Traduction de «imposable la pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant imposable de pension alimentaire
taxable amount of support received

base imposable de la pension | montant imposable de la pension
basic taxable pension

rente non imposable | pension non imposable
non-taxable pension benefit

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2003/41/CE impose aux États membres de transmettre à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) leurs dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle qui ne sont pas couvertes par la référence aux dispositions nationales du droit social et du droit du travail figurant à l'article 20, paragraphe 1, de ladite directive (ci-après, les «dispositions prudentielles nationales»).
Directive 2003/41/EC requires Member States to report to the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) their national provisions of prudential nature relevant to the field of occupational pension schemes which are not covered by the reference to national social and labour law in Article 20(1) of that Directive (hereinafter ‘national prudential provisions’).

Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension acquis.
When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.

La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].
The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].

5. Les autorités compétentes imposent aux établissements de leur signaler immédiatement tous les cas dans lesquels leurs contreparties dans des opérations de prise en pension ou de mise en pension ou dans des transactions de prêt de titres et de produits de base et d'emprunt de titres et de produits de base ne s'acquittent pas de leurs obligations.
5. The competent authorities shall oblige institutions to report to them immediately any case in which their counter parties in repurchase and reverse repurchase agreements or securities and commodities-lending and securities and commodities-borrowing transactions default on their obligations.

(29) L'évolution démographique et la modification de la structure par âge de la population concernée imposent une charge sans cesse croissante sur le régime des pensions communautaire et rendent nécessaires le relèvement de l'âge de la retraite ainsi qu'une réduction du taux annuel d'accumulation des droits à pension, sous réserve néanmoins de mesures de transition pour les fonctionnaires actuellement en activité.
(29) Demographic changes and the changing age structure of the population concerned are imposing ever-increasing burdens upon the Community pension scheme and require that the pension age be increased and the annual rate of accrual of pension rights be reduced, subject however to transitional measures for officials already in service.

Depuis juillet 2000, une loi britannique ("Trustee Act") impose à tous les administrateurs de fonds de pension de communiquer leur politique en matière d'investissement socialement responsable.
Since July 2000, the UK "Trustee Act" requires all pension fund trustees to disclose their policies on socially responsible investing.

Néanmoins, la nécessité de dresser un tableau complet des défis à venir pour les systèmes de pension et des actions à prendre pour relever ces défis s'impose de plus en plus dans les consciences.
However, there is increasing awareness of the need to get a complete picture of the future challenges to pension systems and the action that needs to be taken to meet these challenges.