considère que le profil de risque d’une entreprise d’assurance ou de réassurance qu’elle est chargée de contrôler s’écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l’article 37 et aussi longtemps que l’entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations de l’autorité de contrôle, une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu’il résulte de l’application dudit modèle.
7. Where any of the supervisory authorities concerned considers that the risk profile of an insurance or reinsurance undertaking under its supervision deviates significantly from the assumptions underlying the internal model approved at group level, and as long as that undertaking has not properly addressed the concerns of the supervisory authority, that authority may, in accordance with Article 37, impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that insurance or reinsurance undertaking resulting from the application of such internal model.

1. Les États membres imposent à toute entreprise qui relève de leur droit national l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé lorsque cette entreprise (entreprise mère) contrôle une ou plusieurs autres entreprises (filiales) dans l'une des situations suivantes:
1. A Member State shall require any undertaking governed by its national law to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report if that undertaking (a parent undertaking) controls one or more other undertakings (subsidiary undertaking(s)) in any of the following situations:

1. Les États membres imposent à toute entreprise qui relève de leur droit national l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé lorsque cette entreprise (entreprise mère):
1. A Member State shall require any undertaking governed by its national law to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report if that undertaking (a parent undertaking):

Question n 998 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les contrats de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau qui ont été octroyés sans appel d'offres publics et auquel l’aéroport a demandé une dérogation au ministère, de 2000 à 2012, pour chaque contrat octroyé: a) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; b) quels sont les documents mis à la disposition de ces entreprises; c) quels sont les frais que l’aéroport impose à ces entreprises; d) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’aéroport et ces entreprises; e) quels sont ces protocoles de sécurité; f) quels sont les arguments que l'aéroport a soumis au ministère pour avoir droit à une dérogation afin de ne pas passer par un appel d'offres publiques?
Question No. 998 Mrs. Maria Mourani: With regard to untendered renovation and construction contracts at the Montréal-Trudeau Airport for which the airport requested a ministerial exemption, from 2000 to 2012, for each contract awarded: (a) which companies were awarded the contract and carried out the work; (b) what documentation was made available to these companies; (c) what costs did the airport charge these companies; (d) are there security protocols between the airport and these companies; (e) what are these security protocols; and (f) what justifications did the airport provide the department to be entitled to an exemption from the requirement to issue a call for tenders?

Cette double imposition se produit par exemple lorsqu’un État membre de l’UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d’une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe sans que l’État membre dans lequel se trouve l’entreprise associée ne procède à l’ajustement à la baisse correspondante des bénéfices imposables de cette entreprise.
Such double taxation arises where, for example, one EU Member State increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions and the other Member State of the associated enterprise does not make a corresponding downward adjustment to the taxable profits of that enterprise.

La double imposition qui est susceptible de se produire lorsqu'un État membre de l'UE corrige à la hausse les bénéfices imposables d'une entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe sans que l'État membre dans lequel se trouve l'entreprise associée ne procède à l'ajustement à la baisse correspondant des bénéfices imposables de cette entreprise constitue un problème de plus en plus important.
A growing problem is the double taxation that can arise where an EU Member State increases the taxable profits of a company from its cross-border intra-group transactions and the other Member State of the associated enterprise does not make a corresponding downward adjustment to the taxable profits of that enterprise.

En soulignant le rôle primordial d'une fiscalité adéquate pour permettre aux entreprises de profiter pleinement de la dimension du marché intérieur, Madame SCRIVENER a déclaré que "la coopération entre entreprises reste handicapée par des règles fiscales qui imposent à des entreprises qui coopèrent par delà les frontières des charges fiscales qui n'existent pas pour les entreprises à l'intérieur d'un même pays.
Emphasizing the key role which the right tax arrangements could play in enabling firms to benefit fully from the large internal market, Mrs Scrivener pointed out that cooperation between firms was still impeded by tax rules which imposed on firms engaging in cross-frontier cooperation tax burdens which did not exist for those operating within a single country.

Après discussion avec la Commission, le gouvernement grec a imposé à l'entreprise intéressée un certain nombre de nouvelles conditions importantes, notamment : - la mise en oeuvre d'un programme énergique de restructuration et de réorganisation économique prévoyant notamment une réduction de 25 % de la capacité de tissage et excluant toute augmentation de capacité dans un secteur quelconque avant 1991 ; - un programme d'investissement fortement accru qui sera financé uniquement par les ressources propres de l'entreprise ; - le paiement aux actionnaires, à la Banque nationale de Grèce et à l'organisation pour la reconstruction des entreprises d'un dividende garanti sur le capital risque ; - aucune nouvelle aide ne pourra être octroyée à l'entreprise sans l'approbation préalable de la Commission ; La Commission estime que les modifications introduites rendent l'aide en question conforme aux encadrements communautaires en matière d'aides au secteur du textile et de l'habillement.
Following discussions with the Commission, the Greek Government has introduced a number of important new conditions to be met by the company such as : - the introduction of a sound economic restructuring and re-organisation programme which includes a 25 % reduction in weaving production capacity and no increase in capacity in any area of production before 1991 ; - a significantly expanded investment programme to be financed entirely from the company's own resources ; - the payment of a guaranteed dividend on equity capital to the shareholders, the national Bank of Greece and the Business Reconstruction Organisation ; - no further aid may be paid to the company without prior Commission approval. The Commission considers that the changes introduced into the aid bring it into conformity with the Community guidelines on aid to the textile and clothing sector.